Dépôt de dossier d’urbanisme

Les demandes d’autorisations d’urbanisme (Déclaration Préalable (DP), permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéné…) peuvent être déposés de façon dématérialisée via le site dédié :

Les demandes de dépôt dématérialisées seront traitées exclusivement via ce guichet unique. Les envois par courriel ne pourront être pris en compte.

Toutefois, les usagers conserveront la possibilité de se présenter physiquement en mairie afin de déposer leurs demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale (délais légaux de traitement identiques).

Le service urbanisme de votre commune reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure : de la constitution au dépôt de votre demande de travaux.

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Autorisations d’urbanisme

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Question-réponse

Quels sont les droits du salarié dont le contrat de travail est suspendu ?

Vérifié le 02/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pendant la suspension temporaire de son contrat de travail (arrêt maladie, congé de maternité ou d'adoption, par exemple), le salarié ne travaille pas. Il bénéficie toutefois de certains droits sous conditions.

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Indemnités

Le salarié n'est pas rémunéré pendant la durée de suspension de son contrat de travail.

Toutefois, il peut percevoir des indemnités dans les situations suivantes :

• Chômage partiel
• Maladie (indemnités versées par la sécurité sociale ou indemnités complémentaires versées par l'employeur)
• Congé maternité
• Congé paternité et d'accueil de l'enfant
• Congé parental d'éducation
• Congé lié au compte épargne-temps (CET)

Formation

Selon certaines situations, le salarié peut bénéficier d'actions de formation.

C'est notamment le cas pendant un arrêt maladie ou une période de chômage partiel.

Congés payés

La période de suspension est prise en compte pour le calcul des congés payés pendant :

• Congé de formation
• Congé de maternité
• Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
• Congé d'adoption
• Congé lié au compte épargne-temps (CET)
• Congé pour événements familiaux
• Arrêt de travail suite à un accident du travail, de trajet ou à une maladie professionnelle

Retour dans l'entreprise

À son retour dans l'entreprise, le salarié doit retrouver son emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente.

Démission

Durant la période de suspension de son contrat de travail, le salarié en CDI a le droit de démissionner, sous certaines conditions.

•   Cas général

  Il doit respecter un préavis, sauf dispense de son employeur.

•   Salariée enceinte

  La salariée n'a pas de préavis à effectuer si la démission intervient pendant une grossesse.

•   Démission pour élever un enfant

  Le salarié n'a pas de préavis à effectuer si la démission intervient pour élever un enfant.

•   Création d'entreprise

  Le salarié n'a pas de préavis à effectuer à la fin d'un congé pour création d'entreprise.

Textes de référence

• Code du travail  : articles L1226-7 à L1226-9-1

  Suspension du contrat et protection contre la rupture

• Code du travail : article L1225-34

  Démission pendant la grossesse

• Code du travail : articles L3142-117 et L3142-118

  Conditions, durée, demande du salarié, réponse de l'employeur, situation du salarié, au terme du congé ou du temps partiel (champ de la négociation collective))

Questions ? Réponses !

• Quelles sont les obligations du salarié dont le contrat de travail est suspendu ?

• L'absence du salarié est-elle prise en compte pour le calcul de ses congés ?

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Aide au montage de dossier

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