Déposer mon dossier d’urbanisme

Dépôt de dossier d’urbanisme

Les demandes d’autorisations d’urbanisme (Déclaration Préalable (DP), permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéné…) peuvent être déposés de façon dématérialisée via le site dédié :

Guiche unique urbanisme - Grand Paris Sud

Les demandes de dépôt dématérialisées seront traitées exclusivement via ce guichet unique. Les envois par courriel ne pourront être pris en compte.

Toutefois, les usagers conserveront la possibilité de se présenter physiquement en mairie afin de déposer leurs demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale (délais légaux de traitement identiques).

Le service urbanisme de votre commune reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure : de la constitution au dépôt de votre demande de travaux.

Je souhaite déclarer des travaux

Vous vivez en maison individuelle et avez un projet de construction, d’extension, de piscine, de clôture ou de transformation de votre garage ? Composez votre dossier de Déclaration Préalable.

Autorisations d’urbanisme

Retrouvez l’ensemble des fiches pratiques et des formulaires pour toutes vos demandes d’urbanisme.


			

    
        
    

    
        
        
        
    

    
        
    





    
            
                            
                    Accueil particuliers                
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                    Argent - Impôts - Consommation                
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                    Comptes bancaires                
                         >        
            
                            
                    Un mineur peut-il avoir un compte bancaire ou un livret d'épargne ?                
                                
    

    
    Question-réponse

    Un mineur peut-il avoir un compte bancaire ou un livret d'épargne ?
    
        Vérifié le 19/07/2022 -         Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)    

    
        
    Oui, votre enfant mineur peut avoir un compte bancaire ou un livret d'épargne. Toutefois, l'usage qu'il peut en faire est limité et progresse avec son âge.
        
        
                        
                
                
            

            
            
        
            
                
                    
                
            

            
                Dès la naissance de votre enfant, vous pouvez demander l'ouverture, à son nom, d'un compte bancaire et d'un livret A.
Cette ouverture peut se faire sans l'accord de l'enfant. Il ne pourra pas utiliser le compte ou le livret avant l'âge de 12 ans.
Dans tous les cas, vous êtes responsables des fonds et des mouvements sur les comptes de votre enfant.
Vous pouvez utiliser vous-mêmes les sommes déposées sur le compte ou le livret de votre enfant. L'utilisation de ces fonds est limitée aux dépenses qui concernent directement l'enfant (éducation, entretien).
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                À partir de 12 ans, votre enfant peut demander lui-même, avec votre accord, l'ouverture d'un livret jeune. Il peut également déposer ou retirer des sommes sur son compte ou son livret. Toutefois, le montant et la fréquence des retraits peuvent être limités. Votre signature est nécessaire pour les opérations de retrait.
Dans tous les cas, vous êtes responsables des fonds et des mouvements sur les comptes de votre enfant.
Vous pouvez utiliser vous-mêmes les sommes déposées sur le compte ou le livret de votre enfant. L'utilisation de ces fonds est limitée aux dépenses qui concernent directement l'enfant (éducation, entretien).
Vous êtes également responsables des dettes de votre enfant mineur.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                À partir de 16 ans, votre enfant peut, dans la plupart des banques et avec votre autorisation, ouvrir un compte bancaire. Il pourra aussi bénéficier d'une carte bancaire et d'un chéquier associés au compte.

 À noter
si votre enfant est salarié ou bénéficiaire d'une bourse d'études, il peut, sous conditions, ouvrir un compte bancaire sans votre autorisation. Pour en savoir plus, renseignez-vous auprès de votre conseiller bancaire.
Il peut déposer ou retirer librement des sommes sur ce compte.
Il peut aussi retirer seul les sommes figurant sur son livret A ou livret jeune, sauf si vous ou son tuteur s'y opposent.
Dans tous les cas, vous êtes responsables des fonds et des mouvements sur les comptes de votre enfant.
Vous pouvez utiliser vous-mêmes les sommes déposées sur le compte ou le livret de votre enfant. L'utilisation de ces fonds est limitée aux dépenses qui concernent directement l'enfant (éducation, entretien).
Vous devez rendre des comptes à votre enfant sur l'usage que vous faites de cet argent.
Vous êtes également responsables des dettes de votre enfant mineur.
            
        


            


    
        

    
        
            
            
            
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Code civil : articles 382 à 386                                                        
                        
                    
                                        Droits et devoirs des parents (administration légale)
                                    
                                
                    
                        
                            Code civil : articles 386-1 à 386-4                                                        
                        
                    
                                        Droits et devoirs des parents (jouissance légale)
                                    
                                
                    
                        
                            Code civil : articles 1145 à 1152                                                        
                        
                    
                                        Interdiction aux mineurs de signer un contrat
                                    
                                
                    
                        
                            Code monétaire et financier : articles L221-1 à L221-8                                                        
                        
                    
                                        Livret A à partir de 16 ans (article L221-4)
                                    
                                
                    
                        
                            Code monétaire et financier : articles L221-24 à L221-26-1                                                        
                        
                    
                                        Livret jeune à partir de 12 ans (article L221-24)
                                    
                                
                    
                        
                            Code monétaire et financier : articles R221-76 à R*221-82                                                        
                        
                    
                                        Ouverture livret jeune avec autorisation du représentant légal (article R221-77)
                                    
                            
        
    

        
        
    
        
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                            Que peut faire un jeune avant 18 ans ?                        
                    
                
                
            
        
    

        
        
            





    
        
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