Dépôt de dossier d’urbanisme
Les demandes d’autorisations d’urbanisme (Déclaration Préalable (DP), permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéné…) peuvent être déposés de façon dématérialisée via le site dédié :
Les demandes de dépôt dématérialisées seront traitées exclusivement via ce guichet unique. Les envois par courriel ne pourront être pris en compte.
Toutefois, les usagers conserveront la possibilité de se présenter physiquement en mairie afin de déposer leurs demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale (délais légaux de traitement identiques).
Le service urbanisme de votre commune reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure : de la constitution au dépôt de votre demande de travaux.
Je souhaite déclarer des travaux
Vous vivez en maison individuelle et avez un projet de construction, d’extension, de piscine, de clôture ou de transformation de votre garage ? Composez votre dossier de Déclaration Préalable.
Autorisations d’urbanisme
Retrouvez l’ensemble des fiches pratiques et des formulaires pour toutes vos demandes d’urbanisme.
Fiche pratique
Vérifié le 07/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Si vous possédez un appartement ou une maison que vous louez non meublé, vous devez déclarer les loyers que vous avez reçus. Les revenus de location non meublée sont soumis à l'impôt sur le revenu. Les règles diffèrent selon que le montant des revenus locatifs générés est inférieur ou supérieur à <span class="valeur">15 000 €</span>. Vos revenus locatifs sont soumis à l'impôt sur le revenu. Vous devez les déclarer. Vous serez automatiquement soumis au <span class="miseenevidence">régime micro-foncier</span>. Vous pouvez cependant choisir le <span class="miseenevidence">régime réel</span>. <span class="miseenevidence">Quelles différences ?</span>
Attention :
si vous optez pour le régime réel, cette option sera <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R3083">irrévocable</a> pendant 3 ans. Le service des impôts applique un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R3018">abattement</a> forfaitaire de <span class="valeur">30 %</span>. Les travaux et charges ne peuvent pas être déduits. La déclaration de vos revenus fonciers est simplifiée. Vous devez indiquer le montant brut sans abattement de vos revenus fonciers sur votre déclaration de revenus en ligne sur votre espace personnel du site <span class="expression">impots.gouv.fr</span>.
Service en ligne Le service des impôts applique un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R3018">abattement</a> forfaitaire de <span class="valeur">30 %</span>. Les travaux et charges ne peuvent pas être déduits. La déclaration de vos revenus fonciers est simplifiée. Vous devez indiquer le montant brut sans abattement de vos revenus fonciers dans votre déclaration de revenus avec le formulaire n° 2042. Reportez-vous à la partie "Revenus fonciers - Location non meublée".
Formulaire Cerfa n° 10330 Vous devez déclarer votre revenu net foncier, c'est-à-dire le revenu brut (loyers encaissés pendant l'année) après déduction des charges (travaux, assurance, impôts fonciers, etc.). Vous devez indiquer le détail du calcul du revenu net foncier en ligne sur votre espace personnel du site <span class="expression">impots.gouv.fr</span>.
Service en ligne Vous devez déclarer votre revenu net foncier, c'est-à-dire le revenu brut (loyers encaissés pendant l'année) après déduction des charges (travaux, assurance, impôts fonciers, etc.). Vous devez remplir le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R1283">formulaire n°2044</a>. Vous devez remplir le formulaire n°2044 spécial si vous êtes dans l'un des cas suivants :
Formulaire Cerfa n° 10334 La déclaration n°2044 (ou n°2044 spéciale) est à joindre à votre déclaration d'ensemble n°2042.
Formulaire Cerfa n° 10330 Vos revenus locatifs sont soumis à l'impôt sur le revenu et vous devez les déclarer. Vous devez déclarer votre revenu net foncier, c'est-à-dire le revenu brut (loyers encaissés pendant l'année) après déduction des charges (travaux, assurance, impôts fonciers, etc.). Vous devez indiquer le détail du calcul du revenu net foncier en ligne sur votre espace personnel du site <span class="expression">impots.gouv.fr</span>.
Service en ligne Vous devez remplir le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R1283">formulaire n°2044</a>. Vous devez remplir le formulaire n°2044 spécial si vous êtes dans l'un des cas suivants :
Formulaire Cerfa n° 10334 La déclaration n°2044 (ou n°2044 spécial) est à joindre à votre déclaration d'ensemble n°2042.
Formulaire Cerfa n° 10330 Pour effectuer votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :
Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
Argent - Impôts - Consommation
Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt
Argent - Impôts - Consommation
Chambres d'hôtes (et table d'hôtes)
Loisirs - Sports - Culture Argent - Impôts - Consommation
Ministère chargé des finances
Brochure pratique 2022 - Déclaration des revenus de 2021
Ministère chargé des finances
Impôt sur le revenu : dépliants d'information
Ministère chargé des finances Impôt sur le revenu - Revenus locatifs (location non meublée)
Déclaration 2022 en ligne des revenus de 2021
Déclaration des revenus (papier)
Déclaration 2022 en ligne des revenus de 2021
Déclaration des revenus fonciers
Déclaration des revenus (papier)
Déclaration 2022 en ligne des revenus de 2021
Déclaration des revenus fonciers
Déclaration des revenus (papier)
Questions ? Réponses !
Et aussi
Et aussi
Pour en savoir plus
Aide au montage de dossier
La mairie vous accompagne dans vos démarches en vous proposant des rendez-vous pour l’aide au montage de dossier urbanisme.
