Déposer mon dossier d’urbanisme

Dépôt de dossier d’urbanisme

Les demandes d’autorisations d’urbanisme (Déclaration Préalable (DP), permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéné…) peuvent être déposés de façon dématérialisée via le site dédié :

Guiche unique urbanisme - Grand Paris Sud

Les demandes de dépôt dématérialisées seront traitées exclusivement via ce guichet unique. Les envois par courriel ne pourront être pris en compte.

Toutefois, les usagers conserveront la possibilité de se présenter physiquement en mairie afin de déposer leurs demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale (délais légaux de traitement identiques).

Le service urbanisme de votre commune reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure : de la constitution au dépôt de votre demande de travaux.

Je souhaite déclarer des travaux

Vous vivez en maison individuelle et avez un projet de construction, d’extension, de piscine, de clôture ou de transformation de votre garage ? Composez votre dossier de Déclaration Préalable.

Autorisations d’urbanisme

Retrouvez l’ensemble des fiches pratiques et des formulaires pour toutes vos demandes d’urbanisme.


			

    
        
    

    
        
        
        
    

    
        
    





    
            
                            
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                    Transports - Mobilité                
                         >        
            
                            
                    Permis de conduire                
                         >        
            
                            
                    Permis de conduire : conduite supervisée à partir de 18 ans                
                                
    

    
    Fiche pratique

    Permis de conduire : conduite supervisée à partir de 18 ans
    
        Vérifié le 01/10/2021 -         Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)    

    
        
    Vous avez 18 ans et souhaitez avoir une expérience de conduite avant de passer le permis B ? L'apprentissage en conduite supervisée peut vous intéresser. Cette page vous explique comment ça marche. La conduite supervisée est à distinguer des 2 autres formules de conduite accompagnée : l'apprentissage anticipé de la conduite (AAC) à partir de 15 ans, et la conduite encadrée à partir de 16 ans.
        
        
                        
                
                
            

            
            
        
            
                
                    
                
            

            
                Vous devez avoir 18 ans ou plus.

 À noter
si vous avez moins de 21 ans, l'ASSR 2 est obligatoire pour obtenir un 1er titre de conduite. Si vous n'avez pas l'ASSR2, vous devez obtenir l'attestation de sécurité routière (ASR). Par exemple, si vous avez fait toute votre scolarité à l'étranger.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                L'apprentissage de la conduite comprend 2 étapes :

    Formation initiale dans une auto-école

    Conduite supervisée avec un accompagnateur
L'auto-école doit vous proposer un  contrat-type de l'enseignement de la conduite.
Ce contrat précise notamment le programme et le déroulement de la formation, le prix de la formation et des prestations administratives, les obligations de chacun, les moyens de paiement.
Vous pouvez choisir la conduite supervisée dès la signature de votre contrat avec l'auto école ou à tout moment de la formation.
Il vous est remis un livret d'apprentissage. Le livret indique les objectifs de la formation.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                La formation initiale est composée d'une partie théorique et d'une partie pratique.
La durée de la partie pratique de la formation varie selon votre situation.
        

            
                                    
                        
                            
                        
                        
                            La durée de la formation est de 20 heures au minimum, dont 15 heures sur les voies ouvertes à la circulation, ou au moins 10 heures en cas d'utilisation d'un simulateur de conduite.
                        
                    
                                    
                        
                            
                        
                        
                            La durée de la formation est de 20 heures au minimum, dont 15 heures sur les voies ouvertes à la circulation, ou au moins 10 heures en cas d'utilisation d'un simulateur de conduite.
                        
                    
                                    
                        
                            
                        
                        
                            La durée de la formation dépend de votre progression dans l'apprentissage.
                        
                    
                                    
                        
                            
                        
                        
                            La durée de la formation est de 13 heures au minimum, dont 10 heures sur les voies ouvertes à la circulation, ou au moins 7 heures en cas d'utilisation d'un simulateur de conduite.

	
   À savoir
	si vous passez le permis boîte de vitesses automatique (code restrictif 78), vous devrez suivre une formation pour pouvoir conduire une voiture à boîte manuelle. Vous devez attendre au minimum 3 mois après l'obtention du permis. La formation dure 7 heures. Contactez une auto-école labellisée.
                        
                    
                            
        

                
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Pour accéder à la phase de conduite supervisée, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

    Avoir 18 ans ou plus

    Avoir réussi le code (épreuve théorique générale ou ETG) ou détenir une catégorie de permis depuis 5 ans maximum

    Avoir obtenu l'attestation de fin de formation initiale (AFFI)

    Avoir l'accord de votre assurance auto pour la conduite du ou des véhicules utilisés au cours de la conduite supervisée. Une extension de garantie peut être nécessaire selon votre contrat.
La conduite supervisée débute par un rendez-vous préalable de 2 heures minimum avec un moniteur de l'auto-école et en présence d'au moins un accompagnateur.
Le moniteur donne des conseils pour la période de conduite supervisée.
Il remet un un guide à l'accompagnateur.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                L'accompagnateur doit remplir toutes les conditions suivantes :

    Avoir le permis B depuis 5 ans ou plus

    Avoir l'accord de son assurance auto pour la conduite du ou des véhicules utilisés au cours de la conduite accompagnée. Une extension de garantie peut être nécessaire selon votre contrat.

    Ne pas avoir eu d'annulation ou d'invalidation du permis dans les 5 années précédentes
Il est possible d'avoir plusieurs accompagnateurs, dans ou hors du cadre familial.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Vous devez respecter les règles suivantes durant la conduite supervisée :

    Conduire en France. La circulation à l'étranger est interdite.

    Conduire sur le réseau routier et autoroutier

    Circuler à différents moments du jour et de la nuit et par diverses conditions météorologiques

    Respecter des limitations de vitesse spécifiques
Limitations de vitesseType de voie Vitesse maximum
Section d'autoroute où la vitesse est limitée à 130 km/h 110 km/h
Autre section d'autoroute 100 km/h
Route à 2 chaussées séparées par un terre-plein central 100 km/h
Agglomération 50 km/h
Autre route 80 km/h

 À noter
la conduite supervisée n'impose ni durée minimale, ni distance minimale à parcourir.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                
        
            
                Pour identifier le véhicule comme véhicule d'apprentissage, vous devez placer un signe distinctif autocollant ou magnétisé à l'arrière gauche (et sur la remorque si nécessaire).
            
            
                
            
        
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Vous passez (ou repassez) l'épreuve pratique quand vous êtes prêt.

 À noter
en cas de succès, la conduite supervisée ne réduit pas la période probatoire du permis de conduire.
            
        


            


    
        

    
        
            
            
            
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Code de la route : articles L211-1A à L211-7                                                        
                        
                    
                                        Conduite supervisée (article L211-4)
                                    
                                
                    
                        
                            Code de la route : articles R211-3 à R211-7                                                        
                        
                    
                                        Conduite supervisée (article R211-5-1)
                                    
                                
                    
                        
                            Arrêté du 29 juillet 2013 relatif au livret d'apprentissage de la catégorie B du permis de conduire                                                        
                        
                    
                                    
                                
                    
                        
                            Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire                                                        
                        
                    
                                    
                                
                    
                        
                            Arrêté du 22 décembre 2009 relatif à l'apprentissage de la conduite des véhicules à moteur de la catégorie B dans un établissement d'enseignement agrée                                                        
                        
                    
                                    
                            
        
    

        
    
        
            
                
                    
                
            
        

        
            
                
                                            
                            
                                
                                    Permis de conduire : trouver une école labellisée près de chez vous                                
                            
                            Outil de recherche
                        
                                    
            
        
    

        
    
        
            Questions ? Réponses !
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Conduite accompagnée : quelle formule choisir ?                        
                    
                
                                
                    
                        
                            Conduite accompagnée ou conduite supervisée : quelle assurance pour l'accompagnateur ?                        
                    
                
                                
                    
                        
                            Permis de conduire : comment passer le code (épreuve théorique commune ou ETG) ?                        
                    
                
                                
                    
                        
                            Qu'est-ce que le permis de conduire probatoire ?                        
                    
                
                                
                    
                        
                            Comment payer le permis de conduire : permis à un euro, apprenti, chômeur... ?                        
                    
                
                                
                    
                        
                            Quelle est la durée de validité d'un permis de conduire ?                        
                    
                
                                
                    
                        
                            Que signifient les codes ajoutés sur le permis B ?                        
                    
                
                                
                    
                        
                            Quels véhicules peut-on conduire avec le permis B ?                        
                    
                
                                
                    
                        
                            Contrôle routier : quels papiers faut-il présenter ?                        
                    
                
                
            
        
    

            
        
            
                Et aussi
            
        
        
            
                
                                                
                                
                                    
                                        Permis B : voiture ou camionnette                                    
                                
                                Transports - Mobilité
                            
                                                
                                
                                    
                                        Permis de conduire : apprentissage anticipé (AAC) à partir de 15 ans                                    
                                
                                Transports - Mobilité
                            
                                                
                                
                                    
                                        Permis de conduire : conduite encadrée (métiers de la route)                                    
                                
                                Transports - Mobilité
                            
                                                
                                
                                    
                                        Permis de conduire de catégorie B en candidat libre                                    
                                
                                Transports - Mobilité
                            
                                                
                                
                                    
                                        Assurance auto : jeune conducteur et surprime                                    
                                
                                Argent - Impôts - Consommation
                            
                                                
                                
                                    
                                        Équipements obligatoires en voiture : gilet de sécurité, triangle...                                    
                                
                                Transports - Mobilité
                            
                                    
            
        
    

        
            





    
        
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Limitations de vitesse
Type de voie	Vitesse maximum
Section d'autoroute où la vitesse est limitée à 130 km/h	110 km/h
Autre section d'autoroute	100 km/h
Route à 2 chaussées séparées par un terre-plein central	100 km/h
Agglomération	50 km/h
Autre route	80 km/h