Déposer mon dossier d’urbanisme

Dépôt de dossier d’urbanisme

Les demandes d’autorisations d’urbanisme (Déclaration Préalable (DP), permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéné…) peuvent être déposés de façon dématérialisée via le site dédié :

Guiche unique urbanisme - Grand Paris Sud

Les demandes de dépôt dématérialisées seront traitées exclusivement via ce guichet unique. Les envois par courriel ne pourront être pris en compte.

Toutefois, les usagers conserveront la possibilité de se présenter physiquement en mairie afin de déposer leurs demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale (délais légaux de traitement identiques).

Le service urbanisme de votre commune reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure : de la constitution au dépôt de votre demande de travaux.

Je souhaite déclarer des travaux

Vous vivez en maison individuelle et avez un projet de construction, d’extension, de piscine, de clôture ou de transformation de votre garage ? Composez votre dossier de Déclaration Préalable.

Autorisations d’urbanisme

Retrouvez l’ensemble des fiches pratiques et des formulaires pour toutes vos demandes d’urbanisme.


			

    
        
    

    
        
        
        
    

    
        
    





    
            
                            
                    Accueil particuliers                
                         >        
            
                            
                    Justice                
                         >        
            
                            
                    Violence - Atteinte à l'intégrité                
                         >        
            
                            
                    Peut-on cacher son visage dans un lieu public ?                
                                
    

    
    Question-réponse

    Peut-on cacher son visage dans un lieu public ?
    
        Vérifié le 03/09/2020 -         Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice    

    
        
    Non, il est interdit de cacher ou de couvrir complètement son visage dans un lieu public : voie publique et lieux ouverts au public ou affectés à un service public. Mais il y a des exceptions, notamment lorsque le visage est masqué par un objet dont le port est imposé par les autorités. Tel est le cas de l'obligation du port du masque pour des raisons sanitaires, dont le non respect est sanctionné. Les sanctions sont plus lourdes pour celui qui force une autre personne à masquer son visage.
        
        
                        
                
                
            

            
            
        
            
                
                    
                
            

            
                Le port de toute tenue destinée à dissimuler son visage est interdit :

    sur la voie publique (dans la rue, au volant de sa voiture...),

    dans les lieux ouverts au public (un magasin, une banque, un cinéma par exemple...),

    ou dans les lieux affectés à un service public (mairie, gare, école....).
Cette interdiction ne s'applique pas dans les lieux privés, comme un domicile par exemple.
L'interdiction ne s'applique pas si vous vous trouvez dans l'un des cas suivants :

    La tenue est imposée ou autorisée par la loi (un casque intégral pour une moto par exemple)

    La tenue est justifiée par des raisons de santé ou des motifs professionnels (masque de protection par exemple)

    La tenue s'inscrit dans le cadre de pratiques sportives, fêtes ou manifestations artistiques ou traditionnelles.
Le fait d'imposer à quelqu'un, en raison de son sexe, de dissimuler son visage en usant de menace, violence, contrainte, ou d'abus d'autorité ou de pouvoir est également puni.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                            
                
                                            
                            
                                Cas général                            
                        
                                            
                            
                                Lors d'une manifestation                            
                        
                                    

                

                                            
                                                        Sanctions possibles :

    Amende de 150 € maximum

    Et/ou un stage de citoyenneté à ses frais
                        
                                            
                                                        La contravention peut aller jusqu'à 1 500 € si tous les éléments suivants sont réunis :

    La personne participe à une manifestation ou est à côté des manifestants

    La personne dissimule volontairement son visage pour ne pas être identifiée

    Il y a des circonstances qui peuvent laisser craindre un trouble à l'ordre public.
Il existe deux cas dans lesquels la sanction n'est pas prononcée :

    lorsque la manifestation est conforme aux usages locaux (par exemple carnaval)

    ou si la dissimulation du visage est justifiée par un motif légitime (par exemple bandage médical).
                        
                                    
            
                    
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Le fait d'imposer à quelqu'un, en raison de son sexe, de dissimuler son visage en usant de menace, violence, contrainte, ou d'abus d'autorité ou de pouvoir est également puni.
Dans ce cas, la peine encourue peut aller jusqu'à :

    1 an de prison,

    et 30 000 € d’amende.
Lorsque la victime est mineure, la peine est doublée :

    2 ans de prison,

    et 60 000 € d'amende.
            
        


            


    
        

    
        
            
            
            
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Loi n°2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public : articles 1 et 2                                                        
                        
                    
                                        Cas visés
                                    
                                
                    
                        
                            Code pénal : article 225-4-10                                                        
                        
                    
                                        Peine aggravée en cas de dissimulation forcée du visage
                                    
                                
                    
                        
                            Code pénal : article 645-14                                                        
                        
                    
                                        Dissimulation du visage dans une manifestation
                                    
                            
        
    

        
        
        
        
            





    
        
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