Dépôt de dossier d’urbanisme
Les demandes d’autorisations d’urbanisme (Déclaration Préalable (DP), permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéné…) peuvent être déposés de façon dématérialisée via le site dédié :
Les demandes de dépôt dématérialisées seront traitées exclusivement via ce guichet unique. Les envois par courriel ne pourront être pris en compte.
Toutefois, les usagers conserveront la possibilité de se présenter physiquement en mairie afin de déposer leurs demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale (délais légaux de traitement identiques).
Le service urbanisme de votre commune reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure : de la constitution au dépôt de votre demande de travaux.
Je souhaite déclarer des travaux
Vous vivez en maison individuelle et avez un projet de construction, d’extension, de piscine, de clôture ou de transformation de votre garage ? Composez votre dossier de Déclaration Préalable.
Autorisations d’urbanisme
Retrouvez l’ensemble des fiches pratiques et des formulaires pour toutes vos demandes d’urbanisme.
Question-réponse
Vérifié le 14/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Le code du travail ne fixe<span class="miseenevidence"> aucune surface minimale</span>, mais impose des exigences de sécurité et d'hygiène. L'espace de travail du salarié doit lui permettre de disposer d'une liberté de mouvement en hauteur et en surface suffisante. L'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de ses salariés. Chaque salarié doit avoir un espace de travail confortable, adapté à leur activité (bureau, atelier ou espace de vente ouvert au public, par exemple). L'employeur doit mettre en place des actions de prévention des risques professionnels liés aux contraintes physiques, aux rythmes de travail et aux environnements physiques agressifs. L'espace de travail doit être accessible aux travailleurs handicapés (à mobilité réduite, en fauteuil roulant, malvoyants, malentendants, déficients mentaux). La norme <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R53092">Afnor NF X 35-102</a> est un cadre de référence que l'employeur peut utiliser. Il est préconisé de respecter une surface minimale de travail de 11 m² par personne et de 15 m² par personne dans un espace bruyant (par exemple, dans les centres d'appels téléphoniques). Dans les espaces fermés, il est recommandé de limiter le regroupement à 5 personnes qui partagent de manière stable des objectifs de travail en commun. Cela doit correspondre, par exemple à un groupe de travail homogène avec des objectifs et commandements communs, un type de tâches proches, une stabilité du groupe. Il est également préférable d'éviter les bureaux tout en longueur. Le code du travail ne fixe<span class="miseenevidence"> aucune surface minimale</span>, mais impose des exigences de sécurité et d'hygiène. L'espace de travail du salarié doit lui permettre de disposer d'une liberté de mouvement en hauteur et en surface suffisante. L'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de ses salariés. Chaque salarié doit avoir un espace de travail confortable, adapté à leur activité (bureau, atelier ou espace de vente ouvert au public, par exemple). L'employeur doit mettre en place des actions de prévention des risques professionnels liés aux contraintes physiques, aux rythmes de travail et aux environnements physiques agressifs. L'espace de travail doit être accessible aux travailleurs handicapés (à mobilité réduite, en fauteuil roulant, malvoyants, malentendants, déficients mentaux). La norme <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R53092">Afnor NF X 35-102</a> est un cadre de référence que l'employeur peut utiliser. Il est préconisé de respecter une surface minimale de travail de 10 m² par personne. Il est également préférable d'éviter les bureaux tout en longueur.
Obligation d'accessibilité des ERP aux personnes handicapées
Secteurs d'activité
Conception et aménagement des bureaux
Institut national de recherche et de sécurité (INRS) Existe-t-il une surface minimale pour le poste de travail d'un salarié ?
Et aussi
Pour en savoir plus
Aide au montage de dossier
La mairie vous accompagne dans vos démarches en vous proposant des rendez-vous pour l’aide au montage de dossier urbanisme.
