Déposer mon dossier d’urbanisme

Dépôt de dossier d’urbanisme

Les demandes d’autorisations d’urbanisme (Déclaration Préalable (DP), permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéné…) peuvent être déposés de façon dématérialisée via le site dédié :

Guiche unique urbanisme - Grand Paris Sud

Les demandes de dépôt dématérialisées seront traitées exclusivement via ce guichet unique. Les envois par courriel ne pourront être pris en compte.

Toutefois, les usagers conserveront la possibilité de se présenter physiquement en mairie afin de déposer leurs demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale (délais légaux de traitement identiques).

Le service urbanisme de votre commune reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure : de la constitution au dépôt de votre demande de travaux.

Je souhaite déclarer des travaux

Vous vivez en maison individuelle et avez un projet de construction, d’extension, de piscine, de clôture ou de transformation de votre garage ? Composez votre dossier de Déclaration Préalable.

Autorisations d’urbanisme

Retrouvez l’ensemble des fiches pratiques et des formulaires pour toutes vos demandes d’urbanisme.


			

    
        
    

    
        
        
        
    

    
        
    





    
            
                            
                    Accueil particuliers                
                         >        
            
                            
                    Argent - Impôts - Consommation                
                         >        
            
                            
                    Assurance automobile (véhicule)                
                         >        
            
                            
                    Refus d'assurance auto : que faire ?                
                                
    

    
    Question-réponse

    Refus d'assurance auto : que faire ?
    
        Vérifié le 23/02/2022 -         Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)    

    
        
    Si aucune compagnie d'assurance ne veut assurer votre voiture, vous pouvez saisir le Bureau central de tarification (BCT).
Cet organisme peut contraindre une compagnie à vous assurer pour la garantie obligatoire responsabilité civile. Dans ce cas, c'est le BCT qui fixe lui-même le tarif du contrat.
L'assureur peut refuser de vous proposer d'autres garanties en dehors l'assurance obligatoire.
        
        
                        
                
                
            

            
            
        
            
                
                    
                
            

            
                Après le refus de votre demande d'assurance, vous devez demander à l'assureur 2 exemplaires de l'imprimé dénommé <span class="expression">proposition d'assurance</span>.<MiseEnEvidence/>
Votre assureur ne peut pas refuser de vous remettre ce document.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Vous devez ensuite adresser au <span class="miseenevidence">siège social</span> de l'assureur un exemplaire complété, en recommandé avec accusé de réception. Conservez l'autre exemplaire comme preuve.
Il faut joindre au courrier un relevé d'information de l'ancienne compagnie d'assurance et une photocopie de votre carte grise (désormais appelée <span class="expression">certificat d'immatriculation</span>) et de votre permis de conduire.
Vous devez également demander à l'entreprise de vous fournir un devis pour cette assurance obligatoire, avec le montant de la prime et les majorations appliquées.
La société d'assurance est dans l'obligation de vous délivrer le devis.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Si la société refuse de vous assurer pour la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F2628">garantie obligatoire responsabilité civile</a> ou si elle ne vous répond pas dans les 15 jours à compter de la réception de votre demande, vous pouvez saisir le BCT.
Il faut envoyer au BTC un courrier par lettre recommandée avec accusé de réception ou par envoi recommandé électronique.
Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :
    
                    
                                    
                        
                    
                    
                        Modèle de document 

                        Saisir le Bureau central de tarification (BCT) en cas de refus d'assurance de son véhicule
                    
                            
                                
                            
                    
                        Accéder au modèle de document  
                        
                    
                
                Institut national de la consommation (INC)
                    

                    
Le courrier doit être accompagné des documents suivants :

    2<Exposant>ème</Exposant> exemplaire complété du document <span class="expression">proposition d'assurance</span>

    Accusé de réception par l'assurance du courrier que vous lui avez envoyé

    Devis fourni par la compagnie d'assurance et sa lettre de refus de vous assurer (si ces documents vous ont été envoyés)

    Photocopie de la carte grise et de votre permis de conduire

    Relevé d'information de l'ancienne compagnie d'assurance

    Dernier avis d'échéance de votre contrat

    En cas de condamnation pour conduite sous l'emprise de substances interdites, copie de la décision judiciaire
Le BCT fixe le montant de la cotisation et vous en informe. Le BCT informe également l'assureur.
La décision est prise dans un délai d'environ 2 mois.
Vous devez répondre au BCT pour lui signaler votre accord, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Vous devrez alors payer la cotisation à la société d'assurance qui va assurer votre voiture.
            
        


            


    
        

    
        
            
            
            
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Code des assurances : articles L211-1 à L211-2                                                        
                        
                    
                                        Personnes assujetties
                                    
                                
                    
                        
                            Code des assurances : articles L212-1 à L212-3                                                        
                        
                    
                                        Bureau central de tarification
                                    
                                
                    
                        
                            Code des assurances : articles R250-1 à R250-6                                                        
                        
                    
                                        Dispositions relatives au Bureau central de tarification
                                    
                            
        
    

        
    
        
            
                
                    
                
            
        

        
            
                
                                            
                            
                                
                                    Saisir le Bureau central de tarification (BCT) en cas de refus d'assurance de son véhicule                                
                            
                            Modèle de document
                        
                                    
            
        
    

        
        
        
    
        
            Pour en savoir plus
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            On refuse d'assurer votre véhicule                            
                        
                    
                    
                        Institut national de la consommation (INC)                    
                
                            
        
    

            





    
        
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