Dépôt de dossier d’urbanisme
Les demandes d’autorisations d’urbanisme (Déclaration Préalable (DP), permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéné…) peuvent être déposés de façon dématérialisée via le site dédié :
Les demandes de dépôt dématérialisées seront traitées exclusivement via ce guichet unique. Les envois par courriel ne pourront être pris en compte.
Toutefois, les usagers conserveront la possibilité de se présenter physiquement en mairie afin de déposer leurs demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale (délais légaux de traitement identiques).
Le service urbanisme de votre commune reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure : de la constitution au dépôt de votre demande de travaux.
Je souhaite déclarer des travaux
Vous vivez en maison individuelle et avez un projet de construction, d’extension, de piscine, de clôture ou de transformation de votre garage ? Composez votre dossier de Déclaration Préalable.
Autorisations d’urbanisme
Retrouvez l’ensemble des fiches pratiques et des formulaires pour toutes vos demandes d’urbanisme.
Question-réponse
Vérifié le 25/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé du travail En cas de décès d'un de ses salariés, l'employeur a des obligations qui sont différentes selon la cause ou les circonstances du décès. Le décès est par nature un cas de force majeure et entraîne la rupture automatique du contrat de travail. L'employeur doit : L'employeur doit verser aux ayants droit les sommes acquises à la date du décès. Notamment : Par ailleurs, l'employeur doit verser une aide financière aux ayants droit si un accord collectif, un usage d'entreprise ou un engagement unilatéral le prévoit. Les ayants droit peuvent demander le déblocage anticipé des droits en matière d'épargne salariale (participation aux résultats de l'entreprise, réserve spéciale ou plan d'épargne d'entreprise...).
À savoir l'employeur doit verser l'indemnité de licenciement ou l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle si l'une de ces procédures était en cours. Le décès est par nature un cas de force majeure et entraîne la rupture automatique du contrat de travail. L'employeur doit effectuer une déclaration d'accident du travail auprès de la caisse d'assurance maladie dont dépendait le salarié dans les 48 heures. Les dimanches et jours fériés ne sont pas compris dans ce délai. Il doit également informer le comité économique et social (CSE). Celui-ci peut procéder à une enquête. L'employeur doit : L'employeur doit verser aux ayants droit les sommes acquises à la date du décès. Notamment : Par ailleurs, l'employeur doit verser une aide financière aux ayants droit si un accord collectif, un usage d'entreprise ou un engagement unilatéral le prévoit. Les ayants droit peuvent demander le déblocage anticipé des droits en matière d'épargne salariale (participation aux résultats de l'entreprise, réserve spéciale ou plan d'épargne d'entreprise...).
À savoir l'employeur doit verser l'indemnité de licenciement ou l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle si l'une de ces procédures était en cours.
Accident du travail : démarches à effectuer
Travail - Formation Que doit faire l'employeur en cas de décès d'un salarié ?
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Aide au montage de dossier
La mairie vous accompagne dans vos démarches en vous proposant des rendez-vous pour l’aide au montage de dossier urbanisme.
