Dépôt de dossier d’urbanisme
Les demandes d’autorisations d’urbanisme (Déclaration Préalable (DP), permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéné…) peuvent être déposés de façon dématérialisée via le site dédié :
Les demandes de dépôt dématérialisées seront traitées exclusivement via ce guichet unique. Les envois par courriel ne pourront être pris en compte.
Toutefois, les usagers conserveront la possibilité de se présenter physiquement en mairie afin de déposer leurs demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale (délais légaux de traitement identiques).
Le service urbanisme de votre commune reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure : de la constitution au dépôt de votre demande de travaux.
Je souhaite déclarer des travaux
Vous vivez en maison individuelle et avez un projet de construction, d’extension, de piscine, de clôture ou de transformation de votre garage ? Composez votre dossier de Déclaration Préalable.
Autorisations d’urbanisme
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Question-réponse
Vérifié le 05/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Cela dépend du type de vélo que vous utilisez (vélo classique ou vélo à assistance électrique - VAE), de sa puissance et de sa vitesse. Il n'est pas obligatoire de souscrire une assurance pour circuler avec un vélo. Néanmoins, vous devez réparer les dommages que vous causez aux autres. Vous pouvez souscrire la garantie <span class="expression">responsabilité civile</span> pour cela. Pour couvrir vos propres dommages et ceux de votre vélo, vous pouvez souscrire la <span class="expression">garantie accident</span>. Elle peut être complétée avec la garantie <span class="expression">vol et dégradations du vélo</span> ou la garantie <span class="expression">protection juridique</span>. Garantie responsabilité civile L'assurance <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F31258">responsabilité civile</a> couvre les dommages que vous pouvez causer aux autres, y compris lors de l'utilisation d'un vélo. Elle est notamment incluse dans les <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F1350">contrats multirisques habitation</a>. Elle couvre ainsi également les membres de votre famille qui habitent sous votre toit, en particulier les enfants. Si vous n'avez pas un contrat multirisques habitation, vous pouvez souscrire un contrat avec la garantie <span class="expression">responsabilité civile</span> auprès d'un assureur.
À noter si vous provoquez un accident en conduisant votre vélo et que vous n'avez aucune assurance <span class="expression">responsabilité civile</span>, vous devrez assumer personnellement la réparation des dommages que vous avez générés. Garantie accident Si, en tant que cycliste, vous êtes blessé lors d'un accident impliquant un véhicule à moteur (voiture, scooter...), vous serez indemnisé par l'assureur du responsable de l'accident. Cette indemnisation couvre intégralement vos dommages corporels, sauf si vous avez commis une <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R1084">faute inexcusable</a>. Vos dommages matériels ne seront indemnisés qu'en fonction des circonstances de l'accident. S'il n'y a aucune personne responsable de l'accident, la prise en charge de vos dommages dépendra de vos assurances personnelles. Vous pouvez souscrire une assurance <span class="expression">individuelle accident</span> qui peut prévoir notamment les points suivants : Garantie vol et dégradations du vélo L'indemnisation du vol d'un vélo ou des dégradations est faible dans les contrats d'assurance <span class="expression">classiques</span>. Pour garantir ce risque, vous pouvez souscrire un contrat spécifique, comme par exemple une <span class="expression">multirisque-bicyclette</span>. Elle garantit notamment le vol et les dommages survenus à votre vélo par suite d'un accident ou d'une chute. Il est important de vérifier les clauses du contrat, car certains contrats excluent la garantie d'un vélo dont la valeur dépasse un certain montant. Garantie protection juridique Avec la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F3049">garantie protection juridique</a>, votre assureur vous défendra devant les tribunaux en cas de litige lié à un accident. Il se chargera des démarches et des frais nécessaires pour que vous soyez indemnisé si vous y avez droit. Cette garantie est utile en cas d'accident, si l'auteur du dommage ne veut pas reconnaître sa responsabilité. L'assurance n'est pas obligatoire pour le vélo avec assistance électrique dont la puissance ne dépasse pas 250 w et dont l'assistance n'est pas activée au-delà de 25km/h. Néanmoins, vous devez réparer les dommages que vous causez aux autres. Vous pouvez souscrire la garantie <span class="expression">responsabilité civile</span> pour cela. Pour couvrir vos propres dommages et ceux de votre vélo, vous pouvez souscrire la <span class="expression">garantie accident</span>. Elle peut être complétée avec d'autres garanties. Garantie responsabilité civile L'assurance <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F31258">responsabilité civile</a> couvre les dommages que vous pouvez causer aux autres, y compris lors de l'utilisation d'un vélo. Elle est notamment incluse dans les <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F1350">contrats multirisques habitation</a>. Elle couvre ainsi également les membres de votre famille qui habitent sous votre toit, en particulier les enfants. Si vous n'avez pas de contrat multirisques habitation, vous pouvez souscrire un contrat avec la garantie <span class="expression">responsabilité civile</span> auprès d'un assureur. Garantie accident Si, en tant que cycliste, vous êtes blessé lors d'un accident impliquant un véhicule à moteur (voiture, scooter...), vous serez indemnisé par l'assureur du responsable de l'accident. Cette indemnisation couvre intégralement vos dommages corporels, sauf si vous avez commis une <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R1084">faute inexcusable</a>. Vos dommages matériels ne seront indemnisés qu'en fonction des circonstances de l'accident. S'il n'y a aucune personne responsable de l'accident, la prise en charge de vos dommages dépendra de vos assurances personnelles. Vous pouvez souscrire une assurance <span class="expression">individuelle accident</span> qui peut prévoir notamment les points suivants : Garantie vol et dégradations du vélo L'indemnisation du vol d'un vélo ou des dégradations est faible dans les contrats d'assurance <span class="expression">classiques</span>. Pour garantir ce risque, vous pouvez souscrire un contrat spécifique, comme par exemple une <span class="expression">multirisque-bicyclette</span>, qui garantit notamment le vol et les dommages survenus à votre vélo par suite d'un accident ou d'une chute. Il est important de vérifier les clauses du contrat, car certains contrats excluent la garantie d'un VAE. Garantie protection juridique Avec la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F3049">garantie protection juridique</a>, votre assureur vous défendra devant les tribunaux en cas de litige lié à un accident. Il se chargera des démarches et des frais nécessaires pour que vous soyez indemnisé si vous y avez droit. Cette garantie est utile en cas d'accident, si l'auteur du dommage ne veut pas reconnaître sa responsabilité. L'assurance est obligatoire pour le VAE dont la puissance dépasse 250w ou dont la vitesse dépasse 25 km/h, car il est assimilé à une moto. L'assurance à souscrire est <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F31325">la même que pour une moto</a>.
France Assureurs Doit-on s'assurer lorsqu'on circule à vélo ?
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