Déposer mon dossier d’urbanisme

Dépôt de dossier d’urbanisme

Les demandes d’autorisations d’urbanisme (Déclaration Préalable (DP), permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéné…) peuvent être déposés de façon dématérialisée via le site dédié :

Guiche unique urbanisme - Grand Paris Sud

Les demandes de dépôt dématérialisées seront traitées exclusivement via ce guichet unique. Les envois par courriel ne pourront être pris en compte.

Toutefois, les usagers conserveront la possibilité de se présenter physiquement en mairie afin de déposer leurs demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale (délais légaux de traitement identiques).

Le service urbanisme de votre commune reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure : de la constitution au dépôt de votre demande de travaux.

Je souhaite déclarer des travaux

Vous vivez en maison individuelle et avez un projet de construction, d’extension, de piscine, de clôture ou de transformation de votre garage ? Composez votre dossier de Déclaration Préalable.

Autorisations d’urbanisme

Retrouvez l’ensemble des fiches pratiques et des formulaires pour toutes vos demandes d’urbanisme.


			

    
        
    

    
        
        
        
    

    
        
    





    
            
                            
                    Accueil particuliers                
                         >        
            
                            
                    Transports - Mobilité                
                         >        
            
                            
                    Infractions routières                
                         >        
            
                            
                    Drogue au volant                
                                
    

    
    Fiche pratique

    Drogue au volant
    
        Vérifié le 07/06/2021 -         Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)    

    
        
    Conduire sous l'emprise de stupéfiants est interdit. Les forces de l'ordre utilisent un test salivaire pour dépister la prise de stupéfiants : cannabis, cocaïne, opiacés, ecstasy et amphétamines. Si la prise de stupéfiants est confirmée, 6 points sont retirés de votre permis de conduire. De plus, vous risquez une amende et une peine de prison. Des peines complémentaires peuvent être décidées (suspension ou annulation du permis...).
        
        
                        
                
                
            

            
            
        
            
                
                    
                
            

            
                Il est interdit de conduire un véhicule après avoir fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants, quelle qu'en soit la quantité.
L'interdiction s'applique aussi à la personne qui accompagne un élève conducteur.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Les forces de l'ordre (policiers, gendarmerie) utilisent un test salivaire pour dépister la prise de stupéfiants.
Le dépistage est obligatoire en cas d'accident mortel ou corporel (blessures) de la circulation.
Le dépistage est facultatif dans les cas suivants :

    Vous êtes impliqué dans un accident matériel de la circulation

    Vous êtes l'auteur présumé d'une infraction routière

    Vous êtes soupçonné avoir pris un stupéfiant
Les forces de l'ordre ou le procureur de la République peuvent également décider de faire une opération de contrôle de l'usage de stupéfiants.

	
   À savoir
	il existe aussi un test urinaire, mais il est moins utilisé. Seul un médecin peut le faire.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Si le test salivaire est positif, la prise de stupéfiants est vérifiée par un prélèvement salivaire ou sanguin.
Le prélèvement est également fait si vous refusez de faire le test salivaire ou s'il vous est impossible de le faire.
Les forces de l’ordre retiennent votre permis de conduire pour une durée maximale de 3 jours pour faire cette vérification.

 À noter
en cas de prélèvement salivaire, les forces de l’ordre doivent vous proposer qu'une prise de sang soit réalisée. Cela vous permettra, si nécessaire, de demander une contre-expertise au juge ou de faire vérifier que vous prenez des médicaments psychoactifs.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Vous pouvez demander une contre-expertise à condition d'avoir demandé de faire une prise de sang au moment du prélèvement salivaire.
La demande doit être faite dans les 5 jours suivant la notification du résultat de l'analyse du prélèvement.
Consultez la notification des résultats pour savoir à quel tribunal adresser votre demande.

    Où s’adresser ?
    

                        
                    
                        
                                                            
                                    Tribunal judiciaire 

                                
                                                    
                    
                                    
                        

            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                        

            
                                    
                        
                            
                        
                        
                            Refuser le dépistage ou la vérification de l'usage de stupéfiants est puni de 2 ans de prison et de 4 500 € d'amende.
6 points sont retirés du permis de conduire.
Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :

    Suspension du permis pour une durée de 3 ans au plus (sans aménagement possible en dehors de l'activité professionnelle)

    Annulation du permis et interdiction de demander un nouveau permis pendant 3 ans maximum

    Peine de travail d'intérêt général

    Peine de jours-amende

    Interdiction de conduire certains véhicules, y compris les véhicules sans permis, pour une durée de 5 ans au plus

    Obligation d'accomplir, à vos frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière

    Obligation d'accomplir, à vos frais, un stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupéfiants

    Confiscation de votre véhicule
                        
                    
                                    
                        
                            
                        
                        
                            L'usage de stupéfiants est un délit sanctionné par une amende de 4 500 € et 2 ans de prison.
Si vous êtes en même temps sous emprise de l'alcool, l'amende est de 9 000  €et la peine de prison est de 3 ans.
Vous risquez jusqu'à 7 ans de prison et 100 000 € d'amende si vous êtes responsable d'un accident corporel (blessures).
Vous risquez jusqu'à 10 ans de prison et 150 000 € d'amende si vous êtes responsable d'un accident mortel.
Votre véhicule peut être immobilisé.
6 points sont retirés de votre permis de conduire.
Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :

    Suspension du permis pour une durée de 3 ans au plus (sans aménagement possible en dehors de l'activité professionnelle)

    Annulation du permis et 3 ans maximum d'interdiction de demander un nouveau permis

    Peine de travail d'intérêt général

    Peine de jours-amende

    Interdiction de conduire certains véhicules, y compris les véhicules sans permis, pour une durée de 5 ans au plus

    Obligation d'accomplir, à vos frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière

    Obligation d'accomplir, à vos frais, un stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupéfiants

    Confiscation de votre véhicule

	
   À savoir
	en cas d'accident après usage de stupéfiants, votre compagnie d'assurance vous appliquera des sanctions.
                        
                    
                            
        

                
        


            


    
        

    
        
            
            
            
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Code de la route : articles L235-1 à L235-5                                                        
                        
                    
                                        Conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants
                                    
                                
                    
                        
                            Code de la route : articles R235-3 à R235-4                                                        
                        
                    
                                        Épreuves de dépistage
                                    
                                
                    
                        
                            Code de la route : articles R235-5 à R235-11                                                        
                        
                    
                                        Analyses et examens médicaux, cliniques et biologiques
                                    
                                
                    
                        
                            Code pénal : articles 221-6 à 221-7                                                        
                        
                    
                                        Peines encourues en cas d'atteinte involontaires à la vie
                                    
                                
                    
                        
                            Code pénal : articles 222-19 à 222-21                                                        
                        
                    
                                        Peines encourues en cas d'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne
                                    
                                
                    
                        
                            Arrêté du 22 février 1990 fixant la liste des substances classées comme stupéfiants                                                        
                        
                    
                                    
                                
                    
                        
                            Arrêté du 13 décembre 2016 fixant les modalités du dépistage des substances témoignant de l'usage de stupéfiants                                                        
                        
                    
                                    
                            
        
    

        
    
        
            
                
                    
                
            
        

        
            
                
                                            
                            
                                
                                    Que risque-t-on en cas d'infraction routière ?                                
                            
                            Simulateur
                        
                                    
            
        
    

        
    
        
            Questions ? Réponses !
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Accident sous l'effet d'alcool ou de drogue : quelles conséquences sur l'assurance ?                        
                    
                
                                
                    
                        
                            Que risque-t-on pour usage de drogues ?                        
                    
                
                                
                    
                        
                            Solde du permis de conduire : comment connaître son nombre de points ?                        
                    
                
                                
                    
                        
                            Retrait de permis : quelles sont les règles ?                        
                    
                
                
            
        
    

            
        
            
                Et aussi
            
        
        
            
                
                                                
                                
                                    
                                        Alcool au volant                                    
                                
                                Transports - Mobilité
                            
                                                
                                
                                    
                                        Vitesse au volant : limitations et sanctions en cas d'excès de vitesse                                    
                                
                                Transports - Mobilité
                            
                                                
                                
                                    
                                        Rétention du permis de conduire                                    
                                
                                Transports - Mobilité
                            
                                                
                                
                                    
                                        Suspension judiciaire du permis de conduire                                    
                                
                                Transports - Mobilité
                            
                                                
                                
                                    
                                        Annulation judiciaire du permis de conduire après une infraction                                    
                                
                                Transports - Mobilité
                            
                                                
                                
                                    
                                        Stage de récupération des points du permis de conduire                                    
                                
                                Transports - Mobilité
                            
                                                
                                
                                    
                                        Traitement de la toxicomanie                                    
                                
                                Social - Santé
                            
                                                
                                
                                    
                                        Casier judiciaire : présentation des trois bulletins                                    
                                
                                Justice
                            
                                    
            
        
    

        
    
        
            Pour en savoir plus
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Substances classées comme stupéfiants                            
                        
                    
                    
                        Legifrance                    
                
                                
                    
                        
                            Drogues info service                            
                        
                    
                    
                        Santé publique France                    
                
                                
                    
                        
                            Drogues.gouv.fr                            
                        
                    
                    
                        Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (Mildeca)                    
                
                            
        
    

            





    
        
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