Les demandes d’autorisations d’urbanisme (Déclaration Préalable (DP), permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéné…) peuvent être déposés de façon dématérialisée via le site dédié :
Les demandes de dépôt dématérialisées seront traitées exclusivement via ce guichet unique. Les envois par courriel ne pourront être pris en compte.
Toutefois, les usagers conserveront la possibilité de se présenter physiquement en mairie afin de déposer leurs demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale (délais légaux de traitement identiques).
Le service urbanisme de votre commune reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure : de la constitution au dépôt de votre demande de travaux.
Je souhaite déclarer des travaux
Vous vivez en maison individuelle et avez un projet de construction, d’extension, de piscine, de clôture ou de transformation de votre garage ? Composez votre dossier de Déclaration Préalable.
Autorisations d’urbanisme
Retrouvez l’ensemble des fiches pratiques et des formulaires pour toutes vos demandes d’urbanisme.
Loyer d'un logement conventionné (Anah) : y a t-il un montant maximum ?
Vérifié le 08/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le propriétaire d'un logement conventionné avec l'Agence nationale de l'habitat (Anah) doit fixer le montant du loyer initial en respectant un montant maximum indiqué dans la convention. Par principe, ce montant est inférieur au prix du marché. Il est révisé chaque année sur la base de l'indice de référence des loyers (IRL). Durant le bail, le propriétaire peut réviser chaque année le loyer sur la base de l'IRL. Lors du renouvellement du bail, le propriétaire peut réévaluer le loyer.
Le loyer initial d'un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F1351">logement conventionné avec l'Anah</a> ne doit pas dépasser un montant maximum par mois et par m<Exposant>2</Exposant> de surface habitable fiscale.
La surface habitable fiscale est égale au total de :
la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R18320">surface habitable</a>
et de la moitié de la surface des annexes à l'usage exclusif du locataire (cave, balcon...), dans la limite de 8 m<Exposant>2</Exposant>.
Le montant maximum par mois et par m<Exposant>2</Exposant> dépend de la convention signée (à loyer très social, à loyer social ou à loyer intermédiaire) et de la localisation (zone, Abis, A, B1, B2 ou C) du logement.
Un simulateur est disponible pour connaître la zone de votre logement :
Simulateur Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Métropole
Outre-mer
Loyer par m² pour un bail signé en 2022
Type de Convention
Zonage géographique
Zone A bis
Reste de la Zone A
Zone B1
Zone B2
Zone C
À loyer
intermédiaire
<span class="valeur">17,55 €</span>
<span class="valeur">13,04 €</span>
<span class="valeur">10,51 €</span>
<span class="valeur">9,13 €</span>
<span class="valeur">9,13 €</span>
À loyer
social
<span class="valeur">12,27 €</span>
<span class="valeur">9,44 €</span>
<span class="valeur">8,13 €</span>
<span class="valeur">7,81 €</span>
<span class="valeur">7,25 €</span>
À loyer très social
<span class="valeur">9,55 €</span>
<span class="valeur">7,35 €</span>
<span class="valeur">6,33 €</span>
<span class="valeur">6,06 €</span>
<span class="valeur">5,63 €</span>
Tous les départements d'outre-mer (<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R32408">Drom</a>) sont situés en zone B1 :
Loyer par m² pour un bail signé en 2022
Type de Convention
Dom
Zone B1
À loyer
intermédiaire
<span class="valeur">10,55 €</span>
À loyer
social
<span class="valeur">8,13 €</span>
À loyer très social
<span class="valeur">6,33 €</span>
À savoir
l'Anah peut <span class="miseenevidence">fixer localement des montants inférieurs</span> à ces montants.
Pour savoir si d'autres montants maximum s'appliquent dans le secteur du logement, vous pouvez contacter l'Anah :
Date de paiement du loyer selon le type de convention
Convention
Date de paiement
À loyer intermédiaire
Loyer à payer <span class="expression">à terme à échoir</span>, c'est-à-dire en début de mois.
À loyer social
Loyer à payer <span class="expression">à terme échu</span>, c'est-à-dire en fin de mois
À loyer très social
Loyer à payer <span class="expression">à terme échu</span>, c'est-à-dire en fin de mois
Le loyer est révisé au 1<Exposant>er</Exposant> janvier de chaque année sur la base de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F13723">l'indice de référence des loyers (IRL)</a> publié par l'<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R12417">Insee</a>.
Le loyer après révision ne peut pas dépasser des montants maximum fixés au niveau national :
Métropole
Outre-mer
Loyer par m² pour un bail signé en 2022
Type de Convention
Zonage géographique
Zone A bis
Reste de la Zone A
Zone B1
Zone B2
Zone C
À loyer
intermédiaire
<span class="valeur">17,55 €</span>
<span class="valeur">13,04 €</span>
<span class="valeur">10,51 €</span>
<span class="valeur">9,13 €</span>
<span class="valeur">9,13 €</span>
À loyer
social
<span class="valeur">12,27 €</span>
<span class="valeur">9,44 €</span>
<span class="valeur">8,13 €</span>
<span class="valeur">7,81 €</span>
<span class="valeur">7,25 €</span>
À loyer très social
<span class="valeur">9,55 €</span>
<span class="valeur">7,35 €</span>
<span class="valeur">6,33 €</span>
<span class="valeur">6,06 €</span>
<span class="valeur">5,63 €</span>
Tous les départements d'outre-mer (<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R32408">Drom</a>) sont situés en zone B1 :
Loyer par m² pour un bail signé en 2022
Type de Convention
Dom
Zone B1
À loyer
intermédiaire
<span class="valeur">10,55 €</span>
À loyer
social
<span class="valeur">8,13 €</span>
À loyer très social
<span class="valeur">6,33 €</span>
Pour calculer le loyer révisé, le propriétaire doit connaître les informations suivantes :
Montant du loyer hors charge (L)
Dernière valeur de l'IRL (I) correspondant au trimestre de référence prévu dans le bail (si le bail ne le précise pas, c'est le dernier IRL connu lors de la signature du bail qui sert de référence)
Valeur de l'IRL du même trimestre de l'année précédente (R)
Le calcul à faire est le suivant : (L x I) / R = nouveau loyer.
Si le propriétaire considère que le loyer est sous-évalué en comparaison avec les loyers pratiqués dans le voisinage, il peut le réévaluer. Mais le propriétaire ne peut pas demander un loyer qui dépasse le montant maximal prévu par la convention. Ce montant est révisé chaque 1<Exposant>er</Exposant> janvier sur la base de l'indice de référence des loyers (IRL).
En cas de changement de locataire pendant la durée de la convention, le loyer ne doit pas dépasser le montant maximum indiqué dans la convention. Ce montant est révisé chaque 1<Exposant>er</Exposant> janvier sur la base de l'indice de référence des loyers (IRL).
Le bail en cours à la date de fin de la convention se poursuit aux mêmes conditions (révision annuelle en fonction de l'IRL).
Toutefois, à la fin du bail, le propriétaire peut le renouveler à un loyer supérieur à celui fixé par la convention.
Cette offre doit être faite au locataire au moins 6 mois avant la fin du bail via l'un des moyens suivants :
Par lettre recommandée avec avis de réception, par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)
Remis en main propre contre récépissé
Signature au moins 6 mois avant la fin du bail
Le loyer proposé doit se référer aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables.
Elle doit comporter des références de loyers :
6 références minimum si le logement se situe dans une commune faisant partie d'une agglomération de plus d'1 million d'habitants,
3 références si le logement se situe dans les autres zones géographiques.
Si la hausse de loyer proposée est inférieure ou égale à <span class="valeur">10 %</span> de l'ancien loyer, alors l'augmentation est étalée par tiers sur 3 ans.
Si la hausse de loyer proposée est supérieure à <span class="valeur">10 %</span> de l'ancien loyer, alors l'augmentation devra être étalée par sixième sur 6 ans.
