Dépôt de dossier d’urbanisme
Les demandes d’autorisations d’urbanisme (Déclaration Préalable (DP), permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéné…) peuvent être déposés de façon dématérialisée via le site dédié :
Les demandes de dépôt dématérialisées seront traitées exclusivement via ce guichet unique. Les envois par courriel ne pourront être pris en compte.
Toutefois, les usagers conserveront la possibilité de se présenter physiquement en mairie afin de déposer leurs demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale (délais légaux de traitement identiques).
Le service urbanisme de votre commune reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure : de la constitution au dépôt de votre demande de travaux.
Je souhaite déclarer des travaux
Vous vivez en maison individuelle et avez un projet de construction, d’extension, de piscine, de clôture ou de transformation de votre garage ? Composez votre dossier de Déclaration Préalable.
Autorisations d’urbanisme
Retrouvez l’ensemble des fiches pratiques et des formulaires pour toutes vos demandes d’urbanisme.
Fiche pratique
Vérifié le 25/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Certaines fêtes constituent des jours fériés qui peuvent être <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R33413">chômés</a> ou travaillés et rémunérés à des conditions qui varient selon les jours concernés (1<Exposant>er</Exposant> mai ou autre). Dans certains cas, les jours fériés permettent de bénéficier d'un pont. Les modalités d'accomplissement de la journée de solidarité sont fixées par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement ou, sinon, par accord de branche.
Année Fête légale Date 2022 Jour de l'an Samedi 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2022 Lundi de Pâques Lundi 18 avril 2022 Fête du Travail Dimanche 1<Exposant>er</Exposant> mai 2022 Victoire 1945 Dimanche 8 mai 2022 Ascension Jeudi 26 mai 2022 Lundi de Pentecôte Lundi 6 juin 2022 Fête nationale Jeudi 14 juillet 2022 Assomption Lundi 15 août 2022 Toussaint Mardi 1<Exposant>er</Exposant> novembre 2022 Armistice 1918 Vendredi 11 novembre 2022 Noël Dimanche 25 décembre 2022 2023 Jour de l'An Dimanche 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2023 Lundi de Pâques Lundi 10 avril 2023 Fête du Travail Lundi 1<Exposant>er</Exposant> mai 2023 Victoire 1945 Lundi 8 mai 2023 Ascension Jeudi 18 mai 2023 Lundi de Pentecôte Lundi 29 mai 2023 Fête nationale Vendredi 14 juillet 2023 Assomption Mardi 15 août 2023 Toussaint Mercredi 1<Exposant>er</Exposant> novembre 2023 Armistice 1918 Samedi 11 novembre 2023 Noël Lundi 25 décembre 2023 Année Fête légale Date 2022 Jour de l'an Samedi 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2022 Vendredi Saint (dans les communes ayant un temple protestant ou une église mixte) Vendredi 15 avril 2022 Lundi de Pâques Lundi 18 avril 2022 Fête du Travail Dimanche 1<Exposant>er</Exposant> mai 2022 Victoire 1945 Dimanche 8 mai 2022 Ascension Jeudi 26 mai 2022 Lundi de Pentecôte Lundi 6 juin 2022 Fête nationale Jeudi 14 juillet 2022 Assomption Lundi 15 août 2022 Toussaint Mardi 1<Exposant>er</Exposant> novembre 2022 Armistice 1918 Vendredi 11 novembre 2022 1<Exposant>er</Exposant> jour de Noël Dimanche 25 décembre 2022 2<Exposant>e</Exposant> jour de Noël Lundi 26 décembre 2022 2023 Jour de l'An Dimanche 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2023 Vendredi Saint (dans les communes ayant un temple protestant ou une église mixte) Vendredi 7 avril 2023 Lundi de Pâques Lundi 10 avril 2023 Fête du Travail Lundi 1<Exposant>er</Exposant> mai 2023 Victoire 1945 Lundi 8 mai 2023 Ascension Jeudi 18 mai 2023 Lundi de Pentecôte Lundi 29 mai 2023 Fête nationale Vendredi 14 juillet 2023 Assomption Mardi 15 août 2023 Toussaint Mercredi 1<Exposant>er</Exposant> novembre 2023 Armistice 1918 Samedi 11 novembre 2023 1<Exposant>er</Exposant> jour de Noël Lundi 25 décembre 2023 2<Exposant>e</Exposant> jour de Noël Mardi 26 décembre 2022 Année Fête légale Date 2022 Jour de l'an Samedi 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2022 Lundi de Pâques Lundi 18 avril 2022 Fête du Travail Dimanche 1<Exposant>er</Exposant> mai 2022 Victoire 1945 Dimanche 8 mai 2022 Ascension Jeudi 26 mai 2022 Lundi de Pentecôte Lundi 6 juin 2022 Fête nationale Jeudi 14 juillet 2022 Assomption Lundi 15 août 2022 Toussaint Mardi 1<Exposant>er</Exposant> novembre 2022 Armistice 1918 Vendredi 11 novembre 2022 Noël Dimanche 25 décembre 2022 2023 Jour de l'An Dimanche 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2023 Lundi de Pâques Lundi 10 avril 2023 Fête du Travail Lundi 1<Exposant>er</Exposant> mai 2023 Victoire 1945 Lundi 8 mai 2023 Ascension Jeudi 18 mai 2023 Lundi de Pentecôte Lundi 29 mai 2023 Fête nationale Vendredi 14 juillet 2023 Assomption Mardi 15 août 2023 Toussaint Mercredi 1<Exposant>er</Exposant> novembre 2023 Armistice 1918 Samedi 11 novembre 2023 Noël Lundi 25 décembre 2023 En plus des fêtes légales nationales, le jour de la commémoration de l'abolition de l'esclavage est un jour férié dans les <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R32408">Drom</a>. La date varie selon le département, dans les conditions suivantes : Dom concerné Date Guadeloupe 27 mai Guyane 10 juin Martinique 22 mai Mayotte 27 avril La Réunion 20 décembre Saint-Barthélemy 9 octobre Saint-Martin 27 mai Certaines commémorations locales ou professionnelles sont également des jours fériés, parmi lesquelles : Parmi les fêtes légales, seul le 1<Exposant>er</Exposant> mai est obligatoirement <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R33413">chômé</a> pour tous les salariés (toutes entreprises et catégories confondues). Par exception, le salarié peut travailler le 1<Exposant>er</Exposant> mai lorsqu'il est employé dans une entreprise qui, en raison de la nature de l'activité, ne peut pas interrompre le travail (hôpitaux, transports publics, par exemple). Les autres jours fériés sont chômés si des dispositions en ce sens sont prévues : Le salarié n'est pas obligé de récupérer les heures de travail non effectuées pendant un jour férié non travaillé. Un jour férié chômé peut tomber un jour habituellement non travaillé (le dimanche, par exemple). Dans ce cas, le salarié ne peut prétendre à aucun jour de congé supplémentaire. Toutefois, des <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> peuvent prévoir des conditions plus favorables. Le salarié ou apprenti de moins de 18 ans ne peut pas travailler les jours fériés légaux. Toutefois, des exceptions sont possibles dans les secteurs suivants : Le salarié ou apprenti âgé de moins de 18 ans qui travaille un jour férié bénéficie d'un repos hebdomadaire d'au moins 36 heures consécutives. Le chômage des jours fériés ne peut entraîner aucune perte de salaire pour le salarié totalisant au moins 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise. Le salarié saisonnier qui a signé divers contrats de travail dans l'entreprise (successifs ou non) est également intégralement rémunéré si son ancienneté totale cumulée est d'au moins 3 mois. Le paiement des jours fériés n'est pas dû pour les salariés suivants : Toutefois, des <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> ou <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R12729">usages</a> dans l'entreprise peuvent prévoir des conditions plus favorables. Le 1<Exposant>er</Exposant> mai est jour férié et chômé. Le jour férié du 1<Exposant>er</Exposant> mai ne peut pas être une cause de réduction de salaire. Les salariés rémunérés à l'heure, à la journée ou au rendement ont droit à une indemnité égale au salaire perdu du fait de ce chômage. Cette indemnité est à la charge de l'employeur. Le salarié qui travaille le 1<Exposant>er</Exposant> mai bénéficie du doublement de sa rémunération. Une journée de pont précédant ou suivant un jour férié peut être prévue dans l'entreprise. Cette pratique ne fait l'objet d'aucune réglementation. L’attribution d’un pont peut être prévue par des <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a>, un accord collectif ou être décidée par l’employeur. Les heures de travail non travaillées en raison du pont peuvent être travaillées à une autre période pour compenser. La récupération de ces heures peut être effectuée dans les 12 mois précédant ou suivant le pont. Ces heures ne font l'objet d'aucune majoration de salaire. Par exemple, les heures perdues à l'occasion du pont peuvent être récupérées lorsque : La journée de solidarité consiste en une journée de travail supplémentaire. Elle est destinée au financement d'actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées. La journée de solidarité prend la forme d'une journée de travail supplémentaire par an non rémunérée. Elle peut prévoir : Les conditions d'accomplissement de cette journée sont fixées : Les heures de travail effectuées durant la journée de solidarité ne sont pas rémunérés : Les heures travaillées durant la journée de solidarité ne sont pas considérées comme des heures supplémentaires.
À noter en Alsace-Moselle, la journée de solidarité ne peut pas être accomplie les 25 et 26 décembre, ni le jour du Vendredi Saint. <span class="miseenevidence">Que se passe-t-il si le salarié a déjà effectué la journée de solidarité ?</span> En raison d'un changement d'employeur, un salarié peut avoir déjà effectué un jour supplémentaire de travail durant l'année en cours dans le cadre de la journée de solidarité. Dans ce cas, s'il est amené à effectuer une nouvelle journée de solidarité, les heures travaillées sont rémunérées et considérées comme des heures supplémentaires. Ces heures donnent lieu à contrepartie obligatoire sous forme de repos. Le salarié peut refuser d'exécuter cette journée supplémentaire de travail sans que ce refus constitue une faute ou un motif de licenciement.
Code du travail : articles L3133-1 à L3133-3
Fêtes légales, situation du salarié pendant un jour férié, rémunération des jours fériés (ordre public)
Code du travail : article L3133-3-1
Situation du salarié pendant un jour férié (champ de la négociation collective)
Code du travail : article L3133-3-2
Situation du salarié pendant un jour férié (dispositions supplétives)
Code du travail : articles L3164-6 à L3164-8
Situation du salarié âgé de moins de 18 ans
Code du travail : articles L3133-4 à L3133-6
Cas particulier du 1er mai (ordre public)
Code du travail : article L3121-50
Ponts (ordre public)
Code du travail : articles L3121-32 et L3121-34
Nombre d'heures supplémentaires, rémunération, contrepartie en repos (champ de la négociation collective)
Code du travail : articles L3133-7 à L3133-10
Journée de solidarité (ordre public)
Code du travail : article L3133-11
Journée de solidarité (champ de la négociation collective)
Code du travail : article L3133-12
Journée de solidarité (dispositions supplétives)
Code du travail : articles L1251-18 à L1250-20
Rémunération jour férié salarié temporaire (L1251-18)
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Jours fériés et ponts dans le secteur privé
Fêtes légales
Autres jours fériés
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Aide au montage de dossier
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