Déposer mon dossier d’urbanisme

Dépôt de dossier d’urbanisme

Les demandes d’autorisations d’urbanisme (Déclaration Préalable (DP), permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéné…) peuvent être déposés de façon dématérialisée via le site dédié :

Guiche unique urbanisme - Grand Paris Sud

Les demandes de dépôt dématérialisées seront traitées exclusivement via ce guichet unique. Les envois par courriel ne pourront être pris en compte.

Toutefois, les usagers conserveront la possibilité de se présenter physiquement en mairie afin de déposer leurs demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale (délais légaux de traitement identiques).

Le service urbanisme de votre commune reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure : de la constitution au dépôt de votre demande de travaux.

Je souhaite déclarer des travaux

Vous vivez en maison individuelle et avez un projet de construction, d’extension, de piscine, de clôture ou de transformation de votre garage ? Composez votre dossier de Déclaration Préalable.

Autorisations d’urbanisme

Retrouvez l’ensemble des fiches pratiques et des formulaires pour toutes vos demandes d’urbanisme.


			

    
        
    

    
        
        
        
    

    
        
    





    
            
                            
                    Accueil particuliers                
                         >        
            
                            
                    Argent - Impôts - Consommation                
                         >        
            
                            
                    Assurance automobile (véhicule)                
                         >        
            
                            
                    Accident sous l'effet d'alcool ou de drogue : quelles conséquences sur l'assurance ?                
                                
    

    
    Question-réponse

    Accident sous l'effet d'alcool ou de drogue : quelles conséquences sur l'assurance ?
    
        Vérifié le 22/01/2021 -         Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)    

    
        
    Le fait de prendre le volant en étant sous l'empire d'un état alcoolique ou après voir consommé des stupéfiants vous expose à des sanctions pénales. En cas d'accident, l'assurance vous appliquera aussi des sanctions. La compagnie peut augmenter le montant des cotisations ou résilier le contrat. Elle peut aussi refuser de vous indemniser pour les préjudices causés par l'accident. Mais la compagnie ne peut pas refuser d'indemniser vos passagers et les autres victimes de l'accident.
        
        
                        
                
                
            

            
            
        
            
                
                    
                
            

            
                Si vous êtes responsable d'un accident alors que vous étiez sous l'empire d'un état alcoolique ou après avoir fait usage de produits stupéfiants, votre assureur peut majorer votre cotisation. La majoration doit s'appliquer dans les limites suivantes :

    50 % en cas d'implication dans au moins 3 sinistres au cours d'une année

    50 % si vous faites l'objet d'une suspension de permis de conduire de 2 à 6 mois

    100 % si vous faites l'objet d'une suspension de permis de conduire de plus de 6 mois

    100 % si vous commettez un délit de fuite

    150 % s'il n'y a pas d'autres infractions sanctionnées en plus de la consommation d'alcool ou de stupéfiants

    400 % en cas d'infractions multiples (alcool, stupéfiants et délit de fuite par exemple)
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Si vous êtes responsable d'un accident alors que vous étiez sous l'empire d'un état alcoolique ou après avoir fait usage de produits stupéfiants, votre assureur peut aussi résilier votre contrat. L'assureur doit vous donner un préavis de 2 mois.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Si vous êtes blessé dans un accident alors que vous étiez sous l'empire d'un état alcoolique ou après avoir fait usage de produits stupéfiants, vous ne bénéficierez pas de la garantie conducteur. Vous ne bénéficierez pas non plus des autres garanties individuelles accident (invalidité, indemnités journalières,...).
Les réparations du véhicule ne seront pas remboursées.
La société d'assurances ne vous défendra pas devant le tribunal.
De même, la compagnie peut refuser d'appliquer certaines garanties, dont les plus courantes sont les suivantes :

    Protection juridique

    Dommages tous accidents

    Dommages collision

    Individuelle accident
L'assureur ne sera pas obligé de les prendre en charge les préjudices liés à ces garanties, même si vous avez payé les cotisations.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                L'assureur prendra en charge l'indemnisation des victimes au titre de la responsabilité civile, y compris les passagers de votre véhicule.
            
        


            


    
        

    
        
            
            
            
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Code des assurances : articles L113-1 à L113-17                                                        
                        
                    
                                        Obligations de l'assureur et de l'assuré
                                    
                                
                    
                        
                            Code des assurances : articles A121-1 à A121-2                                                        
                        
                    
                                        Dispositions générales des assurances
                                    
                                
                    
                        
                            Code des assurances : articles L211-4 à L211-7                                                        
                        
                    
                                        Obligation d'assurance
                                    
                                
                    
                        
                            Code des assurances : articles A211-1-1 à A211-1-3                                                        
                        
                    
                                        Étendue de l'obligation d'assurance
                                    
                                
                    
                        
                            Code de la route : articles L234-1 à L234-18                                                        
                        
                    
                                        Conduite sous l'influence de l'alcool
                                    
                                
                    
                        
                            Code de la route : articles L235-1 à L235-5                                                        
                        
                    
                                        Conduite sous l'influence de stupéfiants
                                    
                            
        
    

        
        
    
        
            Questions ? Réponses !
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Que devient le véhicule accidenté ?                        
                    
                
                                
                    
                        
                            Êtes-vous couvert par votre assurance si vous prêtez votre voiture à quelqu'un ?                        
                    
                
                
            
        
    

            
        
            
                Et aussi
            
        
        
            
                
                                                
                                
                                    
                                        Alcool au volant                                    
                                
                                Transports - Mobilité
                            
                                                
                                
                                    
                                        Drogue au volant                                    
                                
                                Transports - Mobilité
                            
                                    
            
        
    

        
    
        
            Pour en savoir plus
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Assurance automobile                            
                        
                    
                    
                        Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)                    
                
                                
                    
                        
                            On refuse d'assurer votre véhicule                            
                        
                    
                    
                        Institut national de la consommation (INC)                    
                
                            
        
    

            





    
        
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