Dépôt de dossier d’urbanisme
Les demandes d’autorisations d’urbanisme (Déclaration Préalable (DP), permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéné…) peuvent être déposés de façon dématérialisée via le site dédié :
Les demandes de dépôt dématérialisées seront traitées exclusivement via ce guichet unique. Les envois par courriel ne pourront être pris en compte.
Toutefois, les usagers conserveront la possibilité de se présenter physiquement en mairie afin de déposer leurs demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale (délais légaux de traitement identiques).
Le service urbanisme de votre commune reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure : de la constitution au dépôt de votre demande de travaux.
Je souhaite déclarer des travaux
Vous vivez en maison individuelle et avez un projet de construction, d’extension, de piscine, de clôture ou de transformation de votre garage ? Composez votre dossier de Déclaration Préalable.
Autorisations d’urbanisme
Retrouvez l’ensemble des fiches pratiques et des formulaires pour toutes vos demandes d’urbanisme.
Fiche pratique
Vérifié le 16/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'intérieur Si vous êtes un citoyen européen et que vous résidez en France, vous pouvez voter en France lors des élections municipales et des élections européennes. Pour cela, vous devez demander à être inscrit sur les listes électorales françaises.
Vous pouvez voter en France lors des élections municipales et des élections européennes, sous certaines conditions.
Attention :
pour les élections européennes, vous n'avez pas le droit de voter dans 2 pays de l'Union européenne à la fois. Vous pouvez donner procuration à n'importe quel électeur inscrit en France pour voter à votre place lors des élections européennes ou municipales. Mais un autre électeur inscrit en France peut vous donner procuration pour voter à sa place uniquement lors des élections européennes ou municipales. Pour avoir le droit de voter en France, vous devez remplir tous les critères suivants : Pour voter, vous devez être inscrit sur les listes électorales françaises. C'est à vous d'en faire la demande. Où s'inscrire ? Vous pouvez demander à être inscrit sur les listes électorales d'une seule des communes suivantes : Faire votre demande d'inscription La demande d'inscription à faire dépend des élections auxquelles vous voulez voter : Vous pouvez faire votre demande d'inscription : Vous devez demander à être inscrit sur les listes électorales complémentaires des élections municipales et européennes de la même commune à l'aide de ce téléservice :
Service en ligne Permet au citoyen français et au citoyen européen de demander son inscription sur les listes électorales d'une mairie pour voter en France. Accessible à condition d'être âgé d'au moins 18 ans. Ministère chargé de l'intérieur Vous devez avoir une version numérisée des documents suivants : Informations à indiquer dans la déclaration écrite Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes : Vous devez vous rendre à la mairie avec les documents suivants : Informations à indiquer dans la déclaration écrite Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes : Pour connaître les coordonnées de la mairie : Vous pouvez charger une personne de se rendre à la mairie à votre place. Vous devez lui fournir les documents suivants : Informations à indiquer dans la déclaration écrite Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes : Pour connaître les coordonnées de la mairie : Vous devez envoyer à la mairie les documents suivants : Informations à indiquer dans la déclaration écrite Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes : Pour connaître les coordonnées de la mairie : Vous pouvez faire votre demande d'inscription : Vous devez demander à être inscrit sur la liste électorale complémentaire des élections européennes à l'aide de ce téléservice :
Service en ligne Permet au citoyen français et au citoyen européen de demander son inscription sur les listes électorales d'une mairie pour voter en France. Accessible à condition d'être âgé d'au moins 18 ans. Ministère chargé de l'intérieur Vous devez avoir des versions numérisées des documents suivants : Informations à indiquer dans la déclaration écrite Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes : Vous devez rendre à la mairie avec les documents suivants : Informations à indiquer dans la déclaration écrite Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes : Pour connaître les coordonnées de la mairie : Vous pouvez charger une personne de se rendre à la mairie à votre place. Vous devez lui fournir les documents suivants : Informations à indiquer dans la déclaration écrite Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes : Pour connaître les coordonnées de la mairie : Vous devez envoyer à la mairie les documents suivants : Informations à indiquer dans la déclaration écrite Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes : Pour connaître les coordonnées de la mairie : Vous pouvez faire votre demande d'inscription : Vous devez demander à être inscrit sur la liste électorale complémentaire des élections municipales à l'aide de ce téléservice :
Service en ligne Permet au citoyen français et au citoyen européen de demander son inscription sur les listes électorales d'une mairie pour voter en France. Accessible à condition d'être âgé d'au moins 18 ans. Ministère chargé de l'intérieur Vous devez avoir des versions numérisées des documents suivants : Informations à indiquer dans la déclaration Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes : Vous devez vous rendre à la mairie avec les documents suivants : Informations à indiquer dans la déclaration Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes : Pour connaître les coordonnées de la mairie : Vous pouvez charger une personne de se rendre à la mairie à votre place. Vous devez lui fournir les documents suivants : Informations à indiquer dans la déclaration Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes : Pour connaître les coordonnées de la mairie : Vous devez envoyer à la mairie les documents suivants : Informations à indiquer dans la déclaration Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes : Pour connaître les coordonnées de la mairie : Quand faire votre demande d'inscription ? Vous pouvez faire votre demande d'inscription tout au long de l'année. Mais, pour pouvoir voter lors d'une année d'élection, vous devez faire cette démarche au plus tard le 6
À savoir si vous venez d'emménager, ce délai peut être allongé jusqu'au 10
À savoir je peux vérifier mon inscription actuelle sur les listes électorales en France. 1er cas : vous déménagez dans la même commune Vous devez informer la mairie de votre nouvelle adresse. Vous pouvez faire cette démarche : Vous devez fournir la version numérisée d'un document justificatif de votre nouveau domicile et utiliser ce téléservice :
Service en ligne Permet au citoyen français et au citoyen européen de demander son inscription sur les listes électorales d'une mairie pour voter en France. Accessible à condition d'être âgé d'au moins 18 ans. Ministère chargé de l'intérieur Vous devez fournir les documents suivants : Vous pouvez charger une personne de faire cette démarche à votre place. Pour cela, vous devez lui fournir les documents suivants : Vous devez envoyer les documents suivants : 2e cas : vous déménagez dans une autre commune Vous devez demander à être inscrit dans votre nouvelle commune. La demande d'inscription dépend des élections auxquelles vous voulez voter : Vous pouvez faire votre demande d'inscription : Vous devez demander à être inscrit sur les listes électorales complémentaires des élections municipales et européennes de la même commune à l'aide de ce téléservice :
Service en ligne Permet au citoyen français et au citoyen européen de demander son inscription sur les listes électorales d'une mairie pour voter en France. Accessible à condition d'être âgé d'au moins 18 ans. Ministère chargé de l'intérieur Vous devez avoir une version numérisée des documents suivants : Informations à indiquer dans la déclaration écrite Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes : Vous devez vous rendre à la mairie avec les documents suivants : Informations à indiquer dans la déclaration écrite Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes : Pour connaître les coordonnées de la mairie : Vous pouvez charger une personne de se rendre à la mairie à votre place. Vous devez lui fournir les documents suivants : Informations à indiquer dans la déclaration écrite Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes : Pour connaître les coordonnées de la mairie : Vous devez envoyer à la mairie les documents suivants : Informations à indiquer dans la déclaration écrite Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes : Pour connaître les coordonnées de la mairie : Vous pouvez faire votre demande d'inscription : Vous devez demander à être inscrit sur la liste électorale complémentaire des élections européennes à l'aide de ce téléservice :
Service en ligne Permet au citoyen français et au citoyen européen de demander son inscription sur les listes électorales d'une mairie pour voter en France. Accessible à condition d'être âgé d'au moins 18 ans. Ministère chargé de l'intérieur Vous devez avoir des versions numérisées des documents suivants : Informations à indiquer dans la déclaration écrite Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes : Vous devez rendre à la mairie avec les documents suivants : Informations à indiquer dans la déclaration écrite Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes : Pour connaître les coordonnées de la mairie : Vous pouvez charger une personne de se rendre à la mairie à votre place. Vous devez lui fournir les documents suivants : Informations à indiquer dans la déclaration écrite Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes : Pour connaître les coordonnées de la mairie : Vous devez envoyer à la mairie les documents suivants : Informations à indiquer dans la déclaration écrite Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes : Pour connaître les coordonnées de la mairie : Vous pouvez faire votre demande d'inscription : Vous devez demander à être inscrit sur la liste électorale complémentaire des élections municipales à l'aide de ce téléservice :
Service en ligne Permet au citoyen français et au citoyen européen de demander son inscription sur les listes électorales d'une mairie pour voter en France. Accessible à condition d'être âgé d'au moins 18 ans. Ministère chargé de l'intérieur Vous devez avoir des versions numérisées des documents suivants : Informations à indiquer dans la déclaration Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes : Vous devez vous rendre à la mairie avec les documents suivants : Informations à indiquer dans la déclaration Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes : Pour connaître les coordonnées de la mairie : Vous pouvez charger une personne de se rendre à la mairie à votre place. Vous devez lui fournir les documents suivants : Informations à indiquer dans la déclaration Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes : Pour connaître les coordonnées de la mairie : Vous devez envoyer à la mairie les documents suivants : Informations à indiquer dans la déclaration Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes : Pour connaître les coordonnées de la mairie : Vous pouvez faire votre demande d'inscription tout au long de l'année. Mais, pour pouvoir voter lors d'une année d'élection, vous devez faire cette démarche au plus tard le 6
À savoir si vous venez d'emménager, ce délai peut être allongé jusqu'au 10 3e cas : vous quittez la France Si vous êtes inscrit sur les listes électorales complémentaires en France pour voter aux élections européennes, vous devez demander à être radié de ces listes.
À savoir vous pouvez vérifier votre inscription électorale en France à l'aide d'un téléservice. Demander à la mairie votre radiation est indispensable pour pouvoir voter ensuite aux élections européennes dans un autre pays de l'Union européenne (UE). Vous pouvez faire votre demande de radiation tout au long de l'année, mais si vous voulez être radié dans la perspective des prochaines élections européennes, vous devez faire votre demande avant le 6 Pour connaître les coordonnées de la mairie : Vous recevez une carte électorale d'un modèle spécial. Que vous soyez inscrit pour voter à une seule élection en France, ou lors des élections européennes et municipales, vous ne recevez qu'une seule et même carte. Cette carte est valable uniquement pour voter lors des élections municipales et/ou européennes. Vous pouvez vérifier votre inscription électorale et connaître votre bureau de vote à l'aide de ce téléservice :
Service en ligne Ministère chargé de l'intérieur Le vote se déroule dans les mêmes conditions que pour un électeur français.
Code électoral : articles LO227-1 à LO227-5
Élections municipales
Code électoral : articles R117-2 à R117-3
Élections municipales
Loi n°77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen
Élections européennes : articles 2-2 à 2-8
Instruction INTA2139099J du 31 décembre 2021 sur le vote par procuration
Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales
Téléservice
Élections européennes : demande d'inscription d'un citoyen européen
Formulaire
Élections municipales : demande d'inscription d'un citoyen européen
Formulaire
Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote
Téléservice
Déclaration sur l'honneur pour un électeur européen
Modèle de document Papiers - Citoyenneté - Élections Papiers - Citoyenneté - Élections
Élections : papiers d'identité à présenter pour voter
Papiers - Citoyenneté - Élections Papiers - Citoyenneté - Élections
Élections en Europe : municipales, européennes et dans le pays d'origine
Commission européenne
Commission européenne
Voter ou être éligible aux élections municipales dans l'Union européenne
Toute l'Europe
©
Direction de l'information légale et administrative
Élections : droit de vote d'un citoyen européen en France
Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales
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