Déposer mon dossier d’urbanisme

Dépôt de dossier d’urbanisme

Les demandes d’autorisations d’urbanisme (Déclaration Préalable (DP), permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéné…) peuvent être déposés de façon dématérialisée via le site dédié :

Guiche unique urbanisme - Grand Paris Sud

Les demandes de dépôt dématérialisées seront traitées exclusivement via ce guichet unique. Les envois par courriel ne pourront être pris en compte.

Toutefois, les usagers conserveront la possibilité de se présenter physiquement en mairie afin de déposer leurs demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale (délais légaux de traitement identiques).

Le service urbanisme de votre commune reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure : de la constitution au dépôt de votre demande de travaux.

Je souhaite déclarer des travaux

Vous vivez en maison individuelle et avez un projet de construction, d’extension, de piscine, de clôture ou de transformation de votre garage ? Composez votre dossier de Déclaration Préalable.

Autorisations d’urbanisme

Retrouvez l’ensemble des fiches pratiques et des formulaires pour toutes vos demandes d’urbanisme.


			

    
        
    

    
        
        
        
    

    
        
    





    
            
                            
                    Accueil particuliers                
                         >        
            
                            
                    Travail - Formation                
                         >        
            
                            
                    Congés dans le secteur privé                
                         >        
            
                            
                    Congé pour le décès d'un membre de la famille (salarié du privé)                
                                
    

    
    Fiche pratique

    Congé pour le décès d'un membre de la famille (salarié du privé)
    
        Vérifié le 28/09/2022 -         Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)    

    
        
    Vous êtes salarié et souhaitez savoir si vous pouvez obtenir un congé en cas de décès d'un membre de votre famille ? Oui, vous pouvez obtenir des jours de congés en cas de décès d'un membre de votre famille : enfant, époux(se), partenaire de Pacs, concubin, parent. Aucune condition d'ancienneté n'est exigée. La durée du congé varie selon le statut de la personne décédée. Nous vous présentons les informations à connaître. 
        
        
                        
                
                
            

            
            
        
            
                
                    
                
            

            
                Tout salarié peut obtenir un congé en cas de décès d'un membre de sa famille, <span class="miseenevidence">sans condition d'ancienneté</span>.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Des <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> précisent le nombre de jours d'absence auxquels vous avez droit en cas de décès d'un membre de votre famille.
En l'absence de dispositions, vous avez droit à un nombre minimal de jours.
La durée du congé varie en fonction du statut de la personne décédée.
        

            
                                    
                        
                            
                        
                        
                            Nombre minimal de jours de congés en cas de décès d'un procheStatut de la personne décédée Durée du congé
Époux(se), partenaire de Pacs ou concubin <span class="miseenevidence">3 jours</span> ou durée plus élevée si elle est prévue par <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R59273">convention collective</a> ou <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R57077">accord collectif d'entreprise</a>
Père ou mère <span class="miseenevidence">3 jours</span> ou durée plus élevée si elle est prévue par <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R59273">convention collective</a> ou <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R57077">accord collectif d'entreprise</a>
Père ou mère de l'époux(se) <span class="miseenevidence">3 jours</span> ou durée plus élevée si elle est prévue par <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R59273">convention collective</a> ou <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R57077">accord collectif d'entreprise</a>
Frère ou sœur <span class="miseenevidence">3 jours</span> ou durée plus élevée si elle est prévue par <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R59273">convention collective</a> ou <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R57077">accord collectif d'entreprise</a>
Autre membre de la famille <span class="miseenevidence">Pas de jour de congé</span>.
Toutefois, la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R59273">convention collective</a> ou un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R57077">accord applicable dans l'entreprise</a> peut prévoir un congé en cas de décès d'autres membres de la famille.
Par exemple, 1 jour en cas de décès d'un grand-parent, d'un beau-frère ou d'une belle-sœur.

	
   À savoir
	les journées d'absence sont comptées en <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R17508">jours ouvrables</a> (sauf dispositions conventionnelles ou collectives plus favorables).
                        
                    
                                    
                        
                            
                        
                        
                            En cas de décès de votre enfant, vous avez droit à un congé de <span class="miseenevidence">5 jours</span> <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R17508">ouvrables</a> ou d'une durée plus élevée si elle est prévue par convention ou accord collectif d'entreprise.
Mais vous avez droit à un congé de <span class="miseenevidence">7 jours</span> <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R17509">ouvrés</a> en cas de décès d'une des personnes suivantes :

    Enfant âgé de moins de 25 ans

    Enfant, quel que soit son âge, s'il était lui-même parent

    Personne de moins de 25 ans à votre <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R53089">charge effective et permanente</a>
En cas de décès d'un enfant âgé de moins de 25 ans, vous avez également droit a un congé supplémentaire, dit <span class="expression">congé de deuil</span> d'une durée de <span class="miseenevidence">8 jours</span> (en plus du congé de 7 jours ouvrés).
Le congé de deuil s'applique également en cas de décès d'une personne de moins de 25 ans à votre <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R53089">charge effective et permanente</a>.
Le congé de deuil peut être pris de façon fractionnée, c'est-à-dire sur plusieurs périodes.
Le congé peut être pris sur 2 périodes au maximum si vous êtes salarié.
Le congé peut être pris sur 3 périodes au maximum si vous êtes demandeur d'emploi, travailleur indépendant ou non-salarié agricole.
Chaque période du congé doit être d'une durée d'au moins 1 jour.
Vous devez prendre le congé de deuil dans un délai d'un an à compter du décès de l'enfant.
                        
                    
                            
        

    La durée de votre congé ne peut pas être déduite du nombre de jours de vos congés payés annuels.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Vous devez prendre le congé <span class="miseenevidence">dans la période où l'événement se produit, mais pas nécessairement le jour même</span>.
Vous informez votre employeur de votre absence.
Vous devez remettre un justificatif (certificat de décès) à votre employeur.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Vos jours de congés sont payés normalement, comme s'ils avaient été travaillés.
            
        


            


    
        

    
        
            
            
            
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Code du travail : articles L3142-1 à L3142-3                                                        
                        
                    
                                        Droit à congé, procédure et rémunération (dispositions d'ordre public)
                                    
                                
                    
                        
                            Code du travail : article L3142-4                                                        
                        
                    
                                        Durée du congé (champ de la négociation collective)
                                    
                                
                    
                        
                            Code du travail : article L3142-5                                                        
                        
                    
                                        Durée du congé (dispositions supplétives)
                                    
                                
                    
                        
                            Code du travail : article D3142-1-1                                                        
                        
                    
                                        Fractionnement
                                    
                            
        
    

        
        
    
        
            Questions ? Réponses !
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?                        
                    
                
                
            
        
    

            
        
            
                Et aussi
            
        
        
            
                
                                                
                                
                                    
                                        Autorisation d'absence pour décès d'un proche dans la fonction publique                                    
                                
                                Travail - Formation
                            
                                    
            
        
    

        
            





    
        
            ©
            Direction de l'information légale et administrative
                            
 comarquage developpé par baseo.io

Nombre minimal de jours de congés en cas de décès d'un proche
Statut de la personne décédée	Durée du congé
Époux(se), partenaire de Pacs ou concubin	<span class="miseenevidence">3 jours</span> ou durée plus élevée si elle est prévue par <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R59273">convention collective</a> ou <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R57077">accord collectif d'entreprise</a>
Père ou mère	<span class="miseenevidence">3 jours</span> ou durée plus élevée si elle est prévue par <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R59273">convention collective</a> ou <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R57077">accord collectif d'entreprise</a>
Père ou mère de l'époux(se)	<span class="miseenevidence">3 jours</span> ou durée plus élevée si elle est prévue par <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R59273">convention collective</a> ou <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R57077">accord collectif d'entreprise</a>
Frère ou sœur	<span class="miseenevidence">3 jours</span> ou durée plus élevée si elle est prévue par <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R59273">convention collective</a> ou <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R57077">accord collectif d'entreprise</a>
Autre membre de la famille	<span class="miseenevidence">Pas de jour de congé</span>. Toutefois, la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R59273">convention collective</a> ou un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R57077">accord applicable dans l'entreprise</a> peut prévoir un congé en cas de décès d'autres membres de la famille. Par exemple, 1 jour en cas de décès d'un grand-parent, d'un beau-frère ou d'une belle-sœur.