Déposer mon dossier d’urbanisme

Dépôt de dossier d’urbanisme

Les demandes d’autorisations d’urbanisme (Déclaration Préalable (DP), permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéné…) peuvent être déposés de façon dématérialisée via le site dédié :

Guiche unique urbanisme - Grand Paris Sud

Les demandes de dépôt dématérialisées seront traitées exclusivement via ce guichet unique. Les envois par courriel ne pourront être pris en compte.

Toutefois, les usagers conserveront la possibilité de se présenter physiquement en mairie afin de déposer leurs demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale (délais légaux de traitement identiques).

Le service urbanisme de votre commune reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure : de la constitution au dépôt de votre demande de travaux.

Je souhaite déclarer des travaux

Vous vivez en maison individuelle et avez un projet de construction, d’extension, de piscine, de clôture ou de transformation de votre garage ? Composez votre dossier de Déclaration Préalable.

Autorisations d’urbanisme

Retrouvez l’ensemble des fiches pratiques et des formulaires pour toutes vos demandes d’urbanisme.


			

    
        
    

    
        
        
        
    

    
        
    





    
            
                            
                    Accueil particuliers                
                         >        
            
                            
                    Justice                
                         >        
            
                            
                    Affaire pénale                
                         >        
            
                            
                    Peut-on refuser une convocation par la police ou la gendarmerie ?                
                                
    

    
    Question-réponse

    Peut-on refuser une convocation par la police ou la gendarmerie ?
    
        Vérifié le 17/11/2021 -         Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice    

    
        
    Non, vous ne pouvez pas la refuser. Si vous recevez une convocation par la police ou la gendarmerie, vous devez vous y rendre obligatoirement.
        
        
                        
                
                
            

            
            
        
            
                
                    
                
            

            
                Vous pouvez être convoqué pour les motifs suivants :

    Témoigner sur des faits auxquels vous avez pu assister

    Témoigner et donner des renseignements sur une personne dans une enquête pénale en cours

    Être entendu en tant que suspect (appelé aussi <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R52097">prévenu</a> ou mis en cause) pour une <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R10272">infraction</a> que vous auriez commise

    Être entendu en tant que suspect suite à une <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F1435">plainte</a> déposée contre vous

    Vous remettre des documents judiciaires (convocation devant un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R56115">juge pénal</a>, <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R14732">notification</a> d'une décision pénale)
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Vous pouvez être convoqué par courrier envoyé ou remis en main propre ou par téléphone.
Le lieu, la date et l'horaire de convocation vous sont indiqués.
Les auditions ont le plus souvent lieu au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie.
En cas d'empêchement, vous devez en aviser les services de police ou de gendarmerie qui pourront reporter la convocation. Ils n'ont aucune obligation d'accorder un report.

	
   À savoir
	si l'audition concerne un mineur, ses <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R10398">représentants légaux</a> (parents, tuteur) doivent être avertis.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                La convocation permet d'interroger une personne. Le témoin est en simple audition. Le suspect (<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R52097">prévenu</a> ou mis en cause) est en <span class="expression">audition libre</span> ou en <span class="expression">garde à vue</span>. Les effets ne sont pas les mêmes.
Audition du témoin
Si vous êtes entendu comme témoin dans le cadre d'une enquête, vous ne pouvez pas être assisté par un avocat.
Si vous ne vous rendez pas à cette convocation, vous pourrez y être obligé par la police ou la gendarmerie.
La police ou la gendarmerie peuvent venir vous chercher à votre domicile entre 6h et 21h. Ils ne peuvent pas entrer dans votre domicile sans votre accord.
Vous pouvez quitter les locaux de police ou de gendarmerie à tout moment.
Pour les besoins de l'enquête, vous pouvez être retenu dans ces locaux pendant 4 heures maximum.
Les déclarations que vous faites durant l'audition sont notées dans un procès-verbal qu'on vous demande de relire et signer. Il doit être conforme à vos déclarations. Si vous refusez de le signer, la mention doit y être portée.
Audition libre du suspect
Si vous êtes suspect dans une enquête, vous pouvez être entendu en <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F32124">audition libre</a>.
Si vous êtes mis en cause pour une <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R10272">infraction</a> punie d'une peine de prison, vous pouvez être assisté par un avocat.
Avant d'être entendu, vous devez être informé de la nature, de la date et du lieu de l'infraction reprochée. Vous devez également être informé de vos droits, notamment celui de pouvoir quitter les locaux à tout moment ou de vous taire.
Si vous ne vous rendez pas à cette convocation, vous pourrez y être obligé par la police ou la gendarmerie.
La police ou la gendarmerie peuvent venir vous chercher à votre domicile entre 6h et 21h. Ils ne peuvent pas entrer dans votre domicile sans votre accord.
Les déclarations que vous faites durant l'audition sont notées dans un procès-verbal qu'on vous demande de lire et de signer. Il doit être conforme à vos déclarations. Si vous refusez de le signer, la mention doit y être portée.
Garde à vue
Vous pouvez être placé en <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F14837">garde à vue</a> si vous êtes soupçonné d'avoir commis une <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R10272">infraction</a>.
La garde à vue peut être décidée au cours d'une <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F32124">audition libre</a> en fonction des éléments de l'enquête.
Vous devez immédiatement être informé de la garde à vue, de son motif, de l'infraction, de la date et du lieu présumés de l'infraction.
Vous devez également être informé de vos droits, notamment du droit à être assisté d'un avocat, être examiné par un médecin, etc...

	
   À savoir
	la durée de l'audition est prise en compte dans le calcul de la durée de garde à vue.
            
        


            


    
        

    
        
            
            
            
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Code de procédure pénale : article 61-1                                                        
                        
                    
                                        Information des droits pour l'audition d'un suspect
                                    
                                
                    
                        
                            Code de procédure pénale : article 62                                                        
                        
                    
                                        Durée de l'audition témoin
                                    
                                
                    
                        
                            Code de procédure pénale : articles 53 à 74-2                                                        
                        
                    
                                        Assistance de l'avocat en audition libre (articles 61-2 à 61-3)
                                    
                                
                    
                        
                            Code de procédure pénale : article 78                                                        
                        
                    
                                        Obligation de se rendre à la convocation
                                    
                                
                    
                        
                            Décision du Conseil constitutionel n°2012-257 QPC du 18 juin 2012 relative aux enquêtes préliminaires                                                        
                        
                    
                                    
                            
        
    

        
        
    
        
            Questions ? Réponses !
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Que doit faire un Français en cas d'arrestation à l'étranger ?                        
                    
                
                                
                    
                        
                            Qu'est-ce qu'une audition libre lors d'une enquête ?                        
                    
                
                                
                    
                        
                            Que se passe-t-il après un dépôt de plainte ?                        
                    
                
                
            
        
    

            
        
            
                Et aussi
            
        
        
            
                
                                                
                                
                                    
                                        Garde à vue                                    
                                
                                Justice
                            
                                                
                                
                                    
                                        Audition des témoins au cours d'une enquête pénale                                    
                                
                                Justice
                            
                                    
            
        
    

        
            





    
        
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