Déposer mon dossier d’urbanisme

Dépôt de dossier d’urbanisme

Les demandes d’autorisations d’urbanisme (Déclaration Préalable (DP), permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéné…) peuvent être déposés de façon dématérialisée via le site dédié :

Guiche unique urbanisme - Grand Paris Sud

Les demandes de dépôt dématérialisées seront traitées exclusivement via ce guichet unique. Les envois par courriel ne pourront être pris en compte.

Toutefois, les usagers conserveront la possibilité de se présenter physiquement en mairie afin de déposer leurs demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale (délais légaux de traitement identiques).

Le service urbanisme de votre commune reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure : de la constitution au dépôt de votre demande de travaux.

Je souhaite déclarer des travaux

Vous vivez en maison individuelle et avez un projet de construction, d’extension, de piscine, de clôture ou de transformation de votre garage ? Composez votre dossier de Déclaration Préalable.

Autorisations d’urbanisme

Retrouvez l’ensemble des fiches pratiques et des formulaires pour toutes vos demandes d’urbanisme.


			

    
        
    

    
        
        
        
    

    
        
    





    
            
                            
                    Accueil particuliers                
                         >        
            
                            
                    Argent - Impôts - Consommation                
                         >        
            
                            
                    Crédit à la consommation                
                         >        
            
                            
                    Crédit gratuit à la consommation                
                                
    

    
    Fiche pratique

    Crédit gratuit à la consommation
    
        Vérifié le 28/02/2020 -         Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)    

    
        
    Un crédit gratuit est un crédit dont le taux d'intérêt est égal à zéro. Cela veut dire que si vous bénéficiez de ce crédit, vous devrez rembourser uniquement la somme qui vous a été prêtée. Le crédit gratuit peut vous permettre de financer un achat. Il est souvent proposé directement sur le lieu de vente. Le professionnel qui propose ce crédit n'a pas le droit d'augmenter artificiellement le prix des marchandises pour compenser l'absence d'intérêts financiers.
        
        
                        
                
                
            

            
            
        
            
                
                    
                
            

            
                Le crédit gratuit est un crédit pour lequel vous ne payez pas d'intérêts. Il permet d'acheter un bien ou un service en plusieurs fois, sans supplément de prix. Cela correspond aux offres appelées plusieurs fois sans frais.
Ce type de crédit est souvent proposé directement sur le lieu de vente. Mais il est géré par une banque ou un établissement de crédit partenaire du vendeur.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Il n'y a pas de taux d'intérêt pour ce type de crédit. La totalité des mensualités à payer doit correspondre au prix du produit affiché en rayon.
    

        
            
             Attention :         

        
            des frais de dossier peuvent néanmoins être demandés, si la durée du crédit est supérieure à 3 mois.        

        
        
    
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Le vendeur ne peut pas augmenter le prix du bien ou du service parce que vous l'achetez avec un crédit gratuit.
De plus, le vendeur doit être en mesure d'apporter la preuve que le prix du bien ou du service n'a pas augmenté dans les 30 jours précédant l’achat.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Le crédit doit respecter les règles des crédits à la consommation, en particulier en ce qui concerne

    l'information préalable de l'emprunteur

    et le délai de rétractation.
Vous pouvez renoncer à l'achat et au crédit dans les 14 jours calendaires qui suivent la signature du contrat. Vous devez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à l'établissement qui gère le crédit.
    
                    
                                    
                        
                    
                    
                        Modèle de document 

                        Rétractation d'un crédit à la consommation
                    
                            
                                
                            
                    
                        Accéder au modèle de document  
                        
                    
                
                Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
                    

                    
            
        


            


    
        

    
        
            
            
            
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Code de la consommation : article L311-1                                                        
                        
                    
                                        Définitions et champ d'application
                                    
                                
                    
                        
                            Code de la consommation : articles L312-1 à L312-4                                                        
                        
                    
                                    
                                
                    
                        
                            Code de la consommation : articles L312-41 à L312-43                                                        
                        
                    
                                        Crédit gratuit
                                    
                            
        
    

        
    
        
            
                
                    
                
            
        

        
            
                
                                            
                            
                                
                                    Rétractation d'un crédit à la consommation                                
                            
                            Modèle de document
                        
                                    
            
        
    

        
    
        
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                            Faut-il avoir une caution pour obtenir un crédit à la consommation ?                        
                    
                
                                
                    
                        
                            Qu'est-ce que le droit de rétractation en matière de crédit à la consommation ?                        
                    
                
                
            
        
    

        
        
            





    
        
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