Déposer mon dossier d’urbanisme

Dépôt de dossier d’urbanisme

Les demandes d’autorisations d’urbanisme (Déclaration Préalable (DP), permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéné…) peuvent être déposés de façon dématérialisée via le site dédié :

Guiche unique urbanisme - Grand Paris Sud

Les demandes de dépôt dématérialisées seront traitées exclusivement via ce guichet unique. Les envois par courriel ne pourront être pris en compte.

Toutefois, les usagers conserveront la possibilité de se présenter physiquement en mairie afin de déposer leurs demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale (délais légaux de traitement identiques).

Le service urbanisme de votre commune reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure : de la constitution au dépôt de votre demande de travaux.

Je souhaite déclarer des travaux

Vous vivez en maison individuelle et avez un projet de construction, d’extension, de piscine, de clôture ou de transformation de votre garage ? Composez votre dossier de Déclaration Préalable.

Autorisations d’urbanisme

Retrouvez l’ensemble des fiches pratiques et des formulaires pour toutes vos demandes d’urbanisme.


			

    
        
    

    
        
        
        
    

    
        
    





    
            
                            
                    Accueil particuliers                
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                    Transports - Mobilité                
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                    Infractions routières                
                         >        
            
                            
                    Qui doit conduire avec un éthylotest antidémarrage (EAD) ?                
                                
    

    
    Question-réponse

    Qui doit conduire avec un éthylotest antidémarrage (EAD) ?
    
        Vérifié le 05/04/2022 -         Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)    

    
        
    Vous avez commis une infraction routière liée à l'alcool ? Vous pouvez avoir l'obligation de conduire un véhicule équipé d'un éthylotest antidémarrage (EAD). Ce dispositif empêche le démarrage du véhicule si le taux d'alcool enregistré dans l'air expiré dépasse le seuil autorisé. Nous vous indiquons les situations qui peuvent entraîner l'obligation de conduire avec un EAD : décision du juge, décision du préfet, avis médical.
        
            
                
                                            
                            
                                Juge                            
                        
                                            
                            
                                Préfet                             
                        
                                            
                            
                                Avis médical                            
                        
                                    


                
                                            
                            
                        
                
                
            

            
            
        
            
                
                    
                
            

            
                Le juge peut vous obliger à conduire avec un éthylotest antidémarrage (EAD) dans les cas suivants :

    Délit de conduite en état alcoolique

    Délit de conduite en état d'ivresse manifeste

    Refus de se soumettre aux vérifications de l'état d'alcoolémie

    Récidive de conduite sous l'emprise de l'alcool ou de stupéfiants

    Récidive de refus de se soumettre aux contrôles d'alcoolémie

    Homicide ou blessures involontaires par conduite en étant dans un état alcoolique
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Vous devez remettre votre permis de conduire au greffier chargé de l'exécution de la décision du juge.
Si la préfecture détient votre permis de conduire, vous devez remettre un justificatif au greffier.
Le greffier vous remet alors un certificat.
Le certificat précise que vous êtes uniquement autorisé à conduire avec un EAD.
Vous devez présenter ce certificat en cas de demande des forces de l'ordre.
À la fin de la période d'interdiction, le permis vous est restitué contre remise du certificat.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                L'obligation de conduire avec un EAD est au maximum de 5 ans.
Lorsque le juge ordonne en même temps une annulation ou une suspension du permis, l'obligation de conduire avec un EAD s'applique après la période d'interdiction de conduire.

 À noter
il est interdit de conduire avec un taux d'alcool dans le sang égal ou supérieur à 0,2 g/l de sang si vous avez l'obligation de conduire un EAD.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Si vous ne respectez pas l'obligation de conduire avec un EAD, vous risquez les sanctions suivantes :

    2 ans de prison

    4 500 € d'amende

    Annulation du permis pendant 3 ans maximum ou interdiction de conduire pendant 5 ans maximum ou peine de travail d'intérêt général.
En cas de récidive, votre véhicule peut être confisqué.
Si vous utilisez de manière frauduleuse le dispositif, vous risquez une amende de 5e classe d'un montant maximum de 1 500 €.
Cette sanction s'applique aussi au complice de l'infraction (par exemple, au passager qui utilise l'EAD à la place du conducteur).
            
        

                        

                                            
                            
                        
                
                
            

            
            
        
            
                
                    
                
            

            
                Le préfet peut vous obliger à conduire avec un éthylotest antidémarrage (EAD) après rétention de votre permis pour conduite sous l'emprise de l'alcool ou refus des vérifications de l'état d'alcoolémie.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                La décision du préfet vous est notifiée par courrier RAR ou directement si vous vous présentez au service indiqué dans l'avis de rétention du permis de conduire.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                La durée est d'1 an maximum.
La décision du préfet vaut permis de conduire pendant la durée de l'obligation de conduire avec un EAD.
Vous devez présenter la notification de la décision du préfet en cas de demande des forces de l'ordre.

 À noter
il est interdit de conduire avec un taux d'alcool dans le sang égal ou supérieur à 0,2 g/l de sang si vous avez l'obligation de conduire un EAD.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 1 500 € si vous ne respectez pas l'obligation de conduire avec un EAD.
Vous risquez la même amende si vous utilisez le dispositif de manière frauduleuse.
Cette sanction s'applique aussi au complice de l'infraction. Par exemple, au passager qui utilise l'EAD à la place du conducteur.
            
        

                        

                                            
                            
                        
                
                
            

            
            
        
            
                
                    
                
            

            
                Le permis de conduire à durée limitée avec obligation de conduire un véhicule équipé d'un éthylotest antidémarrage (EAD) concerne les personnes suivantes :

    Candidat au permis ayant des pratiques addictives liées à l'alcool (mauvais usage ou trouble de l'usage de l'alcool)

    Personne ayant le permis de conduire, mais ayant des pratiques addictives liées à l'alcool
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Le préfet délivre un permis de conduire à durée de validité limitée avec restriction EAD médico-administratif sur avis de la commission médicale.
Vous devez suivre un stage dans un établissement spécialisé en addictologie pendant la durée de permis limité.
Le stage comporte une séance d'accueil individuel, 2 consultations médicales en début et en fin de stage et 5 séances collectives.
À la fin du stage, une attestation vous est remise.
Vous devez remettre cette attestation à la commission médicale lors du contrôle d'aptitude la conduite prévu pour le renouvellement de votre permis de conduire.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                La durée de validité du permis avec restriction EAD médico-administratif est de 6 mois à 1 an.
À la fin de la période d'aptitude temporaire à la conduite, la commission médicale évalue à nouveau obligatoirement votre état de santé.
La restriction EAD médico-administratif de votre permis peut être renouvelé tant que c'est nécessaire.

 À noter
il est interdit de conduire avec un taux d'alcool dans le sang égal ou supérieur à 0,2 g/l de sang si vous avez l'obligation de conduire un EAD.
            
        

                        

                                    

            
 

        
        
            


    
        

    
        
            
            
            
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Code de la route : articles L224-1 à L224-18                                                        
                        
                    
                                        Interdiction de délivrance, rétention, suspension et annulation
                                    
                                
                    
                        
                            Code de la route : articles L234-1 à L234-18                                                        
                        
                    
                                        Conduite sous l'influence de l'alcool
                                    
                                
                    
                        
                            Code de la route : articles R224-1 à R224-19-1                                                        
                        
                    
                                        Rétention et suspension administrative après constatation d'une infraction
                                    
                                
                    
                        
                            Code de la route : articles R226-1 à R226-4                                                        
                        
                    
                                        Organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
                                    
                                
                    
                        
                            Code de la route : articles R233-1 à R233-3                                                        
                        
                    
                                        Comportement en cas de contrôle routier
                                    
                                
                    
                        
                            Code de la route : articles R234-1 à R234-7                                                        
                        
                    
                                        Conduite sous l'influence de l'alcool
                                    
                                
                    
                        
                            Code pénal : articles 131-3 à 131-9                                                        
                        
                    
                                        Interdiction de conduire un véhicule non équipé d'un EAD (article 131-6)
                                    
                                
                    
                        
                            Code pénal : articles 221-6 à 221-7                                                        
                        
                    
                                        Homicide involontaire commis par le conducteur d'un véhicule
                                    
                                
                    
                        
                            Code pénal : articles 221-8 à 221-11-1                                                        
                        
                    
                                        Peine complémentaire en cas d'atteinte à la vie d'une personne
                                    
                                
                    
                        
                            Code pénal : articles 222-19 à 222-21                                                        
                        
                    
                                        Atteinte involontaire à l'intégrité d'une personne commise par le conducteur d'un véhicule
                                    
                                
                    
                        
                            Code pénal : articles R131-3 à R131-4-1                                                        
                        
                    
                                        Interdiction de conduire de conduire un véhicule non équipé d'un EAD
                                    
                                
                    
                        
                            Code de procédure pénale : articles 39 à 44-1                                                        
                        
                    
                                        Composition pénale consistant à suivre un stage et en l'installation d'un EAD sur son véhicule (article R41-2)
                                    
                                
                    
                        
                            Arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite                                                        
                        
                    
                                    
                                
                    
                        
                            Arrêté du 13 juillet 2012 relatif à l'homologation des dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique et à leurs conditions d'installation dans les véhicules à moteur                                                        
                        
                    
                                    
                                
                    
                        
                            Arrêté du 28 mars 2022 listant les affections médicales incompatibles ou compatibles sous conditions avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant entraîner une validité limitée                                                        
                        
                    
                                    
                                
                    
                        
                            Réponse ministérielle du 18 janvier 2022 relative à l'articulation entre une suspension administrative du permis de conduire avec EAD et une suspension judiciaire                                                        
                        
                    
                                    
                            
        
    

        
    
        
            
                
                    
                
            
        

        
            
                
                                            
                            
                                
                                    Que risque-t-on en cas d'infraction routière ?                                
                            
                            Simulateur
                        
                                    
            
        
    

        
    
        
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                            Quelles sont les différences entre une contravention, un délit et un crime ?                        
                    
                
                                
                    
                        
                            Que signifient les codes ajoutés sur le permis B ?                        
                    
                
                                
                    
                        
                            Retrait de permis : quelles sont les règles ?                        
                    
                
                
            
        
    

            
        
            
                Et aussi
            
        
        
            
                
                                                
                                
                                    
                                        Permis de conduire                                    
                                
                                Transports - Mobilité
                            
                                                
                                
                                    
                                        Alcool au volant                                    
                                
                                Transports - Mobilité
                            
                                                
                                
                                    
                                        Rétention du permis de conduire                                    
                                
                                Transports - Mobilité
                            
                                                
                                
                                    
                                        Suspension administrative du permis de conduire                                    
                                
                                Transports - Mobilité
                            
                                                
                                
                                    
                                        Suspension judiciaire du permis de conduire                                    
                                
                                Transports - Mobilité
                            
                                                
                                
                                    
                                        Annulation judiciaire du permis de conduire après une infraction                                    
                                
                                Transports - Mobilité
                            
                                                
                                
                                    
                                        Stage de récupération des points du permis de conduire                                    
                                
                                Transports - Mobilité
                            
                                                
                                
                                    
                                        Permis de conduire et visite médicale pour raisons de santé                                    
                                
                                Transports - Mobilité
                            
                                    
            
        
    

        
    
        
            Pour en savoir plus
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            L'éthylotest antidémarrage (EAD)                            
                        
                    
                    
                        Ministère chargé de l'intérieur                    
                
                            
        
    

            





    
        
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