Dépôt de dossier d’urbanisme

Les demandes d’autorisations d’urbanisme (Déclaration Préalable (DP), permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéné…) peuvent être déposés de façon dématérialisée via le site dédié :

Les demandes de dépôt dématérialisées seront traitées exclusivement via ce guichet unique. Les envois par courriel ne pourront être pris en compte.

Toutefois, les usagers conserveront la possibilité de se présenter physiquement en mairie afin de déposer leurs demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale (délais légaux de traitement identiques).

Le service urbanisme de votre commune reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure : de la constitution au dépôt de votre demande de travaux.

Je souhaite déclarer des travaux

Vous vivez en maison individuelle et avez un projet de construction, d’extension, de piscine, de clôture ou de transformation de votre garage ? Composez votre dossier de Déclaration Préalable.

Autorisations d’urbanisme

Retrouvez l’ensemble des fiches pratiques et des formulaires pour toutes vos demandes d’urbanisme.

Accueil particuliers  > Argent - Impôts - Consommation  > Impôts locaux  > Un étudiant doit-il payer la taxe d'habitation ?

Question-réponse

Un étudiant doit-il payer la taxe d'habitation ?

Vérifié le 20/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Selon le type de logement que vous occupez, en tant qu'étudiant, vous devez parfois payer la taxe d'habitation.

•   Location indépendante

  Vous devez payer la taxe d'habitation du logement que vous occupez au 1er janvier de l'année, même si vous êtes boursier.

  •   Vous faites votre propre déclaration de revenus

    Si vous faites votre propre déclaration de revenus, le service des impôts calcule l'exonération ou les allègements de taxe dont vous pouvez bénéficier (dégrèvement, abattements, plafonnement en fonction des revenus).

  •   Vous êtes rattaché au foyer fiscal de vos parents

    Si vous êtes rattaché au foyer fiscal de vos parents, vous pouvez demander à bénéficier d'allègements de taxe en contactant votre centre des finances publiques.

    Joignez le dernier avis d'imposition de vos parents à votre demande.

    Où s’adresser ?

    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

      À savoir

    si vos parents bénéficient de la suppression progressive de la taxe d'habitation, vous pouvez en bénéficier aussi.

•   Résidence étudiante

  Vous êtes exonéré de taxe d'habitation si vous habitez dans l'une des résidences suivantes :

  • Résidence universitaire gérée par le Crous
  • Résidence affectée au logement d'étudiants, gérée par un organisme dans les mêmes conditions financières et d'occupation que celles du Crous
•   Chez l'habitant

  Vous n'avez pas de taxe à payer si vous louez (ou sous-louez) une chambre meublée chez une personne qui loue (ou sous-loue) une partie de son habitation principale.

  La taxe est établie au nom du loueur pour l'ensemble du logement, y compris la pièce louée ou sous-louée en meublé.

Textes de référence

• Code général des impôts : articles 1407 à 1407 ter

  Exonération des logements en résidence universitaire (article 1407)

• Bofip-Impôts n°BOI-IF-TH-10-20-20 relatif aux personnes imposables à la taxe d'habitation - cas particuliers

  Exonération de taxe de l'étudiant logé chez l'habitant

Questions ? Réponses !

• Comment payer ses impôts locaux ?

• Impôts locaux : qui paye la taxe d'habitation entre concubins ou en colocation ?

• Qui doit payer la taxe d'habitation d'un logement meublé ?

• Qui doit payer la taxe d'habitation si le locataire déménage ? 

• Impôt sur le revenu - À quoi sert l'avis d'impôt ?

Et aussi

• Impôts locaux

  Argent - Impôts - Consommation

• Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer

  Argent - Impôts - Consommation

• Taxe d'habitation

  Argent - Impôts - Consommation

• Impôt sur le revenu - Déclaration de revenus annuelle

  Argent - Impôts - Consommation

• Impôt sur le revenu - Première déclaration de revenus

  Argent - Impôts - Consommation

Pour en savoir plus

• Taxe d'habitation et contribution à l'audiovisuel public pour les étudiants

  Ministère chargé des finances

• Site des impôts

  Ministère chargé des finances

• Brochure pratique - Impôts locaux 2022

  Ministère chargé des finances

© Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par baseo.io

Aide au montage de dossier

La mairie vous accompagne dans vos démarches en vous proposant des rendez-vous pour l’aide au montage de dossier urbanisme.