Les demandes d’autorisations d’urbanisme (Déclaration Préalable (DP), permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéné…) peuvent être déposés de façon dématérialisée via le site dédié :
Les demandes de dépôt dématérialisées seront traitées exclusivement via ce guichet unique. Les envois par courriel ne pourront être pris en compte.
Toutefois, les usagers conserveront la possibilité de se présenter physiquement en mairie afin de déposer leurs demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale (délais légaux de traitement identiques).
Le service urbanisme de votre commune reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure : de la constitution au dépôt de votre demande de travaux.
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Autorisations d’urbanisme
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Vérifié le 23/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour savoir si vous héritez d'une succession et calculer votre part d'héritage, il faut distinguer 2 situations. Si le défunt n'a pas fait de testament, c'est l'ordre de priorité des héritiers qui détermine les parts d'héritage. Si le défunt a fait un testament, il doit réserver une partie de son patrimoine à certains héritiers et peut attribuer la part restante aux personnes de son choix.
Pas de testament
Testament
Classement des héritiers par ordre de priorité
Lorsque le défunt n'a pas fait de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F770">testament</a>, c'est la loi qui désigne ses <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R12469">héritiers</a> et les classe par ordre de priorité. On parle de <span class="expression">dévolution légale</span>.
Les héritiers sont classés dans l'ordre suivant :
Les enfants et leurs <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R12574">descendants</a> (aucune distinction ne doit être faite entre eux quel que soit le lien qui unit les parents)
Les <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R34101">parents</a>, les frères et sœurs et les descendants de ces derniers
Les <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R12668">ascendants</a> autres que les parents
Les <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R12669">collatéraux</a> autres que les frères et sœurs et les descendants de ces derniers
Chacune de ces 4 catégories constitue un ordre d'héritiers qui exclut les suivants. Ce sont les héritiers les plus proches en degré de parenté qui héritent et qui excluent les autres.
Toutefois, <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F2128">la règle de la représentation</a> permet aux descendants d'un héritier déjà décédé de recueillir sa part d'héritage.
Place particulière de l'époux
L'époux survivant hérite dans tous les cas. Toutefois, sa part sur la succession varie en fonction des situations suivantes :
Présence d'autres héritiers au jour du décès, en particulier si le défunt avait des enfants ou pas
Régime matrimonial des époux (<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F835">communauté réduite aux acquêts</a> ou <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F948">contrat de mariage</a>)
À noter
l'époux bénéficie également d'un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F1725">droit particulier sur son logement</a>.
Personne avec qui vivait le défunt : droit à la succession
Situation de la personne qui vivait avec le défunt
Droit à la succession du défunt
<span class="miseenevidence">Époux</span>
Oui
<span class="miseenevidence">Époux séparé de corps</span>
Oui, sauf en cas de clause de renonciation des époux à leurs droits successoraux dans leur convention de séparation
<span class="miseenevidence">Ex-époux</span>
Non
<span class="miseenevidence">Partenaire de Pacs</span>
Non, sauf en cas de testament ou de donation
<span class="miseenevidence">Concubin</span>
Non, sauf en cas de testament ou de donation
Ses biens vont à ses enfants et à son époux.
Ses enfants reçoivent, à parts égales, l'intégralité des biens restants après la part attribuée à l'époux survivant.
Le défunt ne laisse que des enfants issus du couple
Si le défunt ne laisse que des enfants issus du couple, l'époux survivant a le choix entre les 2 options suivantes :
<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F934">Usufruit</a> de la totalité de la succession
<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R56655">Pleine propriété</a> du 1/4 de la succession
Si l'époux choisit l'usufruit de la totalité de la succession, les enfants héritent de la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R59216">nue propriété</a> de toute la succession.
Si l'époux choisit la pleine propriété du 1/4 de la succession, les enfants héritent de la pleine propriété des 3/4 de la succession.
Le défunt laisse des enfants issus d'une autre union
Si le défunt laisse des enfants issus d'une autre union, l'époux survivant hérite du 1/4 de la succession en <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R56655">pleine propriété</a>.
Dans ce cas, les enfants héritent des 3/4 de la succession en pleine propriété.
Ses biens vont à ses enfants.
Ses enfants reçoivent la totalité de ses biens à parts égales.
Si le défunt vivait en couple, son partenaire de Pacs ou son concubin n'ont aucun droit sur sa succession.
Le règlement de la succession est différent selon que les parents du défunt sont vivants ou décédés.
Succession d'un défunt marié sans enfant
Parents vivants
Héritage des parents
Héritage de l'époux
2
La moitié de la succession
La moitié de la succession
1
1/4 de la succession
3/4 de la succession
Aucun
Rien
Toute la succession
À savoir
les parents ont un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F16276">droit de retour</a>, c'est-à-dire le droit de reprendre les biens qu'ils avaient donnés à leurs enfants avant leur décès.
La situation d'un défunt non marié est la même que celle d'un défunt veuf ou divorcé.
Le règlement de la succession est différent selon les cas suivants :
Succession d'un défunt non marié ayant des frères et sœurs
Parents vivants
Héritage des parents
Héritage des frères et sœurs
2
La moitié de la succession
La moitié de la succession
1
1/4 de la succession
Les 3/4 de la succession
Aucun
Rien
Toute la succession
La répartition entre frères et sœurs s'effectue à parts égales. Par exemple, si le défunt dont 1 parent est encore vivant avait 1 frère et 1 sœur, le frère et la sœur auront droit chacun à 3/8 de la succession.
Les demi-frères et demi-sœurs ont les mêmes droits que les frères et sœurs.
À savoir
les parents ont un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F16276">droit de retour</a>, c'est-à-dire le droit de reprendre les biens qu'ils avaient donnés à leurs enfants avant leur décès.
Ses biens vont à ses <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R12668">ascendants</a> : parents, grands-parents, arrières grand-parents.
D'abord, la succession est partagée en 2 parts égales qui vont à chaque branche parentale (maternelle et paternelle).
Ensuite, les héritiers sont déterminés par branche en allant de la 1<Exposant>re</Exposant> génération aux générations les plus éloignées.
Si aucun ascendant n'est vivant, la succession va à ses oncles, tantes, cousins et cousines (c'est-à-dire ses <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R12669">collatéraux</a> ordinaires).
Héritiers réservataires
Certains héritiers ne peuvent pas être exclus de la succession. Il s'agit des <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R12674">héritiers réservataires</a>. Il reçoivent obligatoirement une part de l'héritage du défunt : c'est la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R31592">réserve héréditaire</a>.
Ces sont les enfants du défunt et leurs descendants qui sont héritiers réservataires.
Si le défunt n'a pas eu d'enfant, l'héritier réservataire est l'époux survivant.
Quotité disponible
La réserve héréditaire ne représente jamais la totalité de l'héritage du défunt.
La part du patrimoine restant s'appelle la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R16243">quotité disponible</a>. Elle peut-être distribuée librement (au profit d'un héritier ou d'un tiers) par le défunt dans son testament.
La part d'héritage réservée aux enfants est la suivante :
La moitié des biens pour 1 enfant
Les 2/3 des biens pour 2 enfants
Les 3/4 des biens pour 3 enfants et plus
La <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R16243">quotité disponible</a>, c'est à dire la part du patrimoine restant, peut être attribuée librement par le défunt dans son testament.
Exemple
Le défunt a un patrimoine de <span class="valeur">200 000 €</span> et 3 enfants. Ses enfants se partageront <span class="valeur">75 %</span> de ce patrimoine soit <span class="valeur">150 000 €</span> à parts égales. Chaque enfant recevra donc <span class="valeur">50 000 €</span>. Le défunt peut attribuer les <span class="valeur">25 %</span> restant soit <span class="valeur">50 000 €</span> aux personnes de son choix (héritiers ou tiers).
À savoir
les parents ont un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F16276">droit de retour</a>, c'est-à-dire le droit de reprendre les biens qu'ils avaient donnés à leurs enfants avant leur décès.
L'héritier réservataire est l'époux survivant. 1/4 du patrimoine lui est réservé.
Le défunt pourra attribuer librement (au profit d'un héritier ou d'un tiers) les 3/4 restant dans son testament.
Exemple
Le défunt a un patrimoine de <span class="valeur">200 000 €</span>. Son époux recevra <span class="valeur">50 000 €</span>. Le défunt peut attribuer les <span class="valeur">150 000 €</span> aux personnes de son choix (héritiers ou tiers).
À savoir
les parents ont un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F16276">droit de retour</a>, c'est-à-dire le droit de reprendre les biens qu'ils avaient donnés à leurs enfants avant leur décès.
