Déposer mon dossier d’urbanisme

Dépôt de dossier d’urbanisme

Les demandes d’autorisations d’urbanisme (Déclaration Préalable (DP), permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéné…) peuvent être déposés de façon dématérialisée via le site dédié :

Guiche unique urbanisme - Grand Paris Sud

Les demandes de dépôt dématérialisées seront traitées exclusivement via ce guichet unique. Les envois par courriel ne pourront être pris en compte.

Toutefois, les usagers conserveront la possibilité de se présenter physiquement en mairie afin de déposer leurs demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale (délais légaux de traitement identiques).

Le service urbanisme de votre commune reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure : de la constitution au dépôt de votre demande de travaux.

Je souhaite déclarer des travaux

Vous vivez en maison individuelle et avez un projet de construction, d’extension, de piscine, de clôture ou de transformation de votre garage ? Composez votre dossier de Déclaration Préalable.

Autorisations d’urbanisme

Retrouvez l’ensemble des fiches pratiques et des formulaires pour toutes vos demandes d’urbanisme.


			

    
        
    

    
        
        
        
    

    
        
    





    
            
                            
                    Accueil particuliers                
                         >        
            
                            
                    Argent - Impôts - Consommation                
                         >        
            
                            
                    Moyens de paiement                
                         >        
            
                            
                    Comment régulariser un chèque sans provision ?                
                                
    

    
    Question-réponse

    Comment régulariser un chèque sans provision ?
    
        Vérifié le 24/10/2022 -         Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)    

    
        
    Votre chèque a été rejeté par votre banque en raison d'un manque de provision sur votre compte ? Vous pouvez régulariser la situation dès que votre banque vous informe de l'incident. Nous vous expliquons comment faire.
        
        
                        
                
                
            

            
            
        
            
                
                    
                
            

            
                Avant de rejeter le chèque, la banque vous adresse une lettre d'avertissement en recommandé avec avis de réception.
Elle vous demande de mettre de l'argent sur votre compte bancaire dans un délai rapide (généralement sous 7 jours).
La lettre indique le numéro, le montant du chèque en cause et le solde du compte à la date de sa présentation par le bénéficiaire.
Vous avez alors toutes les informations pour évaluer le montant du versement à effectuer pour régulariser la situation.

	
   À savoir
	le rejet d'un chèque par votre banque pour absence de provision suffisante constitue un incident de paiement. Vous devrez payer des frais.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Vous pouvez régulariser la situation en payant directement le bénéficiaire par un autre moyen de paiement (par exemple : en espèces). Vous pouvez aussi le faire en demandant au bénéficiaire de représenter le chèque après avoir bloqué une provision suffisante sur votre compte.
    

        
            
             Attention :         

        
            un chèque ne peut pas être présenté plus de 2 fois.        

        
        
    
Paiement direct au bénéficiaire
Une fois le paiement effectué, vous devez d'abord récupérer le chèque initial auprès du bénéficiaire. Présentez ensuite le chèque à votre agence bancaire pour lui prouver le paiement des sommes dues.
Si vous ne pouvez pas récupérer le chèque, vous devez saisir le juge des référés pour lui faire constater la régularisation du compte.
Représentation du chèque après blocage d'une somme suffisante
Vous devez adresser un courrier à votre banque afin de bloquer toute somme versée sur votre compte jusqu'à atteindre le montant du chèque. Vous devez aussi adressez une copie du courrier au bénéficiaire du chèque.
La somme bloquée redevient disponible 1 an après le blocage si elle n'a pas été utilisée pour payer le chèque.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Si le chèque sans provision n'a pas été régularisé dans les délais indiqués dans la lettre d'avertissement de la banque, vous risquez de devenir interdit bancaire.
            
        


            


    
        

    
        
            
            
            
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Code monétaire et financier : article L131-73                                                        
                        
                    
                                        Obligation d'information du banquier
                                    
                                
                    
                        
                            Code monétaire et financier : articles R131-11 à R131-14                                                        
                        
                    
                                        Incidents de paiement et sanctions
                                    
                                
                    
                        
                            Code monétaire et financier : article R131-15 à D131-25                                                        
                        
                    
                                        Frais pour chèque sans provision et preuve du paiement
                                    
                            
        
    

        
        
    
        
            Questions ? Réponses !
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Une banque doit-elle faire connaître ses tarifs à ses clients ?                        
                    
                
                
            
        
    

            
        
            
                Et aussi
            
        
        
            
                
                                                
                                
                                    
                                        Incidents de paiement                                    
                                
                                Argent - Impôts - Consommation
                            
                                    
            
        
    

        
    
        
            Pour en savoir plus
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Comment régulariser un chèque sans provision auprès du bénéficiaire ?                            
                        
                    
                    
                        Fédération bancaire française                    
                
                            
        
    

            





    
        
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