Dépôt de dossier d’urbanisme
Les demandes d’autorisations d’urbanisme (Déclaration Préalable (DP), permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéné…) peuvent être déposés de façon dématérialisée via le site dédié :
Les demandes de dépôt dématérialisées seront traitées exclusivement via ce guichet unique. Les envois par courriel ne pourront être pris en compte.
Toutefois, les usagers conserveront la possibilité de se présenter physiquement en mairie afin de déposer leurs demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale (délais légaux de traitement identiques).
Le service urbanisme de votre commune reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure : de la constitution au dépôt de votre demande de travaux.
Je souhaite déclarer des travaux
Vous vivez en maison individuelle et avez un projet de construction, d’extension, de piscine, de clôture ou de transformation de votre garage ? Composez votre dossier de Déclaration Préalable.
Autorisations d’urbanisme
Retrouvez l’ensemble des fiches pratiques et des formulaires pour toutes vos demandes d’urbanisme.
Question-réponse
Vérifié le 06/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Une <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R58642">faute grave</a> ou <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R58641">lourde</a> peut être commise par le salarié <span class="miseenevidence">pendant un préavis</span> (de démission ou licenciement par exemple). Mais cette faute peut aussi avoir été <span class="miseenevidence">commise avant et être découverte</span> par l'employeur pendant le préavis. Le fait que le salarié a commis une faute grave ou lourde permet à l'employeur de <span class="miseenevidence">prononcer une sanction</span> à l'encontre du salarié et d'<span class="miseenevidence">interrompre le préavis avant son terme.</span> Dans cette situation, <span class="miseenevidence">l'employeur respecte alors la procédure disciplinaire :</span> il <span class="miseenevidence">convoque le salarié à un entretien</span> par lettre recommandée ou remise en main propre. Cette lettre est envoyée dans un délai de <span class="miseenevidence">2 mois maximum</span> à compter du jour où l'employeur a eu connaissance de la faute. La lettre précise l'objet, la date, l'heure et le lieu de l'entretien. La lettre informe le salarié qu'il <span class="miseenevidence">peut se faire assister</span> pendant l'entretien par une personne de son choix, appartenant au personnel de l'entreprise. Pendant l'entretien, l'employeur indique au salarié <span class="miseenevidence">les motifs</span> pour lesquels il envisage de prononcer une sanction et recueille <span class="miseenevidence">ses explications</span>. La sanction choisie par l'employeur est prononcée au plus tôt <span class="miseenevidence">2 </span><a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R17508">jours ouvrables</a> après l'entretien, et au plus tard <span class="miseenevidence">1 mois après</span>. La sanction fait l'objet d'une décision écrite et argumentée. Elle est adressée au salarié par lettre recommandée ou remise en main propre. Les <span class="miseenevidence">conséquences de l'interruption du préavis</span> pour le salarié <span class="miseenevidence">varient en fonction des situations</span> : La faute commise ne permet pas au salarié de percevoir le salaire pour la période de préavis restant à effectuer après sa date de rupture par l'employeur. <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F987">L'indemnité légale</a> (ou conventionnelle, si elle est plus favorable) de licenciement et <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F24661">l'indemnité de congés payés</a> restent dues au salarié s'il remplit les conditions pour en bénéficier. La totalité de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F24660">l'indemnité compensatrice de préavis</a> reste acquise au salarié si l'employeur découvre, pendant le préavis, une faute grave ou lourde commise <span class="miseenevidence">avant</span> le début de celui-ci. <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F987">L'indemnité légale</a> (ou conventionnelle, si elle est plus favorable) de licenciement et <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F24661">l'indemnité de congés payés</a> restent dues au salarié s'il remplit les conditions pour en bénéficier. Faute grave ou lourde commise pendant un préavis : quelles conséquences ?
Aide au montage de dossier
La mairie vous accompagne dans vos démarches en vous proposant des rendez-vous pour l’aide au montage de dossier urbanisme.
