Déposer mon dossier d’urbanisme

Dépôt de dossier d’urbanisme

Les demandes d’autorisations d’urbanisme (Déclaration Préalable (DP), permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéné…) peuvent être déposés de façon dématérialisée via le site dédié :

Guiche unique urbanisme - Grand Paris Sud

Les demandes de dépôt dématérialisées seront traitées exclusivement via ce guichet unique. Les envois par courriel ne pourront être pris en compte.

Toutefois, les usagers conserveront la possibilité de se présenter physiquement en mairie afin de déposer leurs demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale (délais légaux de traitement identiques).

Le service urbanisme de votre commune reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure : de la constitution au dépôt de votre demande de travaux.

Je souhaite déclarer des travaux

Vous vivez en maison individuelle et avez un projet de construction, d’extension, de piscine, de clôture ou de transformation de votre garage ? Composez votre dossier de Déclaration Préalable.

Autorisations d’urbanisme

Retrouvez l’ensemble des fiches pratiques et des formulaires pour toutes vos demandes d’urbanisme.


			

    
        
    

    
        
        
        
    

    
        
    





    
            
                            
                    Accueil particuliers                
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                    Famille - Scolarité                
                         >        
            
                            
                    Pension de réversion                
                         >        
            
                            
                    Pension d'invalidité pour la veuve ou le veuf d'un(e) salarié(e) décédé(e)                
                                
    

    
    Fiche pratique

    Pension d'invalidité pour la veuve ou le veuf d'un(e) salarié(e) décédé(e)
    
        Vérifié le 15/04/2021 -         Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)    

    
        
    Lors du décès de votre époux ou épouse, vous pouvez obtenir une pension d'invalidité versée par la Sécurité sociale si vous êtes invalide et âgé(e) de moins de 55 ans. Pour cela, la personne décédée devait avoir droit à une pension de vieillesse ou d'invalidité. Son montant varie en fonction du montant de la pension du défunt, Vous devez faire la demande en remplissant un formulaire.
        
        
                        
                
                
            

            
            
        
            
                
                    
                
            

            
                Vous pouvez avoir droit à une pension d'invalidité de veuf ou veuve si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

    Vous avez moins de 55 ans

    Vous êtes atteint d'une invalidité qui réduit d'au moins 2/3 votre capacité de travail

    Vous pouvez justifier que votre époux ou épouse avait droit, à la date de son décès, à une pension d'invalidité ou de retraite versée par le régime général de la Sécurité sociale
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Vous devez remplir le formulaire suivant :
    
                    
                                    
                        
                    
                    
                        Formulaire 

                        Demande de pension d'invalidité pour la veuve ou le veuf d'un(e) salarié(e) décédé(e)
                    
                            
                            Cerfa n° 11791*03 
                                
                            
                    
                        Accéder au formulaire
                        (pdf - 1.1 MB)                          
                    
                
                Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
                    

                    
Les pièces suivantes doivent être jointes à votre demande :

    <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R14732">Notification</a> de pension si vous touchez une autre pension d'invalidité

    Notification de rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle (si vous la touchez)

    Notification des pensions de retraite

    SI vous vivez dans l'Union Européenne ou en Suisse, votre pièce d'identité ou toute autre pièce justificative de votre Identité et nationalité

    Si vous vivez dans un autre pays, votre pièce d'identité valide et la preuve que vous êtes en situation régulière

    Si le défunt touchait des pensions d'invalidité ou une pension de retraite, la notification de ses pensions ou attestations de droits
Vous devez adresser ce formulaire et les pièces justificatives à la caisse d'assurance maladie de votre époux ou épouse décédé(e).

    Où s’adresser ?
    

                        
                    
                        
                                                            
                                    Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) 

                                
                                                    
                    
                                    
                        

            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Le montant de la pension d'invalidité est égal à <span class="valeur">54 %</span> de la pension dont votre époux ou épouse décédé(e) avait droit.
Le montant de la pension d'invalidité est augmenté de <span class="valeur">10 %</span> si vous avez eu au moins 3 enfants à charge pendant au moins 9 ans avant leurs 16<Exposant>e</Exposant> anniversaires.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Vous pouvez, sous conditions, cumuler votre pension d'invalidité de veuf ou veuve avec les revenus ou allocations suivants :

    Pension d'invalidité versée par un autre régime que la Sécurité sociale

    Pension de retraite de base

    <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F16940">Allocation supplémentaire d'invalidité (Asi)</a>

    Rente versée si le décès de votre époux ou épouse est la conséquence d'un accident du travail

    Revenus professionnels
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                La date de 1<Exposant>er</Exposant> versement de la pension d'invalidité varie selon que votre demande est adressée moins d'un an ou plus d'un an après le décès de votre époux ou épouse.
            
                
                                            
                            
                                Moins d'un an                            
                        
                                            
                            
                                Plus d'un an                            
                        
                                    

                

                                            
                                                        Votre pension d'invalidité est versée :

    à partir du 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois suivant la date du décès

    ou à partir du 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois suivant la date à laquelle votre invalidité est reconnue.
                        
                                            
                                                        Votre pension d'invalidité est versée :

    à partir du 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois suivant la date de réception de votre demande

    ou à partir du 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois suivant la date à laquelle votre invalidité est reconnue.
                        
                                    
            
                    
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Votre pension d'invalidité de veuf ou veuve est supprimée si vous vous remariez.
Toutefois, vous pouvez de nouveau obtenir une pension d'invalidité si vous divorcez ou si votre époux ou épouse décède. Pour cela, vous devez remplir les conditions permettant d'y avoir droit.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                À partir de 55 ans, votre pension d'invalidité de veuf ou veuve est transformée en pension de vieillesse. Elle est versée par votre <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R38846">Carsat</a>.
Le montant versé reste identique à celui de votre pension d'invalidité de veuf ou veuve, à condition que son cumul avec d'autres avantages personnels dont vous bénéficiez ne dépasse pas un certain montant.
            
        


            


    
        

    
        
            
            
            
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Code de la sécurité sociale : articles L342-1 à L342-6                                                        
                        
                    
                                        Conditions, montant, remariage, à partir de 55 ans
                                    
                                
                    
                        
                            Code de la sécurité sociale : articles R342-1 à R342-6                                                        
                        
                    
                                        Demande, montant, versement, à partir de 55 ans
                                    
                                
                    
                        
                            Code de la sécurité sociale : articles D342-1 à D342-3                                                        
                        
                    
                                        Conditions, montant
                                    
                                
                    
                        
                            Circulaire Cnav n°2018-20 du 22 août 2018 relative au non cumul entre la pension d'invalidité de veuve ou de veuf ou la pension vieillesse de veuf ou de veuve et la retraite de réversion                            (pdf - )                            
                        
                    
                                    
                            
        
    

        
    
        
            
                
                    
                
            
        

        
            
                
                                            
                            
                                
                                    Demande de pension d'invalidité pour la veuve ou le veuf d'un(e) salarié(e) décédé(e)                                
                            
                            Formulaire
                        
                                    
            
        
    

        
            
        
            
                Et aussi
            
        
        
            
                
                                                
                                
                                    
                                        Handicap : allocations (AAH, AEEH) et aides                                    
                                
                                Social - Santé
                            
                                                
                                
                                    
                                        Retraite d'un salarié du secteur privé                                    
                                
                                Travail - Formation
                            
                                                
                                
                                    
                                        Allocation supplémentaire d'invalidité (Asi)                                    
                                
                                Social - Santé
                            
                                    
            
        
    

        
    
        
            Pour en savoir plus
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Pension de veuve ou de veuf invalide                            
                        
                    
                    
                        Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)                    
                
                                
                    
                        
                            Assurance Retraite de la Sécurité sociale                            
                        
                    
                    
                        Caisse nationale d'assurance vieillesse                    
                
                            
        
    

            





    
        
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