Déposer mon dossier d’urbanisme

Dépôt de dossier d’urbanisme

Les demandes d’autorisations d’urbanisme (Déclaration Préalable (DP), permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéné…) peuvent être déposés de façon dématérialisée via le site dédié :

Guiche unique urbanisme - Grand Paris Sud

Les demandes de dépôt dématérialisées seront traitées exclusivement via ce guichet unique. Les envois par courriel ne pourront être pris en compte.

Toutefois, les usagers conserveront la possibilité de se présenter physiquement en mairie afin de déposer leurs demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale (délais légaux de traitement identiques).

Le service urbanisme de votre commune reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure : de la constitution au dépôt de votre demande de travaux.

Je souhaite déclarer des travaux

Vous vivez en maison individuelle et avez un projet de construction, d’extension, de piscine, de clôture ou de transformation de votre garage ? Composez votre dossier de Déclaration Préalable.

Autorisations d’urbanisme

Retrouvez l’ensemble des fiches pratiques et des formulaires pour toutes vos demandes d’urbanisme.


			

    
        
    

    
        
        
        
    

    
        
    





    
            
                            
                    Accueil particuliers                
                         >        
            
                            
                    Argent - Impôts - Consommation                
                         >        
            
                            
                    Assurance automobile (véhicule)                
                         >        
            
                            
                    Franchise d'assurance auto : comment ça marche ?                
                                
    

    
    Question-réponse

    Franchise d'assurance auto : comment ça marche ?
    
        Vérifié le 14/03/2022 -         Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)    

    
        
    Si vous avez un sinistre avec votre voiture, il est possible que l'assurance ne vous rembourse pas la totalité des dégâts subis. La somme qui reste à votre charge après l'indemnisation de l'assureur s'appelle la franchise. Pour que l'assureur vous applique la franchise, il faut que cela soit prévu par le le contrat d'assurance. Il y a plusieurs sortes de franchises. Le contrat doit préciser, pour chaque situation, le type de franchise qui s'applique.
        
            
                
                                            
                            
                                Cas général                            
                        
                                            
                            
                                Catastrophe naturelle                            
                        
                                    


                
                                            
                            Selon les contrats, la franchise peut être relative ou absolue.
                        
                
                
            

            
            
        
            
                
                    
                
            

            
                La franchise relative ou simple est celle qui détermine l'intervention de l'assureur, en fonction du montant du sinistre.
Si le montant du sinistre est inférieur à celui de la franchise, vous ne serez pas indemnisé.
Mais si le montant du sinistre est supérieur à celui de la franchise, vous serez entièrement indemnisé.

 Exemple
Si la franchise est de 150 €, vous ne recevrez rien si le sinistre est de 100 €. En revanche, pour un sinistre de 200 €, vous serez remboursé intégralement.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                La franchise absolue est celle que l'assureur déduit systématiquement de votre indemnisation en cas de sinistre.

 Exemple
Si la franchise est de 150 € et que le sinistre est de 100 €, vous ne recevrez rien. Si le sinistre est de 200 €, seule la différence, c'est-à-dire 50 €, vous sera versée.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                La franchise peut être une somme fixe, par exemple 150 €, ou un montant calculé selon un des 2 modes suivants :

    Calcul par pourcentage : la franchise correspond à un pourcentage (par exemple 10 % du montant de l'indemnisation)

    Calcul par combinaison d'un montant fixe et d'un pourcentage (par exemple 10 % du montant de l'indemnisation, avec un maximum de 300 €)
            
        

                        

                                            
                            Si le sinistre est consécutif à une catastrophe naturelle, le montant de la franchise est de 380 €.

 À noter
dans le cas où le véhicule est à usage professionnel, la franchise appliquée sera celle qui est indiquée dans le contrat, si celle-ci est supérieure.
                        

                                    

            
 

        
        
            


    
        

    
        
            
            
            
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Code des assurances : articles L121-1 à L121-17                                                        
                        
                    
                                        Dispositions générales des assurances de dommages
                                    
                                
                    
                        
                            Code des assurances : articles A125-1 à A125-4                                                        
                        
                    
                                        Assurance des risques de catastrophes naturelles
                                    
                            
        
    

        
        
        
        
            





    
        
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