Dépôt de dossier d’urbanisme
Les demandes d’autorisations d’urbanisme (Déclaration Préalable (DP), permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéné…) peuvent être déposés de façon dématérialisée via le site dédié :
Les demandes de dépôt dématérialisées seront traitées exclusivement via ce guichet unique. Les envois par courriel ne pourront être pris en compte.
Toutefois, les usagers conserveront la possibilité de se présenter physiquement en mairie afin de déposer leurs demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale (délais légaux de traitement identiques).
Le service urbanisme de votre commune reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure : de la constitution au dépôt de votre demande de travaux.
Je souhaite déclarer des travaux
Vous vivez en maison individuelle et avez un projet de construction, d’extension, de piscine, de clôture ou de transformation de votre garage ? Composez votre dossier de Déclaration Préalable.
Autorisations d’urbanisme
Retrouvez l’ensemble des fiches pratiques et des formulaires pour toutes vos demandes d’urbanisme.
Question-réponse
Vérifié le 18/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Oui. Cette allocation a été remplacée en 2006 par la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F14202">prestation de compensation du handicap (PCH)</a>, mais vous pouvez continuer à en bénéficier si vous la perceviez déjà. Pour cela, vous devez continuer de remplir les 5 conditions suivantes : Nombre <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F16947">d'enfants à charge au sens des prestations familiales</a> Vous vivez seul Vous <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R42442">vivez en couple</a> 0 <span class="valeur">11 480 €</span> <span class="valeur">20 778 €</span> 1 <span class="valeur">17 220 €</span> <span class="valeur">26 518 €</span> 2 <span class="valeur">22 960 €</span> <span class="valeur">32 258 €</span> 3 <span class="valeur">28 699 €</span> <span class="valeur">37 998 €</span> 4 <span class="valeur">34 439 €</span> <span class="valeur">43 738 €</span>
À savoir il n'y a pas d'âge limite pour continuer à percevoir l'ACTP. Cependant, à partir de 60 ans, vous pouvez demander à bénéficier de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F10009">l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa)</a> à la place de l'ACTP. Le montant de l'ACTP varie en fonction de votre état et du degré de nécessité de recourir à une tierce personne. Vous pouvez percevoir l'ACTP à taux plein d'un montant de <span class="valeur">954 €</span> par mois. Vous pouvez percevoir l'ACTP à un taux réduit d'un montant compris entre <span class="valeur">477,02 €</span> et <span class="valeur">834,79 €</span> par mois.
À noter une personne atteinte de cécité (vision centrale nulle ou inférieure à 1/20<Exposant>e</Exposant> de la normale) est considérée comme remplissant les conditions pour l'attribution et le maintien de l'ACTP à taux plein. Les sommes qui vous sont versées n'ont pas à être remboursées par vos héritiers à votre décès.
À savoir vous pouvez bénéficier d'un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F12">crédit d'impôt pour l'emploi d'une personne</a>.
Handicap et emploi dans le secteur privé
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Social - Santé Peut-on encore toucher l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) ?
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