Les demandes d’autorisations d’urbanisme (Déclaration Préalable (DP), permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéné…) peuvent être déposés de façon dématérialisée via le site dédié :
Les demandes de dépôt dématérialisées seront traitées exclusivement via ce guichet unique. Les envois par courriel ne pourront être pris en compte.
Toutefois, les usagers conserveront la possibilité de se présenter physiquement en mairie afin de déposer leurs demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale (délais légaux de traitement identiques).
Le service urbanisme de votre commune reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure : de la constitution au dépôt de votre demande de travaux.
Je souhaite déclarer des travaux
Vous vivez en maison individuelle et avez un projet de construction, d’extension, de piscine, de clôture ou de transformation de votre garage ? Composez votre dossier de Déclaration Préalable.
Autorisations d’urbanisme
Retrouvez l’ensemble des fiches pratiques et des formulaires pour toutes vos demandes d’urbanisme.
Quelles sont les obligations d'une banque face à un client en surendettement ?
Vérifié le 21/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous êtes surendetté, votre banque doit vous apporter certaines informations et continuer de vous fournir les services bancaires de base (par exemple, elle ne peut pas décider de fermer votre compte bancaire). Elle doit rechercher des solutions adaptées à votre situation de surendettement (<span class="expression">offre de service spécifique</span>).
La banque doit vous informer, par écrit, des nouvelles conditions de fonctionnement de votre compte bancaire, compte tenu de votre surendettement :
Conséquences sur la gestion de votre compte bancaire
Conséquences sur vos moyens de paiement et vos opérations de paiement
Mesure envisagée pour assurer la continuité du service (par exemple, mise à disposition d'un autre moyen de paiement que le chéquier)
Cette information vous est remise directement ou adressée par courrier. La banque doit y préciser qu'elle reste à votre disposition.
De plus, un rendez-vous doit vous être proposé pour discuter de ce courrier dans les 6 semaines qui suivent la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R14732">notification</a> de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F34642">recevabilité de votre dossier de surendettement</a>.
À savoir
vous êtes libre de refuser le rendez-vous proposé.
À partir du moment où la commission de surendettement déclare votre <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F34642">dossier recevable</a>, la banque n'a pas le droit de fermer le compte bancaire sur lequel vos revenus ou ressources sont versés. Cette interdiction est maintenue pendant les phases suivantes :
Durant <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F1946">l'instruction de votre dossier de surendettement</a> par la commission
Pendant la durée du <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F16982">plan de redressement</a> ou des <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F1947">mesures imposées ou recommandées</a>
Jusqu'à la clôture de la procédure de rétablissement personnel (<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F16978">sans liquidation judiciaire</a> ou <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F34463">avec liquidation judiciaire</a>), si vous êtes concerné par cette procédure
La banque doit vous faire une <span class="expression">offre de service spécifique</span> qui comprend au minimum les éléments suivants :
Tenue, fermeture et, en cas de besoin, ouverture d'un compte de dépôt
Carte de paiement à autorisation systématique
Dépôt et retrait d'espèces en agence
4 virements par mois (dont au moins 1 permanent)
2 chèques de banque par mois
Possibilité de consulter le compte à distance et d'effectuer des opérations vers un autre compte de la même banque
Système d'alerte sur le niveau du solde du compte
Fourniture de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R46945">RIB</a>
Plafonnement des commissions d'intervention en cas d'irrégularités (<span class="valeur">4 €</span> par opération dans la limite de <span class="valeur">20 €</span> par mois)
1 changement d'adresse par an
Le tarif de cette offre ne doit pas dépasser <span class="valeur">3 €</span> par mois.
La banque doit vous proposer de nouveaux modes de paiement, mieux adaptés aux contraintes budgétaires liées à votre situation de surendettement. Notamment :
Mensualisation des prélèvements
Moyen de paiement alternatif au chèque (prélèvement automatique notamment)
Alertes par SMS sur l'état de votre compte et pour vous informer de l'existence de services adaptés à votre situation
Dès que la commission de surendettement déclare votre <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F34642">dossier recevable</a>, la banque doit adapter le montant de votre autorisation de découvert, avec votre accord.
Attention :
si vous ne respectez pas les règles contractuelles de l'autorisation de découvert, la banque peut résilier cette autorisation.
