Dépôt de dossier d’urbanisme
Les demandes d’autorisations d’urbanisme (Déclaration Préalable (DP), permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéné…) peuvent être déposés de façon dématérialisée via le site dédié :
Les demandes de dépôt dématérialisées seront traitées exclusivement via ce guichet unique. Les envois par courriel ne pourront être pris en compte.
Toutefois, les usagers conserveront la possibilité de se présenter physiquement en mairie afin de déposer leurs demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale (délais légaux de traitement identiques).
Le service urbanisme de votre commune reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure : de la constitution au dépôt de votre demande de travaux.
Je souhaite déclarer des travaux
Vous vivez en maison individuelle et avez un projet de construction, d’extension, de piscine, de clôture ou de transformation de votre garage ? Composez votre dossier de Déclaration Préalable.
Autorisations d’urbanisme
Retrouvez l’ensemble des fiches pratiques et des formulaires pour toutes vos demandes d’urbanisme.
Question-réponse
Vérifié le 28/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) La réglementation applicable à un logement meublé diffère selon l'usage qui est fait du logement : meublé d'habitation ou meublé de tourisme. Pour le meublé d'habitation, il faut distinguer le bail "classique" du bail mobilité. S'agissant du meublé de tourisme, cette page présente les règles applicables à un loueur en meublé non professionnel. Sujet Meublé d'habitation Meublé de tourisme Bail classique Bail mobilité Locataire Toute personne peut être locataire Le locataire doit se trouver dans l'une des situations suivantes : - Formation professionnelle - Études supérieures - Contrat d'apprentissage - Stage - Engagement volontaire dans le cadre d'un service civique - Mutation professionnelle - Mission temporaire dans le cadre de l'activité professionnelle Un même locataire ne doit pas louer le logement plus de 90 jours par an Durée du bail Minimum 1 an (9 mois si le locataire est étudiant) Minimum : 1 mois Maximum : 10 mois Location à la journée, à la semaine ou au mois Déclarations administratives Aucune déclarative administrative n'est à faire - Auprès de la mairie : une déclaration du meublé est obligatoire, parfois l'obtention d'une autorisation de changement d'usage et de destination est également nécessaire. - Pour les services fiscaux : inscription au répertoire Sirène pour obtenir un numéro SIRET et, dans certains cas, au Service des impôts des entreprises. Contenu du bail Ameublement La liste des éléments obligatoires dépend de la date de signature du bail Il n'existe pas de liste des éléments obligatoires. Mais c'est un des critères pour le classement du meublé (de 1 à 5 étoiles). Diagnostics immobiliers - Diagnostic de performance énergétique (DPE) - Constat de risque d'exposition au plomb - Crep (si le permis de construire a été délivré avant 1949) - État des risques et pollutions (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...) - État de l'installation intérieure de l'électricité (si l'installation a plus de 15 ans) - État de l'installation intérieure du gaz (si l'installation a plus de 15 ans) - Copie de l'état mentionnant la présence ou l'absence d'amiante (sur demande du locataire) - Diagnostic de performance énergétique - DPE (pour les locations de plus de 4 mois) - Constat de risque d'exposition au plomb - Crep (si le permis de construire a été délivré avant 1949) - État des risques et pollutions (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...) Loyer Libre Impôt Revenus tirés de la location soumis à l'impôt sur le revenu Revenus tirés de la location soumis : - aux cotisations sociales (à partir d'un certain montant) Taxes - Taxe d'habitation due par le locataire (étudiant ou colocataires) qui occupe le logement le 1 En l'absence de locataire, le propriétaire doit la payer dans certains cas. - Taxe foncière et taxes accessoires dues par le propriétaire - Taxe d'habitation due par le propriétaire s'il occupe le logement une partie de l'année. Dans le cas contraire, il peut devoir payer la cotisation foncière des entreprises. - Taxe foncière (et taxes accessoires) dues par le propriétaire - Taxe de séjour due par le locataire et prélevée par le propriétaire, selon la commune concernée Fin du bail - Initiative du locataire Possible à tout moment, à condition de respecter un délai de préavis d'un mois Possible à tout moment, à condition de respecter un délai de préavis d'un mois Les règles de préavis sont à définir dans le contrat de location Fin du bail - Initiative du propriétaire Uniquement possible à la date d'échéance du bail, pour un des motifs autorisés (reprise pour habiter, pour vendre, ou pour motif légitime et sérieux) et à condition de respecter un délai de préavis d'au moins 3 mois À l'échéance du bail, le propriétaire n'a pas besoin de donner son congé pour mettre fin au bail Les règles de préavis sont à définir dans le contrat de location
Régime fiscal du loueur en meublé professionnel (LMP)
Fiscalité
Mettre en location sa résidence principale (meublé de tourisme)
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Loisirs - Sports - Culture Quels sont les différents types de location d'un logement meublé ?
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La mairie vous accompagne dans vos démarches en vous proposant des rendez-vous pour l’aide au montage de dossier urbanisme.
