Déposer mon dossier d’urbanisme

Dépôt de dossier d’urbanisme

Les demandes d’autorisations d’urbanisme (Déclaration Préalable (DP), permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéné…) peuvent être déposés de façon dématérialisée via le site dédié :

Guiche unique urbanisme - Grand Paris Sud

Les demandes de dépôt dématérialisées seront traitées exclusivement via ce guichet unique. Les envois par courriel ne pourront être pris en compte.

Toutefois, les usagers conserveront la possibilité de se présenter physiquement en mairie afin de déposer leurs demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale (délais légaux de traitement identiques).

Le service urbanisme de votre commune reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure : de la constitution au dépôt de votre demande de travaux.

Je souhaite déclarer des travaux

Vous vivez en maison individuelle et avez un projet de construction, d’extension, de piscine, de clôture ou de transformation de votre garage ? Composez votre dossier de Déclaration Préalable.

Autorisations d’urbanisme

Retrouvez l’ensemble des fiches pratiques et des formulaires pour toutes vos demandes d’urbanisme.


			

    
        
    

    
        
        
        
    

    
        
    





    
            
                            
                    Accueil particuliers                
                         >        
            
                            
                    Justice                
                         >        
            
                            
                    Acteurs du monde judiciaire                
                         >        
            
                            
                    Huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice)                
                                
    

    
    Fiche pratique

    Huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice)
    
        Vérifié le 01/07/2022 -         Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice    

    
        
    Vous avez besoin d'un huissier de justice ? Attention, vous devez désormais faire appel à un commissaire de justice. En effet, depuis le 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2022, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires deviennent des commissaires de justice.
        
        
                        
                
                
            

            
            
        
            
                
                    
                
            

            
                À partir du 1er juillet 2022, une nouvelle profession de commissaire de justice est créée.
Elle remplace les anciennes professions d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire, qui sont fusionnées.
Les commissaires de justice sont des <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R53971">officiers publics et ministériels</a>.
Ils exercent les missions qui étaient auparavant exercées par l'huissier de justice et par le commissaire-priseur judiciaire.
La nouvelle profession est dirigée par la <a href="https://commissaire-justice.fr/" target="_blank">Chambre nationale des commissaires de justice</a>.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Les <span class="miseenevidence">missions principales</span> du commissaire de justice sont les suivantes :

    Faire exécuter les décisions de justice et les actes ou <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R1056">titres exécutoires</a>

    Faire des inventaires, fixer les prix et vendre aux enchères publiques des meubles destinés à la vente en vertu de la loi ou d'une décision de justice

    Faire la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R10915">signification</a> ou la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R14732">notification</a> d'actes judiciaires ou non judiciaires

    Prendre des mesures conservatoires après l'ouverture d'une succession

    Assurer le service des audiences auprès des cours et tribunaux

    Délivrer et mettre à exécution le titre de recouvrement prévu en cas de non-paiement d'un chèque

    Mettre en œuvre la procédure simplifiée de recouvrement des petites <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R12474">créances</a>

    Établir les constats d'état des lieux

    Assister le greffier en chef dans sa mission de vérification des comptes de tutelle
Le commissaire de justice peut <span class="miseenevidence">aussi effectuer les missions suivantes</span> :

    Procéder au recouvrement amiable ou judiciaire de toutes créances

    Effectuer à la demande de la justice ou des particuliers des constatations matérielles qui font foi, sauf en matière pénale

    Servir de liquidateur dans les procédures de liquidation judiciaire ou d'assistant du juge dans le cadre des procédures de rétablissement professionnel

    Remplir les missions de séquestre (gardien temporaire d'une chose)

    Aider le juge à se faire une opinion sur une question de fait

 À noter
le commissaire de justice peut exercer d'autres activités à titre accessoire, mais il n'a pas le droit de faire du commerce. Il peut par exemple être administrateur d'immeubles, agent d'assurances, médiateur judiciaire ou à titre conventionnel (dans certaines conditions).
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Vous pouvez trouvez les coordonnées d'un commissaire de justice proche de votre domicile sur le site de la Chambre nationale des commissaires de justice :

    Où s’adresser ?
    

                        
                    
                        
                                                            
                                    Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) 

                                
                                                    
                    
                                    
                        

            
        


            


    
        

    
        
            
            
            
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Code de procédure civile : articles 704 à 718                                                        
                        
                    
                                        Vérification et le recouvrement des dépens
                                    
                                
                    
                        
                            Code de procédure civile : articles 1307 à 1315                                                        
                        
                    
                                        Apposition des scellés
                                    
                                
                    
                        
                            Code des procédures civiles d'exécution : articles L122-1 à L122-3                                                        
                        
                    
                                        Exécution forcée, saisie
                                    
                                
                    
                        
                            Ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice                                                        
                        
                    
                                    
                                
                    
                        
                            Décret n° 2021-1625 du 10 décembre 2021 relatif aux compétences des commissaires de justice                                                        
                        
                    
                                    
                            
        
    

        
    
        
            
                
                    
                
            
        

        
            
                
                                            
                            
                                
                                    Demander à l'huissier de justice le compte détaillé des sommes qu'il vous réclame                                
                            
                            Modèle de document
                        
                                    
            
        
    

        
    
        
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                            Un huissier (à présent appelé commissaire de justice) peut-il entrer dans un logement en l'absence de son occupant ?                        
                    
                
                                
                    
                        
                            Quel tarif s'applique en cas de recours à un huissier (à présent appelé commissaire de justice) dans un litige locatif ?                        
                    
                
                                
                    
                        
                            Quelles sont les saisies auxquelles l'huissier peut procéder ?                        
                    
                
                
            
        
    

        
        
    
        
            Pour en savoir plus
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Que faire si vous recevez la visite d'un huissier de justice ?                            
                        
                    
                    
                        Institut national de la consommation (INC)                    
                
                            
        
    

            





    
        
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