Dépôt de dossier d’urbanisme
Les demandes d’autorisations d’urbanisme (Déclaration Préalable (DP), permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéné…) peuvent être déposés de façon dématérialisée via le site dédié :
Les demandes de dépôt dématérialisées seront traitées exclusivement via ce guichet unique. Les envois par courriel ne pourront être pris en compte.
Toutefois, les usagers conserveront la possibilité de se présenter physiquement en mairie afin de déposer leurs demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale (délais légaux de traitement identiques).
Le service urbanisme de votre commune reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure : de la constitution au dépôt de votre demande de travaux.
Je souhaite déclarer des travaux
Vous vivez en maison individuelle et avez un projet de construction, d’extension, de piscine, de clôture ou de transformation de votre garage ? Composez votre dossier de Déclaration Préalable.
Autorisations d’urbanisme
Retrouvez l’ensemble des fiches pratiques et des formulaires pour toutes vos demandes d’urbanisme.
Question-réponse
Vérifié le 15/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Oui, le salarié peut prendre des congés payés pendant son préavis (de licenciement, de démission ou de départ en retraite). Selon que les congés payés aient été prévus avant ou après la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R14732">notification</a> de rupture du contrat de travail, les conséquences sur le préavis sont différentes. Lorsque les congés ont déjà été validés par l'employeur, le salarié prend ses congés aux dates prévues. Le préavis est suspendu durant les congés du salarié. Le préavis est ensuite prolongé d'une durée équivalente au nombre de jours de congés pris. Si l'employeur et le salarié sont d'accord, il est possible d'annuler ces congés pour que le préavis ne soit pas prolongé. Les congés payés restant à la fin du préavis seront indemnisés sous forme d'une <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F24661">indemnité compensatrice de congés payés</a>. Ni l'employeur, ni le salarié ne peuvent imposer la prise de congés. Elle est fixée d'un commun accord entre le salarié et l'employeur. Le préavis n'est alors pas suspendu par les congés payés, sauf si l'employeur et le salarié conviennent du contraire. Pour éviter tout litige, il est préférable de finaliser cet accord par un écrit. Le salarié en préavis peut être dans l'obligation de prendre son congé du fait de la fermeture de l'entreprise. Dans ce cas, le préavis n'est pas suspendu et n'est donc pas prolongé de la durée des congés. Le salarié perçoit les indemnités suivantes :
À noter si le contrat de travail du salarié est rompu pendant ses congés, la période de préavis débutera à la fin de ses congés. Le salarié peut-il prendre des congés payés pendant son préavis ?
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Aide au montage de dossier
La mairie vous accompagne dans vos démarches en vous proposant des rendez-vous pour l’aide au montage de dossier urbanisme.
