Déposer mon dossier d’urbanisme

Dépôt de dossier d’urbanisme

Les demandes d’autorisations d’urbanisme (Déclaration Préalable (DP), permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéné…) peuvent être déposés de façon dématérialisée via le site dédié :

Guiche unique urbanisme - Grand Paris Sud

Les demandes de dépôt dématérialisées seront traitées exclusivement via ce guichet unique. Les envois par courriel ne pourront être pris en compte.

Toutefois, les usagers conserveront la possibilité de se présenter physiquement en mairie afin de déposer leurs demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale (délais légaux de traitement identiques).

Le service urbanisme de votre commune reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure : de la constitution au dépôt de votre demande de travaux.

Je souhaite déclarer des travaux

Vous vivez en maison individuelle et avez un projet de construction, d’extension, de piscine, de clôture ou de transformation de votre garage ? Composez votre dossier de Déclaration Préalable.

Autorisations d’urbanisme

Retrouvez l’ensemble des fiches pratiques et des formulaires pour toutes vos demandes d’urbanisme.


			

    
        
    

    
        
        
        
    

    
        
    





    
            
                            
                    Accueil particuliers                
                         >        
            
                            
                    Travail - Formation                
                         >        
            
                            
                    Conditions de travail dans le secteur privé                
                         >        
            
                            
                    Vol d'objets personnels dans l'entreprise : quelles sont les règles ?                
                                
    

    
    Question-réponse

    Vol d'objets personnels dans l'entreprise : quelles sont les règles ?
    
        Vérifié le 22/02/2022 -         Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)    

    
        
        
        Les textes juridiques ne prévoient pas que la responsabilité de l'employeur puisse être engagée. En cas de conflit, c'est au juge de trancher.
                        
                
                
            

            
            
        
            
                
                    
                
            

            
                L'employeur est considéré comme le dépositaire des objets personnels de ses salariés (vêtement, véhicule, téléphone portable, etc.).
Il s'agit d'une responsabilité contractuelle de l'employeur issue de la relation de travail.
L'employeur doit mettre en œuvre les moyens utiles pour assurer la bonne conservation des objets personnels de ses salariés, limiter les vols et les détériorations dans les locaux de l'entreprise.
L'employeur a l'obligation de mettre en place <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F1738">un local vestiaire ou un meuble sécurisé dédié au rangement des effets personnels</a>.
Les armoires individuelles sont munies d'une serrure ou d'un cadenas.
Toutefois, l'employeur peut se dégager de toute responsabilité dans l'un des cas suivants :

    En cas de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R38200">force majeure</a>

    S'il prouve une faute du salarié (par exemple, si le salarié avait oublié de fermer à clé son casier)

    En affichant une clause de non responsabilité dans l'entreprise

 À noter
l'insertion dans le règlement intérieur d'une <span class="expression">clause de non-responsabilité</span> est interdite.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                En cas de vol ou de détérioration de ces objets personnels, le salarié peut <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F2360">saisir le conseil des prud'hommes</a> pour demander une indemnisation par l'employeur.
Si le salarié veut engager la responsabilité de l'employeur, il doit prouver que celui-ci a commis une <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R58642">faute grave</a>. Par exemple : absence de surveillance de l'accès aux locaux, absence de mise à disposition aux salariés de casiers fermés, absence de réaction de l'employeur face à de nombreux vols.
Le juge regarde si l'employeur a respecté ses obligations.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                L'employeur peut engager des poursuites judiciaires contre le voleur (salarié ou non de l'entreprise).
Si le voleur est salarié de l'entreprise, il encourt les peines suivantes :

    <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F2234">Sanction disciplinaire</a> pouvant aller jusqu'au <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F2835">licenciement</a>

    <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F1523">Condamnation pénale</a>

    Condamnation à verser des <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R12532">dommages et intérêts</a>
            
        


            


    
        

    
        
            
            
            
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Code du travail : articles R4228-2 à R4228-6                                                        
                        
                    
                                    
                                
                    
                        
                            Code civil : articles 1921 à 1926                                                        
                        
                    
                                    
                                
                    
                        
                            Code civil : articles 1927 à 1946                                                        
                        
                    
                                    
                            
        
    

        
        
    
        
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                            Le local vestiaire est-il obligatoire dans l'entreprise ?                        
                    
                
                
            
        
    

        
        
            





    
        
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