Dépôt de dossier d’urbanisme

Les demandes d’autorisations d’urbanisme (Déclaration Préalable (DP), permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéné…) peuvent être déposés de façon dématérialisée via le site dédié :

Les demandes de dépôt dématérialisées seront traitées exclusivement via ce guichet unique. Les envois par courriel ne pourront être pris en compte.

Toutefois, les usagers conserveront la possibilité de se présenter physiquement en mairie afin de déposer leurs demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale (délais légaux de traitement identiques).

Le service urbanisme de votre commune reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure : de la constitution au dépôt de votre demande de travaux.

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Autorisations d’urbanisme

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Question-réponse

Qu'est-ce qu'une offre d'achat d'un bien immobilier ?

Vérifié le 22/12/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour le candidat acquéreur, l'offre d'achat est un moyen de réserver un bien à des conditions qu'il fixe lui-même. Il s'engage à acheter le bien en cas d'acceptation du vendeur. L'acquéreur doit avoir la capacité juridique de signer un contrat, car l'offre d'achat est destinée à aboutir à la signature d'un acte de vente.

L'offre doit être écrite et contenir les éléments suivants :

• Désignation du bien
• Date de l'offre
• Prix fixé par l'acquéreur
• Durée de validité de l'offre de 1 ou 2 semaine(s)

Le délai de réflexion ou de rétractation ne s'applique pas pour une offre d'achat acceptée.

 Attention :

le candidat acquéreur qui fait une offre d'achat ne doit verser aucune somme d'argent au vendeur.

Pendant le délai de validité de l'offre, le vendeur a plusieurs possibilités :

• Il peut accepter les conditions de l'offre du candidat acquéreur
• Il peut refuser l'offre si le prix proposé par le candidat acquéreur est inférieur à celui initialement fixé
• Il peut faire une contre-proposition écrite, c'est-à-dire une nouvelle offre qui rend l'offre initiale caduque

Si le vendeur accepte les conditions de l'offre, le candidat acquéreur et le vendeur sont engagés. Une promesse de vente ou, sinon, un acte de vente est alors signé.

Textes de référence

• Code civil : articles 1113 à 1122

  Offre et acceptation

• Code civil : article 1583

  Obligations des parties

Questions ? Réponses !

• Promesse de vente et condition suspensive d'obtention du prêt : de quoi s'agit-il ?

• Comment connaître le prix au m² d'un logement ou d'un terrain ?

• Comment obtenir des renseignements immobiliers ?

Et aussi

• Achat ou vente d'un logement

  Logement

• Promesse de vente d'un logement existant : promesse unilatérale ou compromis

  Logement

• Acte de vente d'un logement existant

  Logement

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Aide au montage de dossier

La mairie vous accompagne dans vos démarches en vous proposant des rendez-vous pour l’aide au montage de dossier urbanisme.