Déposer mon dossier d’urbanisme

Dépôt de dossier d’urbanisme

Les demandes d’autorisations d’urbanisme (Déclaration Préalable (DP), permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéné…) peuvent être déposés de façon dématérialisée via le site dédié :

Guiche unique urbanisme - Grand Paris Sud

Les demandes de dépôt dématérialisées seront traitées exclusivement via ce guichet unique. Les envois par courriel ne pourront être pris en compte.

Toutefois, les usagers conserveront la possibilité de se présenter physiquement en mairie afin de déposer leurs demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale (délais légaux de traitement identiques).

Le service urbanisme de votre commune reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure : de la constitution au dépôt de votre demande de travaux.

Je souhaite déclarer des travaux

Vous vivez en maison individuelle et avez un projet de construction, d’extension, de piscine, de clôture ou de transformation de votre garage ? Composez votre dossier de Déclaration Préalable.

Autorisations d’urbanisme

Retrouvez l’ensemble des fiches pratiques et des formulaires pour toutes vos demandes d’urbanisme.


			

    
        
    

    
        
        
        
    

    
        
    





    
            
                            
                    Accueil particuliers                
                         >        
            
                            
                    Associations                
                         >        
            
                            
                    Ressources financières d'une association                
                         >        
            
                            
                    Dans quels cas une association doit recourir à un commissaire aux comptes ?                
                                
    

    
    Question-réponse

    Dans quels cas une association doit recourir à un commissaire aux comptes ?
    
        Vérifié le 01/03/2022 -         Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la vie associative    

    
        
    Le commissaire aux comptes a pour mission de vérifier que les règles de fonctionnement et de financement ont été respectées par l'expert-comptable ou le service comptable qui a établi les comptes. Sa nomination peut être obligatoire ou facultative selon la situation. Les règles de désignation du commissaire aux comptes diffèrent selon qu'il s'agisse d'une association, d'un organisme (exemple : fédération sportive ou de chasseurs) ou d'une fondation.
        
            
                
                                            
                            
                                Association                            
                        
                                            
                            
                                Organisme                            
                        
                                            
                            
                                Fondation                            
                        
                                    


                
                                            
                            Une association doit nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant si elle présente l'une des caractéristiques suivantes :

    Elle reçoit au moins 153 000 € des subventions publiques (sauf subvention européenne)

    Elle bénéficie de dons dont le montant annuel dépasse 153 000 € et ouvrant droit aux donateurs à une réduction de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés

    Elle a une activité économique qui répond à 2 des 3 critères suivants : au moins 50 salariés, au moins 3 100 000 € hors taxe de chiffre d'affaire ou de ressources, au moins 1 550 000 € de total du bilan

    Elle émet des obligations

    Ses ressources financières dépassent 200 000 € et qui rémunèrent de 1 à 3 dirigeants

    Elle est habilitée à accorder des prêts pour la création, le développement et la reprise de petites entreprises ou pour la réalisation de projets d'insertion par des personnes physiques

    Elle collecte des fonds pour la participation des employeurs à l'effort de construction

    C'est une association agréée de surveillance de la qualité de l'air (AASQA)

    C'est une association de gestion d'un fonds de solidarité pour le logement

    C'est une association souscriptrice de plan d'épargne retraite populaire (Perp)

    C'est une association professionnelle nationale de militaires dont les ressources sont supérieures à 230 000 €
Même si la loi ne les oblige pas, une association peut prévoir dans ses statuts le recours à un commissaire aux comptes.
                        

                                            
                            Un commissaire aux comptes doit être nommé pour l'un des organismes suivants :

    Fédération (nationale, régionale, départementale, interdépartementale) de chasseurs

    Fédération sportive

    Centre de formation des apprentis

    Certaines sociétés de courses de chevaux

    Union et fédération de professionnels de santé

    Groupement de coopération sanitaire et groupement de coopération sociale et médico-sociale

    Organisme de formation qui remplisse 2 des 3 critères suivants : au moins 3 salariés, au moins 153 000 € hors taxe de chiffre d'affaires ou de ressources, au moins 230 000 € de total du bilan

    Organisme collecteur paritaire agréé de fonds de la formation continue

    Caisse des règlements pécuniaires des avocats (Carpa) relative à l'aide juridique

    Syndicat professionnel de salariés ou d'employeurs et leur union et association de salariés ou d'employeurs dont les ressources sont supérieures à 230 000 €

    Institution de retraite complémentaire et fédération d'institution de retraite complémentaire

    Institution de prévoyance
                        

                                            
                            Une fondation doit nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant si elle est dans l'un des cas suivants :

    Fondation reconnue d'utilité publique

    Fondation d'entreprise

    Fonds de dotation dont les ressources dépassent 10 000 € en fin d'exercice
                        

                                    

            
 

        
        
            


    
        
        
        
            
        
            
                Et aussi
            
        
        
            
                
                                                
                                
                                    
                                        Ressources financières d'une association                                    
                                
                                Financement et fiscalité d'une association
                            
                                    
            
        
    

        
    
        
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                            Associations, fondations et commissaires aux comptes                            
                        
                    
                    
                        Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC)                    
                
                            
        
    

            





    
        
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