Déposer mon dossier d'urbanisme

Dépôt de dossier d’urbanisme

Les demandes d’autorisations d’urbanisme (Déclaration Préalable (DP), permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéné…) peuvent être déposés de façon dématérialisée via le site dédié :

Guiche unique urbanisme - Grand Paris Sud

Les demandes de dépôt dématérialisées seront traitées exclusivement via ce guichet unique. Les envois par courriel ne pourront être pris en compte.

Toutefois, les usagers conserveront la possibilité de se présenter physiquement en mairie afin de déposer leurs demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale (délais légaux de traitement identiques).

Le service urbanisme de votre commune reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure : de la constitution au dépôt de votre demande de travaux.

Je souhaite déclarer des travaux

Vous vivez en maison individuelle et avez un projet de construction, d’extension, de piscine, de clôture ou de transformation de votre garage ? Composez votre dossier de Déclaration Préalable.

Autorisations d’urbanisme

Retrouvez l’ensemble des fiches pratiques et des formulaires pour toutes vos demandes d’urbanisme.


			

    
        
    

    
        
        
        
    

    
        
    





    
            
                            
                    Accueil particuliers                
                         >        
            
                            
                    Travail - Formation                
                         >        
            
                            
                    Congés dans le secteur privé                
                         >        
            
                            
                    Congé sabbatique du salarié dans le secteur privé                
                                
    

    
    Fiche pratique

    Congé sabbatique du salarié dans le secteur privé
    
        Vérifié le 04/01/2022 -         Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)    

    
        
    Le congé sabbatique est un congé pour convenance personnelle accordé au salarié. Le salarié peut en bénéficier s'il répond à plusieurs conditions. L'employeur n'a pas l'obligation d'accorder un congé sabbatique. Le congé comporte une durée minimale et une durée maximale. Durant le congé sabbatique, le contrat de travail du salarié est suspendu.
        
        
                        
                
                
            

            
            
        
            
                
                    
                
            

            
                Le salarié qui souhaite bénéficier d'un congé sabbatique doit remplir toutes les conditions suivantes.
Ancienneté dans l'entreprise
Le salarié doit avoir une ancienneté d'au moins <span class="miseenevidence">36 mois</span> dans l'entreprise.
L'ancienneté prise en compte peut être considérée sur plusieurs périodes de travail non consécutives dans l'entreprise.
Toutefois, une <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R59273">convention collective</a> ou <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R57077">accord collectif d'entreprise</a> peut prévoir une durée d'ancienneté différente.
Années de travail
Le salarié doit avoir effectué <span class="miseenevidence">6 années</span> d'activité professionnelle.
Délai de carence entre 2 congés
Le salarié doit respecter un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R52042">délai de carence</a>.
Le salarié ne doit pas avoir bénéficié dans l'entreprise, à la date de départ en congé, au cours des 6 années précédentes :

    Soit d'un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F14018">projet de transition professionnelle (PTP)</a> d'une durée d'au moins 6 mois

    Soit d'un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F2382">congé pour création ou reprise d'entreprise</a>

    Soit d'un précédent congé sabbatique
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Le salarié doit informer l'employeur de son souhait de prendre un congé sabbatique au moins <span class="miseenevidence">3 mois</span> avant la date de départ envisagée.
Le salarié doit adresser sa demande à l'employeur par tout moyen permettant de justifier de la date de demande de congé (lettre ou courrier électronique recommandé, par exemple).
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                L'employeur informe le salarié :

    Soit de son accord sur la date de départ choisie par le salarié

    Soit du report de cette date

    Soit du refus de lui accorder le congé
En l'absence de réponse de l'employeur dans un délai de 30 jours à compter de la présentation de la demande, le congé sabbatique est accordé.
L'accord, le report ou le refus de l'employeur sont soumis à conditions. Elles varient en fonction de la taille de l'entreprise :
        

            
                                    
                        
                            
                        
                        
                            <span class="miseenevidence">Accord de l'employeur</span>
L'employeur informe le salarié de son accord sur la date de départ choisie, par tout moyen permettant de justifier de la date de sa réponse.
<span class="miseenevidence">Report du départ en congé</span>
L'employeur peut reporter le départ en congé :

    Soit, pendant <span class="miseenevidence">9 mois</span> au maximum, à compter de la date de la demande du salarié, pour limiter le nombre de salariés absents pour cause de congé sabbatique

    Soit pour limiter le nombre de salariés absents simultanément pour cause de congé sabbatique et congé pour création ou reprise d'entreprise
L'employeur informe le salarié du report de la date de départ choisie, par tout moyen permettant de justifier de la date de sa réponse.
<span class="miseenevidence">Refus d'accorder le congé</span>
L'employeur peut refuser d'accorder le congé pour l'une des 2 raisons suivantes :

    Le salarié ne remplit pas les conditions ouvrant droit au congé (ancienneté insuffisante, demande de départ en congé dans un délai trop court)

    L'employeur estime, après avis du <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F34474">comité social et économique (CSE)</a>, que le départ en congé aura des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise
Le refus de l'employeur d'accorder un congé sabbatique est <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R56070">notifié</a> au salarié par tout moyen permettant de justifier de la date de sa réponse.
Le salarié peut contester le refus de l'employeur dans les <span class="miseenevidence">15 jours</span> à compter de la notification auprès du <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F2360">conseil de prud'hommes</a>.
                        
                    
                                    
                        
                            
                        
                        
                                    

            
                                    
                        
                            
                        
                        
                            L'employeur informe le salarié de son accord sur la date de départ choisie, par tout moyen permettant de justifier de la date de sa réponse.
                        
                    
                                    
                        
                            
                        
                        
                            L'employeur peut reporter le départ en congé :

    Soit, pendant <span class="miseenevidence">6 mois</span> au maximum, à compter de la date de la demande du salarié, pour limiter le nombre de salariés absents pour cause de congé sabbatique

    Soit pour limiter le nombre de salariés absents simultanément pour cause de congé sabbatique et congé pour création ou reprise d'entreprise
L'employeur informe le salarié du report de la date de départ choisie, par tout moyen permettant de justifier de la date de sa réponse.
                        
                    
                                    
                        
                            
                        
                        
                            L'employeur peut refuser d'accorder le congé si le salarié ne remplit pas les conditions y ouvrant droit (ancienneté insuffisante, demande de départ en congé dans un délai trop court).
Le refus de l'employeur d'accorder un congé sabbatique est <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R56070">notifié</a> au salarié par tout moyen permettant de justifier de la date de sa réponse.
Le salarié peut contester le refus de l'employeur dans les <span class="miseenevidence">15 jours</span> à compter de la notification auprès du <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F2360">conseil de prud'hommes</a>.
                        
                    
                            
        

                            
                    
                            
        

                
        


        
            
                
                    
                
            

            
                La durée du congé varie de <span class="miseenevidence">6 mois minimum</span> à <span class="miseenevidence">11 mois maximum</span>.
Toutefois, une <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R59273">convention collective</a> ou un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R57077">accord collectif d'entreprise</a> peut prévoir des durées différentes.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Conséquences sur le contrat de travail
Pendant la durée du congé sabbatique, le contrat de travail est <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R43526">suspendu</a>.
Indemnisation
Le congé sabbatique n'est pas rémunéré.
Toutefois, il peut l'être en cas de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> ou <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R12729">usage</a>.
Report des congés payés
Si son congé sabbatique n'est pas rémunéré, le salarié peut le financer par une partie de ses <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F2258">congés payés</a>.
Les congés seront alors pris et payés lors du départ en congé sabbatique.
Les conditions de ce report sont fixées par <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R59273">convention collective</a> ou <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R57077">accord collectif d'entreprise</a>.
En l'absence de convention ou d'accord applicable, le salarié peut reporter chaque année les congés acquis à partir de la 5<Exposant>e</Exposant> semaine de congés payés jusqu'au départ en congé sabbatique.
Ces congés payés peuvent être cumulés pendant <span class="miseenevidence">6 ans au maximum</span>.

 Exemple
Un salarié, ayant droit à 5 semaines de congés payés par an, décide de reporter pendant 6 ans sa 5<Exposant>e</Exposant> semaine de congés :
Activité professionnelle pendant le congé
Pendant le congé sabbatique, le salarié peut exercer une autre activité professionnelle, salariée ou non.
Cependant, il doit respecter les <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F32768">obligations de loyauté</a> et de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F1910">non-concurrence</a> vis-à-vis de son employeur.
Reprise anticipée
L'employeur n'a pas l'obligation de réemployer le salarié avant la fin de son congé sabbatique.
Toutefois, un retour anticipé dans l'entreprise reste toutefois possible avec l'accord de l'employeur.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Après un congé sabbatique, le salarié retrouve son emploi précédent ou un emploi similaire dans l'entreprise.
Il perçoit une rémunération au moins équivalente à celle qu'il percevait au moment du départ en congé.
Le salarié a le droit de bénéficier d'un entretien professionnel avec son employeur consacré à ses perspectives d'évolution professionnelle.
            
        


            


    
        

    
        
            
            
            
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Code du travail : articles L3142-28 à L3142-31                                                        
                        
                    
                                        Conditions, réponse de l'employeur, situation pendant le congé sabbatique, terme du congé (ordre public)
                                    
                                
                    
                        
                            Code du travail : articles L3142-32 et L3142-33                                                        
                        
                    
                                        Conditions, demande du salarié, réponse de l'employeur, durée, situation pendant le congé sabbatique (champ de la négociation collective)
                                    
                                
                    
                        
                            Code du travail : article L3142-34                                                        
                        
                    
                                        Conditions, demande du salarié, durée, situation pendant le congé sabbatique (dispositions supplétives)
                                    
                                
                    
                        
                            Code du travail : article L3142-35                                                        
                        
                    
                                        Report des congés payés (dispositions supplétives)
                                    
                                
                    
                        
                            Code du travail : articles D3142-14 et D3142-18                                                        
                        
                    
                                        Réponse de l'employeur (ordre public)
                                    
                                
                    
                        
                            Code du travail : articles D3142-19 à D3142-21                                                        
                        
                    
                                        Demande du salarié, réponse de l'employeur (dispositions supplétives)
                                    
                            
        
    

        
    
        
            
                
                    
                
            
        

        
            
                
                                            
                            
                                
                                    Demande de congé sabbatique                                
                            
                            Modèle de document
                        
                                    
            
        
    

        
    
        
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                            Le contrat de travail peut-il être rompu pendant un congé sabbatique ?                        
                    
                
                                
                    
                        
                            Quels sont les droits du salarié dont le contrat de travail est suspendu ?                        
                    
                
                                
                    
                        
                            Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?                        
                    
                
                
            
        
    

        
        
            





    
        
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