Déposer mon dossier d'urbanisme

Dépôt de dossier d’urbanisme

Les demandes d’autorisations d’urbanisme (Déclaration Préalable (DP), permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéné…) peuvent être déposés de façon dématérialisée via le site dédié :

Guiche unique urbanisme - Grand Paris Sud

Les demandes de dépôt dématérialisées seront traitées exclusivement via ce guichet unique. Les envois par courriel ne pourront être pris en compte.

Toutefois, les usagers conserveront la possibilité de se présenter physiquement en mairie afin de déposer leurs demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale (délais légaux de traitement identiques).

Le service urbanisme de votre commune reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure : de la constitution au dépôt de votre demande de travaux.

Je souhaite déclarer des travaux

Vous vivez en maison individuelle et avez un projet de construction, d’extension, de piscine, de clôture ou de transformation de votre garage ? Composez votre dossier de Déclaration Préalable.

Autorisations d’urbanisme

Retrouvez l’ensemble des fiches pratiques et des formulaires pour toutes vos demandes d’urbanisme.


			

    
        
    

    
        
        
        
    

    
        
    





    
            
                            
                    Accueil particuliers                
                         >        
            
                            
                    Travail - Formation                
                         >        
            
                            
                    Conditions de travail dans le secteur privé                
                         >        
            
                            
                    Une salariée enceinte peut-elle bénéficier d'un aménagement de son poste de travail ?                
                                
    

    
    Question-réponse

    Une salariée enceinte peut-elle bénéficier d'un aménagement de son poste de travail ?
    
        Vérifié le 17/06/2022 -         Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)    

    
        
        
        Oui. Une salariée enceinte peut bénéficier d’un aménagement de son poste de travail. Elle ne peut pas travailler sur un poste exposé à des risques particuliers ou dans des conditions de travail dangereuses pour sa santé et celle de l'enfant. Nous vous expliquons dans quelles situations cet aménagement est possible et les conditions de sa mise en place.
                        
                
                
            

            
            
        
            
                
                    
                
            

            
                        

            
                                    
                        
                            
                        
                        
                            La salariée enceinte peut bénéficier d'un aménagement de ses conditions de travail et être affectée temporairement à un autre emploi si son état de santé le nécessite.
                        
                    
                                    
                        
                            
                        
                        
                            Certaines activités comportent des risques pour la santé de la salariée enceinte et celle de l'enfant. L'employeur doit proposer un poste compatible avec cette situation.
Il est interdit d'employer une femme enceinte, et dans certains cas une femme allaitante, dans les situations suivantes :
        

            
                                    
                        
                            
                        
                        
                            La salariée enceinte ou allaitante ne doit pas être exposée à certains produits chimiques, comme par exemples le benzène ou le mercure.
                        
                    
                                    
                        
                            
                        
                        
                            La salariée enceinte ne doit pas être exposée au virus de la rubéole ou à la toxoplasmose si elle n'est pas immunisée.
                        
                    
                                    
                        
                            
                        
                        
                            La salariée enceinte ou allaitante ne doit pas être exposée aux rayonnements ionisants ou cosmiques et aux champs électromagnétiques.
                        
                    
                                    
                        
                            
                        
                        
                            La salariée enceinte ne doit pas être exposée à une pression relative supérieure à 100 hectopascals (milieu hyperbare).
                        
                    
                                    
                        
                            
                        
                        
                            Il est interdit d'employer une femme enceinte ou allaitante aux travaux effectués à l'aide d'engins du type marteau-piqueur.
                        
                    
                                    
                        
                            
                        
                        
                            L'usage du diable pour le transport de charges est interdit à la femme enceinte.
                        
                    
                            
        

                            
                    
                            
        

    
 À noter
la salariée enceinte qui travaille habituellement de nuit peut demander à l'employeur à être affectée à un poste de jour pendant la grossesse.
Le médecin du travail peut aussi constater que le poste de nuit est incompatible avec l'état de santé de la salariée.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                L'aménagement du poste de travail peut intervenir à l'initiative de la salariée. Un certificat médical est fourni à l'employeur à l'appui de sa demande. Le médecin du travail est compétent pour apprécier la nécessité d'une affectation sur un autre poste en cas de désaccord avec l'employeur.
L'aménagement du poste de travail peut également intervenir à l'initiative de l'employeur, après avis du médecin du travail.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                L'employeur propose à la salariée un aménagement du poste de travail ou une affectation à autre poste.
La proposition d'emploi tient compte de l'avis du médecin du travail.
Ces mesures sont possibles jusqu'à la date de début du congé légal de maternité et éventuellement durant 1 mois maximum après le retour du congé de maternité.
Elles ne doivent pas entraîner de diminution de rémunération.
Si l'affectation est proposée dans un autre établissement, l'accord de la salariée est obligatoire.

	
   À savoir
	l'accès au télétravail pour la salariée enceinte peut être prévu dans l'accord collectif ou la charte élaborée par l'employeur. En l'absence d'informations, le télétravail est possible si la salariée et l'employeur sont d'accord.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Poste de travail exposé à certains risques particuliers
La salariée bénéficie d'une garantie de rémunération si son poste de travail est exposé aux risques particuliers suivants :

    Produits chimiques (exemples : benzène, mercure)

    Virus de la rubéole ou toxoplasmose si la salariée enceinte n'est pas immunisée

    Rayonnements ionisants, rayonnements cosmiques et champs électromagnétiques

    Pression relative supérieure à 100 hectopascals (milieu hyperbare)
En cas d'impossibilité d'aménagement du poste de travail ou de reclassement, le contrat de travail est suspendu.
L'employeur informe la salariée par écrit des motifs empêchant cette affectation temporaire. Il en informe également le médecin du travail.
Cette suspension est possible jusqu'à la date de début du congé légal de maternité et éventuellement durant 1 mois maximum après le retour du congé de maternité.
La garantie de rémunération est constituée d'une allocation journalière versée par la CPAM (sous réserve de la durée d'activité préalable prévue) et d'un complément de l'employeur. La salariée doit être prise en charge par la CPAM pour pouvoir bénéficier du complément de l'employeur.
L'indemnité complémentaire sera calculée comme dans le cas d'un arrêt de maladie ordinaire à l'exception des conditions d'ancienneté.
Des dispositions conventionnelles peuvent prévoir des conditions plus favorables.
Autre poste de travail
En cas d'impossibilité d'aménagement du poste de travail ou de reclassement, l'employeur informe la salariée par écrit des motifs empêchant cette affectation temporaire.
Il en informe également le médecin du travail.
La salariée est alors orientée vers son médecin traitant. Elle pourra bénéficier d'un arrêt maladie jusqu'à son congé de maternité.
Ce dernier sera indemnisé selon les conditions habituelles d'un arrêt maladie ordinaire.
            
        


            


    
        

    
        
            
            
            
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Code du travail : articles L1225-7 et L1225-8                                                        
                        
                    
                                        Changements temporaires d'affectation pour raison médicale
                                    
                                
                    
                        
                            Code du travail : articles L1225-12 à L1225-15                                                        
                        
                    
                                        Changements temporaires d'affectation en raison de l'exposition à des risques particuliers
                                    
                                
                    
                        
                            Code de la sécurité sociale : articles L333-1 à L333-3                                                        
                        
                    
                                        Allocations versées aux femmes dispensées de travail
                                    
                                
                    
                        
                            Code du travail : article D4152-3                                                        
                        
                    
                                        Travaux exposant à des agents biologiques
                                    
                                
                    
                        
                            Code du travail : articles D4152-4 à R4152-7-1                                                        
                        
                    
                                        Travaux exposant aux rayonnements
                                    
                                
                    
                        
                            Code du travail : article D4152-8                                                        
                        
                    
                                        Travaux à l'aide d'engins du type marteau-piqueur mus à l'air comprimé.
                                    
                                
                    
                        
                            Code du travail : articles D4152-9 à D4152-11                                                        
                        
                    
                                        Travaux exposant aux agents chimiques dangereux
                                    
                                
                    
                        
                            Code du travail : article D4152-12                                                        
                        
                    
                                        Manutention des charges
                                    
                                
                    
                        
                            Code du travail : article D4152-29                                                        
                        
                    
                                        Interventions et travaux en milieu hyperbare
                                    
                                
                    
                        
                            Code du travail : article R4451-57                                                        
                        
                    
                                        Exposition aux rayonnements ionisants à bord d'un avion en vol
                                    
                                
                    
                        
                            Code du travail : article R1225-4                                                        
                        
                    
                                        Garantie de rémunération changements temporaires d'affectation
                                    
                                
                    
                        
                            Code du travail : article L1222-9                                                        
                        
                    
                                        Modalités d'accès des salariées enceintes à une organisation en télétravail
                                    
                            
        
    

        
        
    
        
            Questions ? Réponses !
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Une salariée enceinte est-elle obligée de révéler sa grossesse à son employeur ?                        
                    
                
                                
                    
                        
                            Une salariée a-t-elle droit à des absences liées à sa grossesse ?                        
                    
                
                                
                    
                        
                            Une salariée enceinte a-t-elle droit à une réduction de son temps de travail ?                        
                    
                
                                
                    
                        
                            Une salariée peut-elle allaiter pendant les heures de travail ?                        
                    
                
                                
                    
                        
                            Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?                        
                    
                
                
            
        
    

            
        
            
                Et aussi
            
        
        
            
                
                                                
                                
                                    
                                        Travail de nuit d'une salariée enceinte                                    
                                
                                Travail - Formation
                            
                                    
            
        
    

        
            





    
        
            ©
            Direction de l'information légale et administrative
                            
 comarquage developpé par baseo.io

Aide au montage de dossier

La mairie vous accompagne dans vos démarches en vous proposant des rendez-vous pour l’aide au montage de dossier urbanisme.

Déposer mon dossier d’urbanisme

Dépôt de dossier d’urbanisme

Je souhaite déclarer des travaux

Autorisations d’urbanisme

Une salariée enceinte peut-elle bénéficier d'un aménagement de son poste de travail ?

Poste de travail exposé à certains risques particuliers

Autre poste de travail

Questions ? Réponses !

Et aussi

Aide au montage de dossier

Contact

Ceci pourrait également vous intéresser

Déposer mon dossier d’urbanisme

Dépôt de dossier d’urbanisme

Je souhaite déclarer des travaux

Autorisations d’urbanisme

Une salariée enceinte peut-elle bénéficier d'un aménagement de son poste de travail ?

Dans quels cas un aménagement du poste de travail est-il envisageable ?

Qui fait la demande d'aménagement du poste de travail ?

Dans quelles conditions l'aménagement du poste de travail est-il mis en place ?

Quelles conséquences en cas d'impossibilité d'aménagement du poste de travail ?

Poste de travail exposé à certains risques particuliers

Autre poste de travail

Textes de référence

Questions ? Réponses !

Et aussi

Aide au montage de dossier

Contact

Ceci pourrait également vous intéresser