Dépôt de dossier d’urbanisme
Les demandes d’autorisations d’urbanisme (Déclaration Préalable (DP), permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéné…) peuvent être déposés de façon dématérialisée via le site dédié :
Les demandes de dépôt dématérialisées seront traitées exclusivement via ce guichet unique. Les envois par courriel ne pourront être pris en compte.
Toutefois, les usagers conserveront la possibilité de se présenter physiquement en mairie afin de déposer leurs demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale (délais légaux de traitement identiques).
Le service urbanisme de votre commune reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure : de la constitution au dépôt de votre demande de travaux.
Je souhaite déclarer des travaux
Vous vivez en maison individuelle et avez un projet de construction, d’extension, de piscine, de clôture ou de transformation de votre garage ? Composez votre dossier de Déclaration Préalable.
Autorisations d’urbanisme
Retrouvez l’ensemble des fiches pratiques et des formulaires pour toutes vos demandes d’urbanisme.
Question-réponse
Vérifié le 01/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Le salaire journalier de référence (SJR) sert à calculer vos allocations chômage. Il est déterminé en fonction de vos rémunérations perçues sur une période et du nombre de jours compris durant cette même période. Les conditions ne sont pas les mêmes selon la date de calcul du SJR , à partir du 1 Les conditions de calcul du SJR ne sont pas les mêmes selon votre âge (moins de 53 ans ou 53 ans et plus). Le salaire journalier de référence (SJR) , qui sert à calculer vos allocations chômage, est déterminé en fonction d'un salaire annuel de référence. Le SJR est égal au salaire annuel de référence (SAR) divisé par le nombre de jours travaillés durant la période de référence de calcul (PRC). Cette période est constituée des 12 mois civils précédant le dernier jour de travail payé. Elle est calculée à partir des rémunérations brutes et sur la base du principe 1 jour travaillé = 1 jour indemnisé. Le nombre de jours travaillés maximum retenu sur la période de référence est de 261 jours. Le calcul du SJR est obtenu de la façon suivante : SJR = salaire de référence / (nombre de jours travaillés x 1,4).
Exemple Si vous avez travaillé du 1 Pour chaque mois, les rémunérations prises en compte ne peuvent pas dépasser 13 712 €. Type de rémunération Prise en compte Indemnités de 13 Uniquement pour la partie portant sur le 12 Primes de bilan Uniquement pour la partie portant sur le 12 Gratifications perçues Uniquement pour la partie portant sur le 12 Remboursements pour frais professionnels Non Indemnités de licenciement ou de départ Non Indemnités de rupture conventionnelle Non Indemnités compensatrices de congés payés Non Indemnité de fin de mission (prime de précarité) Non Indemnités de préavis ou de non-concurrence Non Indemnités journalières de la Sécurité sociale Non
Indemnisation du chômage - Questions-réponses Coronavirus (COVID-19)
Ministère chargé du travail Allocations chômage : comment est calculé le salaire journalier de référence ?
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Aide au montage de dossier
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