Déposer mon dossier d’urbanisme

Dépôt de dossier d’urbanisme

Les demandes d’autorisations d’urbanisme (Déclaration Préalable (DP), permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéné…) peuvent être déposés de façon dématérialisée via le site dédié :

Guiche unique urbanisme - Grand Paris Sud

Les demandes de dépôt dématérialisées seront traitées exclusivement via ce guichet unique. Les envois par courriel ne pourront être pris en compte.

Toutefois, les usagers conserveront la possibilité de se présenter physiquement en mairie afin de déposer leurs demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale (délais légaux de traitement identiques).

Le service urbanisme de votre commune reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure : de la constitution au dépôt de votre demande de travaux.

Je souhaite déclarer des travaux

Vous vivez en maison individuelle et avez un projet de construction, d’extension, de piscine, de clôture ou de transformation de votre garage ? Composez votre dossier de Déclaration Préalable.

Autorisations d’urbanisme

Retrouvez l’ensemble des fiches pratiques et des formulaires pour toutes vos demandes d’urbanisme.


			

    
        
    

    
        
        
        
    

    
        
    





    
            
                            
                    Accueil particuliers                
                         >        
            
                            
                    Famille - Scolarité                
                         >        
            
                            
                    Héritage : ordre et droits des héritiers                
                         >        
            
                            
                    Peut-on hériter si l'on est fautif vis-à-vis du défunt ?                
                                
    

    
    Question-réponse

    Peut-on hériter si l'on est fautif vis-à-vis du défunt ?
    
        Vérifié le 01/06/2022 -         Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)    

    
        
    Si vous êtes héritier et que vous avez commis une faute grave à l'égard du défunt, vous pouvez être exclu de sa succession pour indignité. Toutefois, le défunt peut, sous conditions, vous autoriser à recevoir votre part d'héritage.
        
        
                        
                
                
            

            
            
        
            
                
                    
                
            

            
                Vous êtes automatiquement exclu de la succession si vous avez été condamné à une peine criminelle, comme auteur ou complice, pour les faits suivants :

    Meurtre ou tentative de meurtre du défunt

    Violences physiques ou psychologiques ayant entraîné la mort du défunt sans intention de la donner

	
   À savoir
	si vous êtes exclu de la succession pour indignité, vous devez rendre les biens et les revenus que vous avez obtenu grâce à l'héritage.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Vous pouvez aussi être exclu de la succession si vous avez été condamné à une peine correctionnelle, comme auteur ou complice, pour les faits suivants :

    Meurtre ou tentative de meurtre du défunt

    Violences physiques ou psychologiques ayant entraîné la mort du défunt sans intention de la donner

    Tortures, actes de barbarie, violences volontaires, viol ou agression sexuelle sur le défunt
C'est aussi le cas si vous avez été condamné à une peine criminelle, comme auteur ou complice, pour tortures, actes de barbarie, violences volontaires, viol ou agression sexuelle sur le défunt.
Vous pouvez également être exclu de la succession si vous avez été condamné pour les faits suivants :

    Témoignage mensonger contre le défunt dans une procédure criminelle

    Non-assistance au défunt menacé d'un crime ou d'un délit contre son intégrité corporelle et ayant entraîné sa mort, alors que vous pouviez le faire sans risque.

    Dénonciation mensongère contre le défunt lorsque, pour les faits dénoncés, il risquait une peine criminelle.
Dans ces différents cas, l'exclusion doit être demandée au tribunal judiciaire du dernier domicile du défunt par un autre héritier.
Si vous avez été condamné avant le décès du défunt, cette demande doit être faite dans les 6 mois du décès. Si vous avez été condamné après le décès, la demande doit être faite dans les six mois de la décision de condamnation.

	
   À savoir
	en l'absence d'héritier, la demande au tribunal peut être faite par le ministère public.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Si vous êtes exclu de la succession pour indignité, le défunt peut vous pardonner et vous autoriser à recevoir votre part d'héritage. On dit qu'il relève l'indignité. Cette action ne peut se faire qu'après avoir eu connaissance des faits. Le défunt doit le déclarer dans son testament en vous maintenant dans vos droits héréditaires ou en vous faisant un legs universel ou à titre universel.

	
   À savoir
	si vous êtes reconnu indigne, vos descendants ne sont pas exclus de la succession du défunt.
            
        


            


    
        

    
        
            
            
            
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Code civil : articles 725 à 729-1                                                        
                        
                    
                                        Qualités requises pour succéder
                                    
                            
        
    

        
        
    
        
            Questions ? Réponses !
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Quelles sont les règles pour hériter ?                        
                    
                
                                
                    
                        
                            Héritage : qu'est-ce que la règle de la représentation ?                        
                    
                
                
            
        
    

            
        
            
                Et aussi
            
        
        
            
                
                                                
                                
                                    
                                        Héritage : ordre et droits des héritiers                                    
                                
                                Famille - Scolarité
                            
                                                
                                
                                    
                                        Testament                                    
                                
                                Famille - Scolarité
                            
                                                
                                
                                    
                                        Préparer sa succession : donation                                    
                                
                                Famille - Scolarité
                            
                                                
                                
                                    
                                        Règlement d'une succession                                    
                                
                                Famille - Scolarité
                            
                                    
            
        
    

        
            





    
        
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