Déposer mon dossier d’urbanisme

Dépôt de dossier d’urbanisme

Les demandes d’autorisations d’urbanisme (Déclaration Préalable (DP), permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéné…) peuvent être déposés de façon dématérialisée via le site dédié :

Guiche unique urbanisme - Grand Paris Sud

Les demandes de dépôt dématérialisées seront traitées exclusivement via ce guichet unique. Les envois par courriel ne pourront être pris en compte.

Toutefois, les usagers conserveront la possibilité de se présenter physiquement en mairie afin de déposer leurs demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale (délais légaux de traitement identiques).

Le service urbanisme de votre commune reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure : de la constitution au dépôt de votre demande de travaux.

Je souhaite déclarer des travaux

Vous vivez en maison individuelle et avez un projet de construction, d’extension, de piscine, de clôture ou de transformation de votre garage ? Composez votre dossier de Déclaration Préalable.

Autorisations d’urbanisme

Retrouvez l’ensemble des fiches pratiques et des formulaires pour toutes vos demandes d’urbanisme.


			

    
        
    

    
        
        
        
    

    
        
    





    
            
                            
                    Accueil particuliers                
                         >        
            
                            
                    Argent - Impôts - Consommation                
                         >        
            
                            
                    Assurance automobile (véhicule)                
                         >        
            
                            
                    Assurance auto (véhicule à moteur) : résiliation du contrat                
                                
    

    
    Fiche pratique

    Assurance auto (véhicule à moteur) : résiliation du contrat
    
        Vérifié le 07/10/2020 -         Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)    

    
        
    Vous souhaitez résilier votre assurance auto et vous vous demandez si vous pouvez le faire sans pénalité ? Cela dépend du moment où vous demandez la résiliation. Votre assureur a aussi le droit de résilier le contrat, mais il doit également respecter certaines règles.
        
            
                
                                            
                            
                                Résiliation par l'assuré                            
                        
                                            
                            
                                Résiliation par l'assureur                            
                        
                                    


                
                                            
                            Vous pouvez résilier votre contrat d'assurance auto sans pénalité à plusieurs moments de la vie du contrat.
                        
                
                
            

            
            
        
            
                
                    
                
            

            
                Vous pouvez éviter la reconduction automatique de votre contrat à la première échéance annuelle, sans être obligé de fournir un motif.
Pour cela, vous devez envoyer à votre assureur une lettre de résiliation 2 mois avant la date d'échéance, par recommandé papier ou électronique.
    
                    
                                    
                        
                    
                    
                        Modèle de document 

                        Résilier son contrat d'assurance à son échéance
                    
                            
                                    
                Permet de mettre fin à son contrat d'assurance à sa date d’échéance, après avoir été informé dans les délais par son assureur de la faculté de résilier.
            
                
                            
                    
                        Accéder au modèle de document  
                        
                    
                
                Institut national de la consommation (INC)
                    

                    
Comme l'assurance de la voiture est obligatoire, votre assureur doit s'assurer que vous allez souscrire un nouveau contrat auprès d'un autre assureur. Il vous demandera donc de lui fournir la preuve du nouveau contrat.
Pour éviter d'avoir à accomplir cette formalité, vous pouvez demander à votre nouvel assureur d'envoyer votre lettre de résiliation à votre ancien assureur.
Respectez bien le délai d'envoi de votre lettre de résiliation, sinon le contrat risque d'être renouvelé et vous devrez alors payer la cotisation pour l'année à venir.
Pour vous aider à ne pas rater ce délai, l'assureur a l'obligation de vous rappeler votre droit de résiliation en même temps qu'il vous envoie l'avis d'échéance annuelle de prime ou de cotisation.
Si l'assureur vous envoie ce rappel moins de 15 jours calendaires avant la date limite à laquelle vous pouvez demander la résiliation, vous pouvez alors résilier le contrat dans les 20 jours suivant cet envoi.
Si aucun rappel ne vous a été adressé, vous pouvez résilier votre contrat à tout moment, une fois passée la date de l'échéance, et sans pénalités. Vous devez envoyer à votre assureur une lettre de résiliation par recommandé papier ou électronique.
La résiliation prend effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la Poste.
Si vous demandez un relevé d'informations, l'assureur doit vous le transmettre dans les 15 jours de la demande.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                L'opposition à la reconduction tacite du contrat d'assurance
Les contrats d'assurance comportent très souvent une clause de tacite reconduction. Autrement dit, votre contrat sera renouvelé automatiquement chaque année. Vous pouvez toutefois vous y opposer.
Pour faciliter cette opposition, votre assureur a l'obligation de rappeler, avec l'avis d'échéance annuelle, la date limite à laquelle vous pouvez résilier votre contrat d'assurance.
À compter de la date d'envoi de l'avis d'échéance, vous disposez d'un délai de 20 jours pour demander la non-reconduction de votre contrat à votre assureur. Cette demande doit être adressée à votre assureur par lettre recommandée.

	
   À savoir
	Votre assureur est tenu de vous rappeler la date limite à laquelle vous pouvez obtenir une résiliation à échéance. Il doit le faire au minimum 15 jours avant cette limite. Si vous n'avez pas reçu d'avis d'échéance, vous êtes en droit de mettre un terme au contrat, sans pénalités, à tout moment après la reconduction.
Pour cela, vous devez adresser à votre assureur une notification (par lettre ou courriel par exemple). La résiliation prendra effet au lendemain de la date figurant sur le cachet de la poste ou de la date de notification.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Résiliation suite à un changement de situation
Disparition du risque assuré
Certains changements qui affectent votre situation personnelle peuvent justifier une résiliation du contrat d'assurance, lorsqu'ils entraînent la disparition du risque couvert par le contrat. Par exemple :

    Changement de domicile

    Changement de situation matrimoniale

    Changement de régime matrimonial

    Changement de profession

    Départ à la retraite professionnelle ou cessation définitive d'activité professionnelle
Vous pouvez invoquer un changement de votre situation personnelle pour demander la résiliation du contrat, mais votre assureur aussi peut utiliser ce motif pour justifier la résiliation.
Aggravation du risque assuré
Si votre situation a changé, et que ce changement entraîne une aggravation du risque couvert, vous devez en informer votre assureur. Cette information doit lui être communiquée dans les 15 jours calendaires, par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique. L'assureur vous proposera de nouvelles conditions d'assurance. Si vous ne les acceptez pas, le contrat sera résilié.
Transmission du véhicule à un tiers
Si vous vendez ou donnez votre véhicule à un tiers, le contrat est suspendu le lendemain de cette transmission, à minuit. Il doit être résilié avec un préavis de 10 jours calendaires.
    
                    
                                    
                        
                    
                    
                        Modèle de document 

                        Résilier son assurance à la suite de la vente de son véhicule
                    
                            
                                    
                Permet de résilier auprès de son assureur son contrat d'assurance en cas de vente de son véhicule.
            
                
                            
                    
                        Accéder au modèle de document  
                        
                    
                
                Institut national de la consommation (INC)
                    

                    
Modification des clauses du contrat
Si votre assureur vous informe d'une augmentation de votre tarif d'assurance, vous pouvez demander à résilier votre contrat pour ce motif.
Résiliation après un an de contrat
Après une année d'assurance, vous avez le droit de résilier votre contrat à tout moment sans préavis.
Mais vous n'avez pas le droit de faire la demande de résiliation vous-même pour éviter que votre voiture se retrouve sans assurance après la résiliation.
En effet, l'assurance responsabilité civile est une assurance obligatoire et votre véhicule doit être assuré à tout moment.
Pour pouvoir résilier votre contrat, vous devez souscrire un nouveau contrat auprès d'un autre assureur et c'est lui qui doit envoyer votre demande de résiliation à votre assureur.
Le nouvel assureur doit envoyer une lettre de résiliation à l'ancien assureur par un courrier recommandé papier ou électronique.
La résiliation du contrat prendra effet 1 mois après la réception de votre lettre par l'ancien assureur.
Vous serez remboursé de la partie de la prime correspondant à la période du contrat restant à courir.

	
   À savoir
	vous pouvez effectuer vous-même la formalité de résiliation si le véhicule n'est plus en circulation. Dans ce cas, vous devez apporter la preuve à l'assureur que le véhicule n'est plus en circulation. Par exemple, un certificat de mise en casse, de vente ou de don du véhicule.
            
        

                        

                                            
                            Votre assureur a lui aussi la possibilité de résilier le contrat. Les règles applicables à la résiliation varient en fonction du moment et/ou du motif de la résiliation.
                        
                
                
            

            
            
        
            
                
                    
                
            

            
                À chaque échéance annuelle, l'assureur peut résilier votre contrat sans avoir à se justifier.
Il doit vous prévenir 2 mois avant la date d'échéance, par lettre recommandée.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Dans les 10 jours calendaires suivant la date d'échéance, si vous n'avez pas réglé votre cotisation, l'assureur peut vous relancer. Il vous adresse une mise en demeure de règlement de la prime sous 30 jours calendaires en lettre recommandée.
Si vous ne régularisez pas votre situation, l'assureur peut résilier votre contrat 10 jours calendaires après la fin de ce délai.
La prime ou fraction de prime impayée reste due à l'assureur, même si le contrat a été résilié.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Si l'assureur constate une fausse déclaration ou omission de votre part, il peut résilier votre contrat. Mais à condition que vous soyez de mauvaise foi et que la fausse déclaration ou omission ait changé l'objet du risque ou la perception que l'assureur en a eue.
Il doit vous adresser, par lettre recommandée, une notification de résiliation en indiquant la fausse déclaration ou l'omission qui fonde sa décision. La résiliation intervient 10 jours calendaires après.
Les cotisations correspondant aux périodes non assurées vous seront remboursées.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Votre assureur peut considérer que certains changements qui interviennent dans votre vie personnelle entraînent une aggravation du risque assuré. Tel est par exemple le cas si une nouvelle personne conduit votre véhicule.
L'assureur peut alors décider, dans les 10 jours calendaires suivant sa prise de connaissance de cette modification, de  :

    de refuser de couvrir le nouveau risque (la résiliation sera effective 10 jours calendaires après sa notification)

    ou de proposer une augmentation de votre cotisation (le refus entraînera la résiliation du contrat dans les 30 jours calendaires)
Dans les 2 cas, les cotisations non utilisées vous seront remboursées.

 À noter
si l'assureur a continué de percevoir des primes ou a indemnisé un sinistre après que vous l'ayez informé de nouvelles circonstances, il ne peut plus résilier le contrat pour ce motif.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                L'assureur peut résilier le contrat suite à un sinistre et pour ce motif, uniquement si cette possibilité a été prévue dans le contrat. C'est généralement le cas :

    si vous avez commis un accident en état d'ivresse ou sous l'emprise de stupéfiant

    et/ou si vous avez été coupable d'une infraction entraînant une suspension du permis de conduire d'au moins 1 mois, ou l'annulation du permis
L'assureur doit vous notifier cette résiliation par lettre recommandée. La résiliation intervient 30 jours calendaires après cette notification.
L'assureur doit alors vous rembourser la partie de la cotisation qui correspond à la période restant à courir jusqu'à la prochaine échéance.

	
   À savoir
	si l'assureur a accepté le paiement d'une prime ou fraction de prime d'assurance 30 jours calendaires suivant après avoir été informé du sinistre, il perd ce droit de résiliation après sinistre.
            
        

                        

                                    

            
 

        
        
            


    
        

    
        
            
            
            
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Code des assurances : articles L113-1 à L113-17                                                        
                        
                    
                                        Obligations de l'assureur et de l'assuré
                                    
                                
                    
                        
                            Code des assurances : articles R113-1 à R113-14                                                        
                        
                    
                                        Obligations de l'assureur et de l'assuré
                                    
                                
                    
                        
                            Code de la consommation : articles L215-1 à L215-5                                                        
                        
                    
                                        Obligation d'information de la faculté de résiliation
                                    
                                
                    
                        
                            Code des assurances : articles A211-1-1 à A211-1-3                                                        
                        
                    
                                        Résiliation après sinistre
                                    
                                
                    
                        
                            Code des assurances : articles L211-1 à L211-2                                                        
                        
                    
                                        Personnes soumises à l'obligation d'assurance
                                    
                                
                    
                        
                            Code des assurances : articles L211-4 à L211-7                                                        
                        
                    
                                        Étendue de l'obligation d'assurance
                                    
                                
                    
                        
                            Code des assurances : articles L211-8 à L211-25                                                        
                        
                    
                                        Procédures d'indemnisation
                                    
                                
                    
                        
                            Code des assurances : articles L211-26 à L211-27                                                        
                        
                    
                                        Sanctions du défaut d'assurances
                                    
                                
                    
                        
                            Code des assurances : annexe à l'article A121-1                                                        
                        
                    
                                        Détails du bonus-malus et du relevé d'informations
                                    
                            
        
    

        
    
        
            
                
                    
                
            
        

        
            
                
                                            
                            
                                
                                    Résilier son assurance à la suite de la vente de son véhicule                                
                            
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                                    Résilier son contrat d'assurance en cours                                
                            
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                                    Demander un relevé d'information après la résiliation de son assurance automobile                                
                            
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                                    Résilier son contrat d'assurance à son échéance                                
                            
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                            Un véhicule doit-il être assuré même s'il n'est pas utilisé ?                        
                    
                
                                
                    
                        
                            Épave : que devient la voiture accidentée ?                        
                    
                
                
            
        
    

            
        
            
                Et aussi
            
        
        
            
                
                                                
                                
                                    
                                        Bonus-malus dans l'assurance automobile                                    
                                
                                Argent - Impôts - Consommation
                            
                                    
            
        
    

        
    
        
            Pour en savoir plus
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Assurance automobile                            
                        
                    
                    
                        Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)                    
                
                                
                    
                        
                            On refuse d'assurer votre véhicule                            
                        
                    
                    
                        Institut national de la consommation (INC)                    
                
                            
        
    

            





    
        
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