Déposer mon dossier d’urbanisme

Dépôt de dossier d’urbanisme

Les demandes d’autorisations d’urbanisme (Déclaration Préalable (DP), permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéné…) peuvent être déposés de façon dématérialisée via le site dédié :

Guiche unique urbanisme - Grand Paris Sud

Les demandes de dépôt dématérialisées seront traitées exclusivement via ce guichet unique. Les envois par courriel ne pourront être pris en compte.

Toutefois, les usagers conserveront la possibilité de se présenter physiquement en mairie afin de déposer leurs demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale (délais légaux de traitement identiques).

Le service urbanisme de votre commune reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure : de la constitution au dépôt de votre demande de travaux.

Je souhaite déclarer des travaux

Vous vivez en maison individuelle et avez un projet de construction, d’extension, de piscine, de clôture ou de transformation de votre garage ? Composez votre dossier de Déclaration Préalable.

Autorisations d’urbanisme

Retrouvez l’ensemble des fiches pratiques et des formulaires pour toutes vos demandes d’urbanisme.


			

    
        
    

    
        
        
        
    

    
        
    





    
            
                            
                    Accueil particuliers                
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                    Transports - Mobilité                
                         >        
            
                            
                    Permis de conduire                
                         >        
            
                            
                    Quels véhicules peut-on conduire avec le permis B ?                
                                
    

    
    Question-réponse

    Quels véhicules peut-on conduire avec le permis B ?
    
        Vérifié le 15/03/2021 -         Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'intérieur    

    
        
    Le permis B permet de conduire une voiture ou une <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R32094">camionnette</a>. Il permet aussi de conduire, sous conditions, un camping-car, une <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R51256">moto légère</a> (scooter, moto 125) ou un tracteur.
        
        
                        
                
                
            

            
            
        
            
                
                    
                
            

            
                Le permis B permet de conduire un véhicule qui présente les 3 caractéristiques suivantes :

    Il est affectée au transport de personnes ou de marchandises

    Son <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R15487">PTAC</a> est inférieur ou égal à 3,5 tonnes

    Il comporte 9 places assises maximum (conducteur compris)
À ce véhicule peut être attelée :

    une remorque dont le PTAC est inférieur ou égal à 750 kg

    ou une remorque dont le PTAC est supérieur à 750 kg si la somme des PTAC (voiture+remorque) ne dépasse pas 3 500 kg.
La <span class="miseenevidence">mention additionnelle 96</span> au permis B est nécessaire lorsque le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R45943">PTAC</a> de la <span class="miseenevidence">remorque</span> est <span class="miseenevidence">supérieur à 750 kg</span> et que le PTAC de l'ensemble véhicule + remorque est <span class="miseenevidence">supérieur à 3 500 kg, mais inférieur à 4 250 kg</span>.
Pour obtenir la mention additionnelle 96, il faut suivre une <span class="miseenevidence">formation de 7 heures</span>.
La formation comprend une séquence hors circulation (HC) et une séquence en circulation (CIR).
La formation est assurée par une auto-école ou par une association d'insertion ou de réinsertion sociale ou professionnelle agréée.
À la fin de cette formation, vous recevez une <span class="miseenevidence">attestation</span>.
Cette attestation n'autorise pas à conduire.
<span class="miseenevidence">Seul l'ajout de la mention additionnelle 96</span> sur la catégorie B du permis de conduire vous <span class="miseenevidence">donne le droit de conduire</span> les véhicules qui relèvent de cette catégorie.
C'est l'auto-école ou l'association agréée qui fait la demande de cet ajout.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                        

            
                                    
                        
                            
                        
                        
                            Le permis B permet de conduire un véhicule qui présente les 3 caractéristiques suivantes :

    Il est affectée au transport de personnes ou de marchandises

    Son <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R15487">PTAC</a> est inférieur ou égal à 3,5 tonnes

    Il comporte 9 places assises maximum (conducteur compris)
À ce véhicule peut être attelée :

    une remorque dont le PTAC est inférieur ou égal à 750 kg

    ou une remorque dont le PTAC est supérieur à 750 kg si la somme des PTAC (voiture+remorque) ne dépasse pas 3 500 kg.
                        
                    
                                    
                        
                            
                        
                        
                            Règles pour conduire un camping-car de + de 3,5 tonnesCaractéristiques du permis B Conduite autorisée avec un permis B ?
Permis B délivré le 20 janvier 1975 ou après Non.
Vous devez passer le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F31121">permis C1</a>.
Permis B délivré avant le 20 janvier 1975, invalidé ou annulé après cette date Non.
Vous devez passer le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F31121">permis C1</a>.
Permis B délivré avant le 20 janvier 1975 obtenu à la suite de l'échange d'un permis délivré par un autre État (<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R41270">européen</a> ou pas) lorsque cet échange a eu lieu après le 20 janvier 1975 Non.
Vous devez passer le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F31121">permis C1</a>.
Permis B délivré avant le 20 janvier 1975 obtenu à la suite de la validation d'un diplôme professionnel lorsque cette validation a eu lieu après le 20 janvier 1975 Non.
Vous devez passer le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F31121">permis C1</a>.
Permis B délivré avant le 20 janvier 1975 obtenu à la suite de la conversion d'un brevet militaire de conduire lorsque cette conversion a eu lieu après le 20 janvier 1975 Non.
Vous devez passer le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F31121">permis C1</a>.
Permis B délivré avant le 20 janvier 1975 Oui
                        
                    
                            
        

                
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Le permis B permet de conduire une <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R51256">moto légère</a> (scooter, moto 125) sous réserve de remplir <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F45">plusieurs conditions (formation, durée du permis B, âge)</a>.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Le permis B permet de conduire un véhicule ou un appareil agricole ou forestier dont la vitesse ne dépasse pas 40 km/h, quel que soit le poids de la remorque.
            
        


            


    
        

    
        
            
            
            
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Code de la route : articles L221-1 A à L221-10                                                        
                        
                    
                                        Catégories du permis de conduire
                                    
                                
                    
                        
                            Code de la route : articles R221-4 à R221-8                                                        
                        
                    
                                        Catégories de permis de conduire
                                    
                                
                    
                        
                            Code de la route : articles R311-1 à D311-4                                                        
                        
                    
                                        Définition des catégories de véhicules
                                    
                                
                    
                        
                            Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire                                                        
                        
                    
                                    
                                
                    
                        
                            Réponse ministérielle du 12 janvier 2021 relative à la conduite de tracteurs et autres engins agricoles                                                        
                        
                    
                                    
                                
                    
                        
                            Réponse ministérielle du 15 septembre 2020 relative aux règles de conduite des matériels agricoles                                                        
                        
                    
                                    
                            
        
    

        
        
    
        
            Questions ? Réponses !
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Contrôle routier : quelles sanctions en cas de conduite sans permis ?                        
                    
                
                                
                    
                        
                            Comment faire ajouter une nouvelle catégorie sur son permis de conduire ?                        
                    
                
                                
                    
                        
                            Que signifient les codes ajoutés sur le permis B ?                        
                    
                
                                
                    
                        
                            Qu'est-ce que le permis de conduire probatoire ?                        
                    
                
                                
                    
                        
                            Quel permis pour quelle catégorie de véhicules ?                        
                    
                
                                
                    
                        
                            Peut-on conduire un scooter 3 roues ou une moto 125 avec le permis B ?                        
                    
                
                                
                    
                        
                            Comment payer le permis de conduire : permis à un euro, apprenti, chômeur... ?                        
                    
                
                                
                    
                        
                            Conduite accompagnée : quelle formule choisir ?                        
                    
                
                                
                    
                        
                            Mini moto, quad : quelles règles pour la déclaration et la conduite ?                        
                    
                
                                
                    
                        
                            Quelle est la durée de validité d'un permis de conduire ?                        
                    
                
                
            
        
    

            
        
            
                Et aussi
            
        
        
            
                
                                                
                                
                                    
                                        Permis B : voiture ou camionnette                                    
                                
                                Transports - Mobilité
                            
                                                
                                
                                    
                                        Permis de conduire et visite médicale pour raisons de santé                                    
                                
                                Transports - Mobilité
                            
                                    
            
        
    

        
            





    
        
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Règles pour conduire un camping-car de + de 3,5 tonnes
Caractéristiques du permis B	Conduite autorisée avec un permis B ?
Permis B délivré le 20 janvier 1975 ou après	Non. Vous devez passer le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F31121">permis C1</a>.
Permis B délivré avant le 20 janvier 1975, invalidé ou annulé après cette date	Non. Vous devez passer le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F31121">permis C1</a>.
Permis B délivré avant le 20 janvier 1975 obtenu à la suite de l'échange d'un permis délivré par un autre État (<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R41270">européen</a> ou pas) lorsque cet échange a eu lieu après le 20 janvier 1975	Non. Vous devez passer le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F31121">permis C1</a>.
Permis B délivré avant le 20 janvier 1975 obtenu à la suite de la validation d'un diplôme professionnel lorsque cette validation a eu lieu après le 20 janvier 1975	Non. Vous devez passer le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F31121">permis C1</a>.
Permis B délivré avant le 20 janvier 1975 obtenu à la suite de la conversion d'un brevet militaire de conduire lorsque cette conversion a eu lieu après le 20 janvier 1975	Non. Vous devez passer le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F31121">permis C1</a>.
Permis B délivré avant le 20 janvier 1975	Oui