Dépôt de dossier d’urbanisme
Les demandes d’autorisations d’urbanisme (Déclaration Préalable (DP), permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéné…) peuvent être déposés de façon dématérialisée via le site dédié :
Les demandes de dépôt dématérialisées seront traitées exclusivement via ce guichet unique. Les envois par courriel ne pourront être pris en compte.
Toutefois, les usagers conserveront la possibilité de se présenter physiquement en mairie afin de déposer leurs demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale (délais légaux de traitement identiques).
Le service urbanisme de votre commune reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure : de la constitution au dépôt de votre demande de travaux.
Je souhaite déclarer des travaux
Vous vivez en maison individuelle et avez un projet de construction, d’extension, de piscine, de clôture ou de transformation de votre garage ? Composez votre dossier de Déclaration Préalable.
Autorisations d’urbanisme
Retrouvez l’ensemble des fiches pratiques et des formulaires pour toutes vos demandes d’urbanisme.
Fiche pratique
Vérifié le 18/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Une personne française ou étrangère d'au moins 25 ans peut bénéficier du RSA si elle en remplit les conditions. Le calcul du montant dépend des ressources et de la composition du foyer. Pour obtenir le RSA, il est nécessaire de faire une 1
Vous pouvez demander le RSA si vous êtes âgé d'au moins 25 ans et que vous résidez en France de manière stable et effective. Il n'y a pas d'âge maximum pour bénéficier du RSA. Toutefois, dès l'âge minimum légal de départ à la retraite, d'autres prestations peuvent vous être attribuées. Vous devez saisir la Caf et leur fournir les justificatifs de vos ressources des 3 derniers mois. À moins d'être parent isolé, vous ne pouvez pas prétendre au RSA si vous êtes élève, étudiant ou stagiaire d'entreprise non rémunéré. Vous ne pouvez pas non plus bénéficier du RSA si vous êtes en congé parental (total ou partiel), en congé sabbatique, en congé sans solde ou en disponibilité. Les conditions à remplir pour bénéficier du RSA dépendent de votre nationalité (européen ou étranger d'un autre pays). Vous pouvez demander le RSA si vous êtes âgé d'au moins 25 ans et que vous résidez en France de manière stable et effective. Vous devez également remplir l'une des conditions de séjour suivantes :
Attention :
si vous êtes en France pour y chercher un emploi et que vous y restez pour ce seul motif, vous ne pouvez pas bénéficier du RSA. Il n'y a pas d'âge maximum pour bénéficier du RSA. Toutefois, dès l'âge minimum légal de départ à la retraite, d'autres prestations peuvent vous être attribuées. Vous devez saisir la Caf et leur fournir les justificatifs de vos ressources des 3 derniers mois. À moins d'être parent isolé, vous ne pouvez pas prétendre au RSA si vous êtes élève, étudiant ou stagiaire d'entreprise non rémunéré. Vous ne pouvez pas non plus bénéficier du RSA si vous êtes en congé parental (total ou partiel), en congé sabbatique, en congé sans solde ou en disponibilité. Vous pouvez demander le RSA si vous êtes âgé d'au moins 25 ans et que vous résidez en France de manière stable et effective. Vous devez également remplir l'une des conditions de séjour suivantes : Il n'y a pas d'âge maximum pour bénéficier du RSA. Toutefois, dès l'âge minimum légal de départ à la retraite, d'autres prestations peuvent vous être attribuées. Vous devez saisir la Caf et leur fournir les justificatifs de vos ressources des 3 derniers mois. À moins d'être parent isolé, vous ne pouvez pas prétendre au RSA si vous êtes élève, étudiant ou stagiaire d'entreprise non rémunéré. Vous ne pouvez pas non plus bénéficier du RSA si vous êtes en congé parental (total ou partiel), en congé sabbatique, en congé sans solde ou en disponibilité. Les montants présentés sur cette page s'appliquent à compter du 1 Vous pouvez estimer vos droits à l'aide du simulateur de calcul :
Simulateur Ministère chargé des affaires sociales Le montant du RSA est calculé en prenant en compte : Le montant du RSA pour une personne seule est de 598,54 €. Nombre d'enfant/personne à charge Montant 0 897,82 € 1 1 077,38 € 2 1 256,94 € Par enfant ou personne à charge supplémentaire 239,42 € Nombre d'enfant/personne à charge Personne seule Parent isolé 0 (femme isolée enceinte) 768,60 € 1 897,82 € 1 024,80 € 2 1 077,38 € 1 281,00 € Par enfant ou personne à charge supplémentaire 239,42 € 256,19 € Vous êtes considéré comme parent isolé si vous êtes une femme enceinte ou si vous avez au moins 1 enfant ou personne à charge et que vous vous retrouvez seul(e) suite à un événement de vie. C'est le cas, par exemple, si votre conjoint décède ou si vous vous en séparez. Vous pouvez alors bénéficier d'une augmentation du montant du RSA. Cette augmentation est aussi appelée majoration. La durée de cette majoration varie en fonction de la date de survenue de l'événement :
Attention :
ces montants sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en fonction de votre situation personnelle. Utilisez le simulateur afin d'obtenir une estimation plus précise. Le montant du RSA est égal à la différence entre le montant forfaitaire et l'ensemble de vos ressources. Le montant de ressources retenu correspond à la moyenne mensuelle des ressources perçues au cours des 3 mois précédant votre demande. Certaines ressources (ARE, indemnités journalières, allocations logement, prestations familiales, revenus de placement, etc.) sont prises en compte. Si vous percevez une aide au logement ou si vous êtes hébergé gratuitement ou propriétaire de votre logement, un montant forfaitaire est ajouté à vos ressources. Ce forfait dépend du nombre de personnes au foyer. Nombre de personnes au foyer Forfait logement 1 71,82 € 2 143,65 € 3 ou + 177,77 €
Exemple Pour un couple avec 2 enfants à charge bénéficiaire d'une aide au logement et des allocations familiales, le montant du RSA est égal à 939,33 € (1 256,94 €-139,84 €-177,77 €).
À noter si c'est une autre personne qui paye votre loyer, vous bénéficiez d'un avantage qui est évalué forfaitairement. Le montant de ce forfait est déductible du montant du RSA.
Service en ligne Ministère chargé de la santé Vous pouvez faire la demande auprès de votre Caf, des services du département, du CCAS de votre domicile (dans certains cas) ou d’une association habilitée par le département. Dans tous les cas, vérifiez préalablement auprès de ces organismes s'ils sont compétents pour traiter votre demande. Selon les départements, vous pouvez déposer votre dossier sur place ou l'envoyer par courrier. Un rendez-vous peut vous être proposé pour procéder à l'instruction de votre demande. Vous devez remplir les formulaires cerfa n°15481 (ou n°15482 si vous êtes non salarié) et le cerfa n°14130. La liste des pièces à fournir se trouve en dernière page du formulaire.
Formulaire Cerfa n° 15481*01
Accéder au formulaire
(pdf - 205.9 KB)
Ministère chargé de la santé Formulaire annexe : Cerfa n°15482*01 À remplir si vous êtes commerçant, artisan, exploitant non salarié agricole, ou si vous exercez une profession libérale.
Formulaire Cerfa n° 14130*02
Accéder au formulaire
(pdf - 79.1 KB)
Ministère chargé des affaires sociales
À noter si vous n’avez pas de domicile fixe ou stable, vous devez faire une demande de domiciliation. Vous devez remplir les formulaires cerfa n°15481 (ou n°15482 si vous êtes non salarié) et le cerfa n°14130 et envoyer à votre Caf.
Formulaire Cerfa n° 15481*01
Accéder au formulaire
(pdf - 205.9 KB)
Ministère chargé de la santé Formulaire annexe : Cerfa n°15482*01 À remplir si vous êtes commerçant, artisan, exploitant non salarié agricole, ou si vous exercez une profession libérale.
Formulaire Cerfa n° 14130*02
Accéder au formulaire
(pdf - 79.1 KB)
Ministère chargé des affaires sociales Après examen de votre dossier, vous recevez une notification d'attribution pour une période de 3 mois. La période de référence est le trimestre précédant le trimestre où vous percevez le RSA. Le RSA vous est versé à partir du 1 Le RSA n'est pas imposable. Chaque trimestre, vous devez déclarer vos ressources.
Service en ligne Se munir du numéro d'allocataire et du code confidentiel. Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Vous devez remplir le formulaire cerfa n°14129 et l'envoyer à la Caf.
Formulaire Cerfa n° 14129*03
Accéder au formulaire
(pdf - 64.1 KB)
Ministère chargé des affaires sociales Pour vous aider à remplir le formulaire : En cas de changement de résidence, de situation familiale ou professionnelle, vous devez informer rapidement votre Caf. Si vous ne remplissez plus les conditions pour bénéficier du RSA, le versement cesse à partir du 1 Si les ressources de votre foyer sont, en moyenne, inférieures à 500 € par mois, vous devez : Ces obligations sont précisées dans votre projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE), établi avec votre conseiller Pôle emploi. Vous ne pouvez pas refuser plus de 2 offres raisonnables d'emploi telle que définie dans votre PPAE.
À savoir la personne avec qui vous vivez en couple est soumise aux mêmes droits et obligations que vous. Les services du département doivent vous orienter vers l'accompagnement le plus adapté à votre situation : Si vous pouvez reprendre immédiatement un emploi, vous êtes orienté vers Pôle emploi ou vers un autre organisme de placement (par exemple : une maison de l'emploi). L'organisme vers lequel vous êtes orienté désigne un référent unique (conseiller Pôle emploi ou conseiller en insertion professionnelle) chargé de votre accompagnement. Vous devez élaborer et actualiser périodiquement votre PPAE avec lui. Vous devez faire des démarches régulières de recherche d'emploi et devez accepter les offres raisonnables d'emploi. Si vous êtes orienté vers un organisme de placement autre que Pôle emploi, vous devez conclure, sous 1 mois avec les services du département, un contrat précisant les informations suivantes : Si vous ne pouvez pas reprendre immédiatement un emploi (problème de logement ou de santé), vous êtes orienté vers les services sociaux du département ou vers un organisme d'insertion. L'organisme vers lequel vous êtes orienté désigne un référent unique (un travailleur social) chargé de votre accompagnement. Vous pouvez être orienté vers les services sociaux du département ou un organisme d’insertion. Dans ce cas, vous devez conclure avec les services du département, sous 2 mois, un contrat qui détermine vos obligations en matière d'insertion professionnelle. Si vous n'avez pas été réorienté vers Pôle emploi (ou un autre organisme de placement) après un délai de 6 mois à 1 an, votre situation est examinée par les services du département. Votre contrat d'insertion peut être révisé. Les services du département peuvent décider de réduire votre RSA, si vous êtes dans l'un des cas suivants : Vous êtes alors invité à présenter, avec la personne de votre choix, vos observations à une équipe pluridisciplinaire. Cette équipe est composée notamment d'agents de Pôle emploi, de représentants du départements, des professionnels de l'insertion sociale et professionnelle (par exemple, assistante sociale), etc. La réduction du RSA ne peut intervenir qu'après la présentation de vos observations. Les services du département peuvent décider de reprendre le versement du RSA à partir de la date de conclusion du PPAE ou de l'un des contrats d'engagement. Lors de la 1 Lors des sanctions suivantes, le pourcentage de réduction est fixé par les services du département pour 1 à 4 mois. Toutefois, la réduction ne peut pas dépasser 50 %, dans les 2 cas, si votre foyer comprend d'autres personnes que vous-même. À la fin d'une période de réduction, les services du département peuvent vous radier de la liste des bénéficiaires du RSA. Le montant de votre RSA est réduit de 50 % si vous répondez aux 3 conditions suivantes : Si vous êtes enceinte, cette réduction ne s'applique pas. Cette réduction prend effet lors de la 2 Votre RSA est suspendu à compter de la 2 Si vous vivez en couple ou avez une personne à charge, le droit au RSA de ces personnes est réexaminé. Vous n'êtes alors plus considéré comme membre du foyer. Le versement du RSA reprend à compter du 1 Vous n'êtes pas concerné par cette suspension si vous avez un ou plusieurs enfants à charge. Lorsque toutes les allocations de RSA auxquelles vous aviez droit ne vous ont pas été versées, vous pouvez en réclamer le paiement auprès de la Caf pendant 2 ans. Lorsque vous avez reçu un trop perçu de RSA, votre Caf peut vous en demander le remboursement pendant 2 ans. Le trop perçu est récupéré par retenues sur le RSA à venir. Si vous ne percevez plus le RSA, le remboursement des sommes perçues à tort se fait par un des modes suivants : Les retenues sont déterminées en fonction de la composition de votre foyer, de vos ressources et de vos charges de logement. En dessous de 77 €, les sommes perçues à tort ne sont pas récupérées.
À savoir vous pouvez envoyer un courrier à la commission de recours amiable de votre Caf pour demander une remise de dette. Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes : Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.) vous devez, dans un premier temps, adresser un recours administratif au président du département. En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif. Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes : Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes : Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.) vous devez, dans un premier temps, adresser un recours administratif au président du département. En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif. Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes : Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.) vous devez, dans un premier temps, adresser un recours administratif au président du département. En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif. Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes : Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes : Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.) vous devez, dans un premier temps, adresser un recours administratif au président du département. En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif. Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.) vous devez, dans un premier temps, adresser un recours administratif au président du département. En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif. Vous devez déclarer rapidement votre changement de situation.
Service en ligne Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
À savoir si vous venez de vous mettre en couple, vous pouvez bénéficier de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre Caf. Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
Service en ligne Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Vous pouvez demander le RSA si vous êtes âgé d'au moins 25 ans et que vous résidez en France de manière stable et effective. Il n'y a pas d'âge maximum pour bénéficier du RSA. Toutefois, dès l'âge minimum légal de départ à la retraite, d'autres prestations peuvent vous être attribuées. Vous devez saisir la MSA et leur fournir les justificatifs de vos ressources des 3 derniers mois. À moins d'être parent isolé, vous ne pouvez pas prétendre au RSA si vous êtes élève, étudiant ou stagiaire d'entreprise non rémunéré. Vous ne pouvez pas non plus bénéficier du RSA si vous êtes en congé parental (total ou partiel), en congé sabbatique, en congé sans solde ou en disponibilité. Les conditions à remplir pour bénéficier du RSA dépendent de votre nationalité (européen ou étranger d'un autre pays). Vous pouvez demander le RSA si vous êtes âgé d'au moins 25 ans et que vous résidez en France de manière stable et effective. Vous devez également remplir l'une des conditions de séjour suivantes :
Attention :
si vous êtes en France pour y chercher un emploi et que vous y restez pour ce seul motif, vous ne pouvez pas bénéficier du RSA. Il n'y a pas d'âge maximum pour bénéficier du RSA. Toutefois, dès l'âge minimum légal de départ à la retraite, d'autres prestations peuvent vous être attribuées. Vous devez saisir la MSA et leur fournir les justificatifs de vos ressources des 3 derniers mois. À moins d'être parent isolé, vous ne pouvez pas prétendre au RSA si vous êtes élève, étudiant ou stagiaire d'entreprise non rémunéré. Vous ne pouvez pas non plus bénéficier du RSA si vous êtes en congé parental (total ou partiel), en congé sabbatique, en congé sans solde ou en disponibilité. Vous pouvez demander le RSA si vous êtes âgé d'au moins 25 ans et que vous résidez en France de manière stable et effective. Vous devez également remplir l'une des conditions de séjour suivantes : Il n'y a pas d'âge maximum pour bénéficier du RSA. Toutefois, dès l'âge minimum légal de départ à la retraite, d'autres prestations peuvent vous être attribuées. Vous devez saisir la MSA et leur fournir les justificatifs de vos ressources des 3 derniers mois. À moins d'être parent isolé, vous ne pouvez pas prétendre au RSA si vous êtes élève, étudiant ou stagiaire d'entreprise non rémunéré. Vous ne pouvez pas non plus bénéficier du RSA si vous êtes en congé parental (total ou partiel), en congé sabbatique, en congé sans solde ou en disponibilité. Les montants présentés sur cette page s'appliquent à compter du 1 Le montant du RSA est calculé en prenant en compte : Le montant du RSA pour une personne seule est de 598,54 €. Nombre d'enfant/personne à charge Montant 0 897,82 € 1 1 077,38 € 2 1 256,94 € Par enfant ou personne à charge supplémentaire 239,42 € Nombre d'enfant/personne à charge Personne seule Parent isolé 0 (femme isolée enceinte) 768,60 € 1 897,82 € 1 024,80 € 2 1 077,38 € 1 281,00 € Par enfant ou personne à charge supplémentaire 239,42 € 256,19 € Vous êtes considéré comme parent isolé si vous êtes une femme enceinte ou si vous avez au moins 1 enfant ou personne à charge et que vous vous retrouvez seul(e) suite à un événement de vie. C'est le cas, par exemple, si votre conjoint décède ou si vous vous en séparez. Vous pouvez alors bénéficier d'une augmentation du montant du RSA. Cette augmentation est aussi appelée majoration. La durée de cette majoration varie en fonction de la date de survenue de l'événement :
Attention :
ces montants sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en fonction de votre situation personnelle. Utilisez le simulateur afin d'obtenir une estimation plus précise. Le montant du RSA est égal à la différence entre le montant forfaitaire et l'ensemble de vos ressources. Le montant de ressources retenu correspond à la moyenne mensuelle des ressources perçues au cours des 3 mois précédant votre demande. Certaines ressources (ARE, indemnités journalières, allocations logement, prestations familiales, revenus de placement, etc.) sont prises en compte. Si vous percevez une aide au logement ou si vous êtes hébergé gratuitement ou propriétaire de votre logement, un montant forfaitaire est ajouté à vos ressources. Ce forfait dépend du nombre de personnes au foyer. Nombre de personnes au foyer Forfait logement 1 71,82 € 2 143,65 € 3 ou + 177,77 €
Exemple Pour un couple avec 2 enfants à charge bénéficiaire d'une aide au logement et des allocations familiales, le montant du RSA est égal à 939,33 € (1 256,94 €-139,84 €-177,77 €).
À noter si c'est une autre personne qui paye votre loyer, vous bénéficiez d'un avantage qui est évalué forfaitairement. Le montant de ce forfait est déductible du montant du RSA.
Service en ligne Ministère chargé de la santé Vous pouvez faire la demande auprès de votre MSA, des services du département, du CCAS de votre domicile (dans certains cas) ou d’une association habilitée par le département. Dans tous les cas, vérifiez préalablement auprès de ces organismes s'ils sont compétents pour traiter votre demande. Selon les départements, vous pouvez déposer votre dossier sur place ou l'envoyer par courrier. Dans tous les cas, un rendez-vous vous sera proposé pour procéder à l'instruction de votre demande. Vous devez remplir les formulaires cerfa n°15481 (ou n°15482 si vous êtes non salarié) et le cerfa n°14130. La liste des pièces à fournir se trouve en dernière page du formulaire.
Formulaire Cerfa n° 15481*01
Accéder au formulaire
(pdf - 205.9 KB)
Ministère chargé de la santé Formulaire annexe : Cerfa n°15482*01 À remplir si vous êtes commerçant, artisan, exploitant non salarié agricole, ou si vous exercez une profession libérale.
Formulaire Cerfa n° 14130*02
Accéder au formulaire
(pdf - 79.1 KB)
Ministère chargé des affaires sociales
À noter si vous n’avez pas de domicile fixe ou stable, vous devez faire une demande de domiciliation. Vous devez remplir les formulaires cerfa n°15481 (ou n°15482 si vous êtes non salarié) et le cerfa n°14130 et envoyer à votre MSA.
Formulaire Cerfa n° 15481*01
Accéder au formulaire
(pdf - 205.9 KB)
Ministère chargé de la santé Formulaire annexe : Cerfa n°15482*01 À remplir si vous êtes commerçant, artisan, exploitant non salarié agricole, ou si vous exercez une profession libérale.
Formulaire Cerfa n° 14130*02
Accéder au formulaire
(pdf - 79.1 KB)
Ministère chargé des affaires sociales Après examen de votre dossier, vous recevez une notification d'attribution pour une période de 3 mois. La période de référence est le trimestre précédant le trimestre où vous percevez le RSA. Le RSA vous est versé à partir du 1 Le RSA n'est pas imposable. Chaque trimestre, vous devez déclarer vos ressources.
Service en ligne Se munir de ses identifiants. Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) Vous devez remplir le formulaire cerfa n°14129*03 et l'envoyer à la MSA.
Formulaire Cerfa n° 14129*03
Accéder au formulaire
(pdf - 64.1 KB)
Ministère chargé des affaires sociales Pour vous aider à remplir le formulaire : En cas de changement de résidence, de situation familiale ou professionnelle vous devez informer rapidement votre MSA. Si vous ne remplissez plus les conditions pour bénéficier du RSA, le versement cesse à partir du 1 Si les ressources de votre foyer sont, en moyenne, inférieures à 500 € par mois, vous devez : Ces obligations sont précisées dans votre projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE), établi avec votre conseiller Pôle emploi. Vous ne pouvez pas refuser plus de 2 offres raisonnables d'emploi telle que définie dans votre PPAE.
À savoir la personne avec qui vous vivez en couple est soumise aux mêmes droits et obligations que vous. Les services du département doivent vous orienter vers l'accompagnement le plus adapté à votre situation : Si vous pouvez reprendre immédiatement un emploi, vous êtes orienté vers Pôle emploi ou vers un autre organisme de placement (par exemple : une maison de l'emploi). L'organisme vers lequel vous êtes orienté désigne un référent unique (conseiller Pôle emploi ou conseiller en insertion professionnelle) chargé de votre accompagnement. Vous devez élaborer et actualiser périodiquement votre PPAE avec lui. Vous devez faire des démarches régulières de recherche d'emploi et devez accepter les offres raisonnables d'emploi. Si vous êtes orienté vers un organisme de placement autre que Pôle emploi, vous devez conclure, sous 1 mois avec les services du département, un contrat précisant les informations suivantes : Si vous ne pouvez pas reprendre immédiatement un emploi (problème de logement ou de santé), vous êtes orienté vers les services sociaux du département ou vers un organisme d'insertion. L'organisme vers lequel vous êtes orienté désigne un référent unique (un travailleur social) chargé de votre accompagnement. Vous pouvez être orienté vers les services sociaux du département ou un organisme d’insertion. Dans ce cas, vous devez conclure avec les services du département, sous 2 mois, un contrat qui détermine vos obligations en matière d'insertion professionnelle. Si vous n'avez pas été réorienté vers Pôle emploi (ou un autre organisme de placement) après un délai de 6 mois à 1 an, votre situation est examinée par les services du département. Votre contrat d'insertion peut être révisé. Les services du département peuvent décider de réduire votre RSA, si vous êtes dans l'un des cas suivants : Vous êtes alors invité à présenter, avec la personne de votre choix, vos observations à une équipe pluridisciplinaire. Cette équipe est composée notamment d'agents de Pôle emploi, de représentants du départements, des professionnels de l'insertion sociale et professionnelle (par exemple, assistante sociale), etc. La réduction du RSA ne peut intervenir qu'après la présentation de vos observations. Les services du département peuvent décider de reprendre le versement du RSA à partir de la date de conclusion du PPAE ou de l'un des contrats d'engagement. Lors de la 1 Lors des sanctions suivantes, le pourcentage de réduction est fixé par les services du département pour 1 à 4 mois. Toutefois, la réduction ne peut pas dépasser 50 %, dans les 2 cas, si votre foyer comprend d'autres personnes que vous-même. À la fin d'une période de réduction, les services du département peuvent vous radier de la liste des bénéficiaires du RSA. Le montant de votre RSA est réduit de 50 % si vous répondez aux 3 conditions suivantes : Si vous êtes enceinte, cette réduction ne s'applique pas. Cette réduction prend effet lors de la 2 Votre RSA est suspendu à compter de la 2 Si vous vivez en couple ou avez une personne à charge, le droit au RSA de ces personnes est réexaminé. Vous n'êtes alors plus considéré comme membre du foyer. Le versement du RSA reprend à compter du 1 Vous n'êtes pas concerné par cette suspension si vous avez un ou plusieurs enfants à charge. Lorsque toutes les allocations de RSA auxquelles vous aviez droit ne vous ont pas été versées, vous pouvez en réclamer le paiement auprès de la MSA pendant 2 ans. Lorsque vous avez reçu un trop perçu de RSA, votre CMSA peut vous en demander le remboursement pendant 2 ans. Le trop perçu est récupéré par retenues sur le RSA à venir. Si vous ne percevez plus le RSA, le remboursement des sommes perçues à tort se fait par : Les retenues sont déterminées en fonction de la composition de votre foyer, de vos ressources et de vos charges de logement. En dessous de 77 €, les sommes perçues à tort ne sont pas récupérées.
À savoir vous pouvez envoyer un courrier à la commission de recours amiable de votre MSA pour demander une remise de dette. Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes : Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.) vous devez, dans un premier temps, adresser un recours administratif au président du département. En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif. Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes : Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes : Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.) vous devez, dans un premier temps, adresser un recours administratif au président du département. En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif. Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes : Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.) vous devez, dans un premier temps, adresser un recours administratif au président du département. En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif. Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes : Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes : Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.) vous devez, dans un premier temps, adresser un recours administratif au président du département. En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif. Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.) vous devez, dans un premier temps, adresser un recours administratif au président du département. En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif. Vous devez déclarer rapidement votre changement de situation.
Service en ligne Se munir de ses identifiants. Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 par courrier.
À savoir si vous venez de vous mettre en couple, vous pouvez bénéficier de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votreMSA. Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
Service en ligne Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
À noter si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse. Montant du RSA
Code de l'action sociale et des familles : articles L262-2 à L262-12
Conditions d'attribution du RSA
Code de l'action sociale et des familles : articles L262-27 à L262-39
Droits et devoirs du bénéficiaire du RSA
Code de l'action sociale et des familles : articles R262-32 à R262-42
Versement
Code de l'action sociale et des familles : articles R262-43 à R262-49
Réduction et suspension
Code de l'action sociale et des familles : articles L262-45 à L262-49
Recours et récupération
RSA - Déclarer ses ressources trimestrielles
Téléservice
Espace MSA - déclarations en ligne pour les exploitants agricoles
Téléservice
Demande de RSA ou de prime d'activité
Formulaire Simulateur
Connaître les prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droit
Simulateur Social - Santé
Revenu de solidarité active (RSA)
Ministère chargé des affaires sociales
Qu'est-ce qu'une personne à charge au sens du RSA ?
Ministère chargé de la santé
©
Direction de l'information légale et administrative
RSA demandeur de 25 ans et plus
Simulateur de RSA (Caf)
Principe
Montant forfaitaire
Ressources prises en compte
Demande de RSA (Caf)
Demande de RSA ou de prime d'activité
RSA - Demande complémentaire pour un jeune de moins de 25 ans
Où s’adresser ?
Demande de RSA ou de prime d'activité
RSA - Demande complémentaire pour un jeune de moins de 25 ans
Où s’adresser ?
RSA - Déclarer ses ressources trimestrielles
RSA - Déclarer ses ressources trimestrielles
Où s’adresser ?
Obligation de recherche d'emploi
Droit à un accompagnement professionnel ou social
Suspension du versement du RSA
Réclamation
Trop perçu
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Changement de situation familiale
Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)
Changement de domicile
Changement d'adresse en ligne
Principe
Montant forfaitaire
Ressources prises en compte
Demande de RSA (MSA)
Demande de RSA ou de prime d'activité
RSA - Demande complémentaire pour un jeune de moins de 25 ans
Où s’adresser ?
Demande de RSA ou de prime d'activité
RSA - Demande complémentaire pour un jeune de moins de 25 ans
Où s’adresser ?
MSA - Espace particuliers
RSA - Déclarer ses ressources trimestrielles
Où s’adresser ?
Obligation de recherche d'emploi
Droit à un accompagnement professionnel ou social
Suspension du versement du RSA
Réclamation
Trop perçu
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Changement de situation familiale
MSA - Espace particuliers
Où s’adresser ?
Changement de domicile
Changement d'adresse en ligne
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Aide au montage de dossier
La mairie vous accompagne dans vos démarches en vous proposant des rendez-vous pour l’aide au montage de dossier urbanisme.
