Déposer mon dossier d’urbanisme

Dépôt de dossier d’urbanisme

Les demandes d’autorisations d’urbanisme (Déclaration Préalable (DP), permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéné…) peuvent être déposés de façon dématérialisée via le site dédié :

Guiche unique urbanisme - Grand Paris Sud

Les demandes de dépôt dématérialisées seront traitées exclusivement via ce guichet unique. Les envois par courriel ne pourront être pris en compte.

Toutefois, les usagers conserveront la possibilité de se présenter physiquement en mairie afin de déposer leurs demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale (délais légaux de traitement identiques).

Le service urbanisme de votre commune reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure : de la constitution au dépôt de votre demande de travaux.

Je souhaite déclarer des travaux

Vous vivez en maison individuelle et avez un projet de construction, d’extension, de piscine, de clôture ou de transformation de votre garage ? Composez votre dossier de Déclaration Préalable.

Autorisations d’urbanisme

Retrouvez l’ensemble des fiches pratiques et des formulaires pour toutes vos demandes d’urbanisme.


			

    
        
    

    
        
        
        
    

    
        
    





    
            
                            
                    Accueil particuliers                
                         >        
            
                            
                    Travail - Formation                
                         >        
            
                            
                    Contrats de travail dans le secteur privé                
                         >        
            
                            
                    Conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) pour un salarié                
                                
    

    
    Fiche pratique

    Conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) pour un salarié
    
        Vérifié le 08/11/2021 -         Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)    

    
        
    Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) est un contrat sans limitation de durée, conclu à temps plein ou à temps partiel, entre un employeur et un salarié.
        
        
                        
                
                
            

            
            
        
            
                
                    
                
            

            
                Le processus de recrutement ne doit pas être <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F1642">discriminatoire</a>.
Sélection du candidat
L'employeur a le droit de demander des <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F1684">informations</a> au candidat afin d'apprécier ses compétences, qualifications et aptitudes professionnelles.
Ces informations doivent présenter un lien direct avec l'emploi et le poste à pourvoir.
Information du candidat
Le candidat qui postule à un emploi doit être informé au préalable des méthodes et techniques d'aide au recrutement utilisées (tests, cabinet de recrutement par exemple).
Les résultats obtenus doivent rester confidentiels.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Le CDI à <span class="miseenevidence">temps plein</span> ne fait pas obligatoirement l'objet d'un contrat écrit.
Le CDI à <span class="miseenevidence">temps partiel</span> doit en revanche être écrit.
Le plus souvent, et quel que soit le temps de travail prévu, un contrat de travail écrit est signé et répond alors à <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F15635">certaines exigences légales</a>.

 À noter
en l'absence d'engagement écrit, le contrat conclu est un CDI.
Formalisme
Lorsqu'il est établi par écrit, le CDI doit être rédigé en français.
Si l'emploi qui fait l'objet du contrat ne peut être désigné que par un terme étranger sans correspondant en français, le contrat de travail comporte une explication en français du terme étranger.
Si le salarié est étranger, une traduction du contrat doit être rédigée dans la langue du salarié à sa demande.
    

        
            
             Attention :         

        
            si le salarié est âgé de moins de 18 ans, il ne peut signer son contrat qu'après autorisation de son représentant légal (père, mère ou tuteur).        

        
        
    
Contenu
Le contenu d'un CDI est libre sauf si la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F78">convention collective</a> prévoit des mentions obligatoires.
En pratique, le CDI doit prévoir les informations suivantes :

    Identité et adresse des parties

    Fonction et qualification professionnelle

    Lieu de travail

    Durée du travail

    Rémunération (salaire et primes)

    Congés payés

    Durée de la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F1643">période d'essai</a>

    Délais de préavis en cas de rupture du contrat

    Éventuellement, <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F1910">clause de non-concurrence</a> ou de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F31576">mobilité</a>
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Le CDI est conclu sans limitation de durée.
La <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F10033">rupture du CDI</a> est possible dans le respect des <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R51533">dispositions légales et conventionnelles</a> applicables.
Le salarié ou l'employeur peuvent mettre fin au contrat d travail sans justification particulière et sans indemnité pendant la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F1643">période d'essai</a>.
Le contrat peut être <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R43526">suspendu</a> sans être rompu dans certains cas (par exemple, maladie, congé maternité, congé exceptionnel, grève).
            
        


            


    
        

    
        
            
            
            
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Code du travail : articles L1221-6 à L1221-9                                                        
                        
                    
                                        Recrutement
                                    
                                
                    
                        
                            Code du travail : articles L1221-1 à L1221-5                                                        
                        
                    
                                        Conclusion du contrat de travail
                                    
                            
        
    

        
    
        
            
                
                    
                
            
        

        
            
                
                                            
                            
                                
                                    Simulateur du coût d'embauche                                
                            
                            Simulateur
                        
                                    
            
        
    

        
    
        
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                            Quels sont les droits du salarié dont le contrat de travail est suspendu ?                        
                    
                
                                
                    
                        
                            Droit du travail dans le secteur privé : qu'est-ce que la force majeure ?                        
                    
                
                                
                    
                        
                            Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?                        
                    
                
                
            
        
    

            
        
            
                Et aussi
            
        
        
            
                
                                                
                                
                                    
                                        Discrimination au travail                                    
                                
                                Justice
                            
                                                
                                
                                    
                                        Période d'essai pour un salarié                                    
                                
                                Travail - Formation
                            
                                    
            
        
    

        
            





    
        
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