Déposer mon dossier d’urbanisme

Dépôt de dossier d’urbanisme

Les demandes d’autorisations d’urbanisme (Déclaration Préalable (DP), permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéné…) peuvent être déposés de façon dématérialisée via le site dédié :

Guiche unique urbanisme - Grand Paris Sud

Les demandes de dépôt dématérialisées seront traitées exclusivement via ce guichet unique. Les envois par courriel ne pourront être pris en compte.

Toutefois, les usagers conserveront la possibilité de se présenter physiquement en mairie afin de déposer leurs demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale (délais légaux de traitement identiques).

Le service urbanisme de votre commune reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure : de la constitution au dépôt de votre demande de travaux.

Je souhaite déclarer des travaux

Vous vivez en maison individuelle et avez un projet de construction, d’extension, de piscine, de clôture ou de transformation de votre garage ? Composez votre dossier de Déclaration Préalable.

Autorisations d’urbanisme

Retrouvez l’ensemble des fiches pratiques et des formulaires pour toutes vos demandes d’urbanisme.


			

    
        
    

    
        
        
        
    

    
        
    





    
            
                            
                    Accueil particuliers                
                         >        
            
                            
                    Argent - Impôts - Consommation                
                         >        
            
                            
                    Assurance automobile (véhicule)                
                         >        
            
                            
                    Voyage à l'étranger : est-on couvert par l'assurance auto ?                
                                
    

    
    Question-réponse

    Voyage à l'étranger : est-on couvert par l'assurance auto ?
    
        Vérifié le 23/02/2022 -         Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)    

    
        
    Oui, votre assurance auto peut vous couvrir lors d'un déplacement à l'étranger. Mais vous devez vérifier votre contrat ou interroger votre assureur avant le départ, car il peut y avoir des restrictions. Il peut être prévu, par exemple, que seule la garantie obligatoire responsabilité civile s'appliquera à l'étranger ou que l'assurance ne fonctionnera pas du tout dans certains pays. La situation est différente pour un voyage en Europe et un voyage hors d'Europe.
        
        
                        
                
                
            

            
            
        
            
                
                    
                
            

            
                Validité territoriale de l'assurance
Pour connaître les pays couverts par votre assurance véhicule, vous devez consulter votre <span class="expression">carte verte</span> ou carte internationale d'assurance automobile.
Il y a sur ce document la liste des pays dans lesquels votre assurance auto vous couvre.
Si le nom d'un pays est rayé dans cette liste, cela signifie que votre assurance que votre assurance ne fonctionne pas dans ce pays.
Si vous souhaitez malgré tout vous rendre dans un pays où votre assurance ne fonctionne pas, vous devez souscrire localement une assurance spécifique.
Risques couverts à l'étranger
Les risques couverts à l'étranger dépendent des garanties que vous avez souscrites.
Si votre véhicule est garanti uniquement pour la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F2628">responsabilité civile</a>, vous ne serez couvert que pour les dommages que votre véhicule peut causer aux tiers.
Si vous avez souscrit des garanties supplémentaires (par exemple dans la formule <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F2622">"tous risques"</a>), il est possible que leur application soit limitée en fonction du pays visité.
Il faut donc vérifier auprès de votre assureur les garanties qui s'appliquent et celles qui sont limitées dans votre pays de destination.
Vous devez particulièrement vérifier si, en cas de vol ou d'accident du véhicule, l'assurance prend en charge les frais suivants :

    Frais de remorquage du véhicule

    Frais de rapatriement des passagers, voire du véhicule

    Frais d’hébergement pendant la durée des réparations

    Paiement d'un chauffeur pour rapatrier le véhicule et ses occupants
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Documents permettant de justifier que le véhicule est assuré
<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F1362">L'attestation et le certificat d'assurance</a> prouvent que le véhicule est assuré auprès d'une compagnie d'assurance.
L'attestation d'assurance (<span class="expression">carte verte</span>) comporte les informations concernant l'assureur et l'assuré. La liste des pays où fonctionne l'assurance y est également mentionnée.
La présentation de ces documents n'est pas nécessaire aux frontières des pays de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R42218">l'Espace économique européen (EEE</a>).
Cependant, ces documents seront indispensables en cas d'accident.

	
   À savoir
	il est conseillé de noter avant le départ les coordonnées de votre assureur pour pouvoir le contacter depuis l'étranger (généralement indiquées sur la couverture du constat).
Documents à prévoir en cas d'accident
Le constat à l'amiable ou constat européen d'accident est valable dans les pays de l'Union européenne.
Vous pouvez en obtenir un ou plusieurs exemplaires auprès de votre assureur.
    

        
            
             Attention :         

        
            le <span class="expression">e-constat</span>, qui permet de remplir un constat sous forme numérique avec son smartphone, <span class="miseenevidence">ne fonctionne pas</span> en cas d'accident à l'étranger.        

        
        
    
Le constat à l'amiable doit être <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F2149">complété en cas d'accident de façon la plus complète</a>.
Chaque conducteur impliqué dans l'accident doit disposer d'un exemplaire rempli.
Ce constat étant standardisé au niveau européen, il peut être facilement complété quelle que soit la langue dans laquelle il est écrit.

 À noter
vous pouvez remplir le constat avec les informations concernant l'assuré et la voiture, dès que l'assureur vous le remet, ou tout au moins avant votre voyage.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Documents permettant de justifier que le véhicule est assuré
<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F1362">L'attestation et le certificat d'assurance</a> justifient que le véhicule est assuré auprès d'une compagnie d'assurance.
L'attestation d'assurance (<span class="expression">carte verte</span>) constitue une présomption d'assurance sur laquelle figurent des informations sur l'assuré et l'assureur, et la liste des pays où fonctionne l'assurance.
La présentation de ces documents n'est en principe pas nécessaire aux frontières des pays suivants :

    Suisse

    Andorre

    Serbie
Cependant, ces documents seront indispensables en cas d'accident. De plus, en France, le certificat d'assurance (appelé <span class="expression">papillon vert</span>) doit obligatoirement être apposé sur votre pare-brise.
Par ailleurs, pour l'entrée et la traversée de certains pays, une assurance peut être obligatoire. Il convient donc de vérifier ce point avant d'entreprendre le voyage.

	
   À savoir
	vérifiez avant le départ que vous disposez des coordonnées de votre assurance pour pouvoir la contacter depuis l'étranger (généralement indiquées sur la couverture du constat).
Documents à prévoir en cas d'accident
Le constat à l'amiable ou constat européen d'accident peut être utilisé, mais n'aura pas automatiquement la même valeur. Vous pouvez en obtenir un ou plusieurs exemplaires auprès de votre assureur.
    

        
            
             Attention :         

        
            le <span class="expression">e-constat</span>, qui permet de remplir un constat sous forme numérique avec son smartphone, <span class="miseenevidence">ne fonctionne pas</span> en cas d'accident à l'étranger.        

        
        
    
En cas d'accident, <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F2149">complétez-le de façon la plus complète</a>. Chaque conducteur impliqué dans l'accident doit disposer d'un exemplaire.

 À noter
certaines parties du constat peuvent être complétées au préalable dès que l'assureur vous le remet, ou au moins avant votre voyage.
            
        


            


    
        

    
        
            
            
            
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Directive 2000/26/CE du 16 mai 2000 concernant le rapprochement des législations européennes relatives à l'assurance responsabilité civile des véhicules automoteurs                                                        
                        
                    
                                    
                            
        
    

        
        
        
        
    
        
            Pour en savoir plus
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Pays de l'Union européenne                            
                        
                    
                    
                        Commission européenne                    
                
                                
                    
                        
                            Accident automobile en Europe : comment réagir ?                            
                        
                    
                    
                        Centre européen des consommateurs France                    
                
                            
        
    

            





    
        
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