Les demandes d’autorisations d’urbanisme (Déclaration Préalable (DP), permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéné…) peuvent être déposés de façon dématérialisée via le site dédié :
Les demandes de dépôt dématérialisées seront traitées exclusivement via ce guichet unique. Les envois par courriel ne pourront être pris en compte.
Toutefois, les usagers conserveront la possibilité de se présenter physiquement en mairie afin de déposer leurs demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale (délais légaux de traitement identiques).
Le service urbanisme de votre commune reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure : de la constitution au dépôt de votre demande de travaux.
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Secteur privé : qu'est-ce que l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés ?
Vérifié le 01/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Tout employeur d'au moins 20 salariés doit employer des personnes en situation de handicap dans une proportion de <span class="valeur">6 %</span> de l'effectif total. L'obligation d'emploi concerne tous les salariés quelle que soit la nature de leur contrat. L'employeur doit déclarer chaque année le nombre d'emplois occupés par un travail handicapé pour justifier qu'il respecte son obligation d'emploi. Si l'employeur ne respecte pas son obligation d'emploi, il doit verser une contribution annuelle.
Tout employeur d'au moins 20 salariés ou agents doit employer des personnes en situation de handicap dans une proportion de <span class="valeur">6 %</span> de l'effectif total (<span class="valeur">2 %</span> à Mayotte).
À noter
les entreprises nouvellement créées, ou celles dont l'effectif a atteint le seuil de 20 salariés, ont un délai de 5 ans avant d'être soumises à cette obligation.
Les personnes concernées par l'obligation d'emploi doivent se trouver dans l'une des 7 situations suivantes :
<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F1650">Être reconnu travailleur handicapé (RQTH)</a> par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH)
Être victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle entraînant une incapacité permanente d'au moins <span class="valeur">10 %</span> et toucher une rente
Toucher une <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F672">pension d'invalidité</a> à condition que cette invalidité réduise les capacités de travail d'au moins 2/3
Être un ancien militaire et assimilé, et toucher une pension militaire d'invalidité
Être <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F72">sapeur-pompier volontaire</a> et toucher une allocation ou une rente d'invalidité attribuée en raison d'un accident survenu ou d'une maladie contractée en service
Avoir la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F34049">carte mobilité inclusion (CMI) mention invalidité</a>
Toucher <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F12242">l'allocation aux adultes handicapés (AAH)</a>
À savoir
ces personnes reçoivent une attestation qui leur est délivrée en même temps que la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R14732">notification</a> de la décision les plaçant dans l'une des 7 situations. Cette attestation mentionne explicitement que la personne concernée est bénéficiaire de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés.
L'obligation d'emploi concerne toutes les formes d'emploi (salariés, stagiaires...).
Le seuil de 20 salariés s'apprécie en équivalent temps plein (ETP) en moyenne sur l'année pour chaque entreprise.
L'employeur doit <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F22523">déclarer le nombre d'emplois occupés par un travail handicapé</a> pour justifier qu'il respecte son obligation d'emploi. Cette règle s'applique y compris pour les employeurs de moins de 20 salariés.
Si l'employeur ne respecte pas son obligation d'emploi, il doit verser une <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F22523">contribution annuelle</a>.
La contribution annuelle est versée à l'<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R52427">Agefiph</a>. Le paiement se fait auprès de l'Urssaf ou de la Caisse générale de sécurité sociale. Elle est calculée en fonction du nombre de travailleurs handicapés que l'employeur aurait dû employer.
Un module de calcul permet de calculer la contribution annuelle :
Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph)
La contribution annuelle peut être majorée (augmentée) dans certains cas. Par exemple, si l'entreprise n'a employé aucun travailleur handicapé pendant plus de 3 ans.
