Dépôt de dossier d’urbanisme
Les demandes d’autorisations d’urbanisme (Déclaration Préalable (DP), permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéné…) peuvent être déposés de façon dématérialisée via le site dédié :
Les demandes de dépôt dématérialisées seront traitées exclusivement via ce guichet unique. Les envois par courriel ne pourront être pris en compte.
Toutefois, les usagers conserveront la possibilité de se présenter physiquement en mairie afin de déposer leurs demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale (délais légaux de traitement identiques).
Le service urbanisme de votre commune reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure : de la constitution au dépôt de votre demande de travaux.
Je souhaite déclarer des travaux
Vous vivez en maison individuelle et avez un projet de construction, d’extension, de piscine, de clôture ou de transformation de votre garage ? Composez votre dossier de Déclaration Préalable.
Autorisations d’urbanisme
Retrouvez l’ensemble des fiches pratiques et des formulaires pour toutes vos demandes d’urbanisme.
Fiche pratique
Vérifié le 18/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Le complément de libre choix du mode de garde (CMG) fait partie de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje). Il s'agit d'une prise en charge partielle de la rémunération d'une garde à domicile. Son montant varie selon le nombre d'enfants à charge, l'âge de votre enfant et vos ressources. Un minimum de <span class="valeur">15 %</span> des frais reste à votre charge.
Le complément de libre choix du mode de garde (CMG) est une aide financière versée par la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R24582">Caf</a> ou la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R24583">MSA</a> pour compenser le coût de la garde d'un enfant. Il faut remplir toutes les conditions suivantes. Vous devez employer directement une personne qui garde votre enfant à votre domicile. Vous ne devez pas bénéficier de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F12384">l'exonération des cotisations sociales pour la personne employée</a>. Le complément prend en charge jusqu'à <span class="valeur">85 %</span> de sa rémunération. Votre enfant doit avoir moins de 6 ans. Pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG), <span class="miseenevidence">vous devez travailler</span>. Il suffit que <span class="miseenevidence">vous ou votre conjoint</span> (époux ou partenaire de Pacs ou concubin) remplisse cette condition.
À noter s'il s'agit d'un travail non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, etc.), vous devez être à jour des cotisations sociales d'assurance vieillesse. Vous êtes considéré en situation de travail si <span class="miseenevidence">vous ou votre conjoint</span> êtes dans l'un des cas suivants : Vous avez aussi droit au complément de libre choix du mode de garde (CMG) si <span class="miseenevidence">vous ou votre conjoint</span> êtes dans l'une des situations suivantes : Pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG), <span class="miseenevidence">vous devez travailler</span>.
À noter s'il s'agit d'un travail non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, etc.), vous devez être à jour des cotisations sociales d'assurance vieillesse. Vous êtes considéré en situation de travail si <span class="miseenevidence">vous ou votre conjoint</span> (époux ou partenaire de Pacs ou concubin) êtes dans l'un des cas suivants : Vous avez aussi droit au complément de libre choix du mode de garde (CMG) si vous êtes dans l'une des situations suivantes : Le montant de la prise en charge varie selon votre situation familiale et vos ressources. C'est le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R10278">revenu net catégoriel</a> de 2020 qui est pris en compte pour 2022. Ressources annuelles Montant mensuel maximal de la prise en charge Pour un enfant de moins de 3 ans Pour un enfant de 3 à 6 ans Inférieures ou égales à <span class="valeur">21 320</span> <span class="valeur">498,34 €</span> <span class="valeur">249,17 €</span> Supérieures à <span class="valeur">21 320</span> et inférieures ou égales à <span class="valeur">47 377</span> <span class="valeur">314,24 €</span> <span class="valeur">157,14 €</span> Supérieures à <span class="valeur">47 377</span> <span class="valeur">188,52 €</span> <span class="valeur">94,26 €</span>
Exemple Si la garde à domicile est payée <span class="valeur">500 €</span> par mois, un couple gagnant <span class="valeur">28 000 €</span> par an avec un enfant de 5 ans touche l'aide maximale de <span class="valeur">157,14 €</span>, l'aide représentant moins de <span class="valeur">85 %</span> du salaire dû. Si elle est payée <span class="valeur">160 €</span> par mois, l'aide maximale de <span class="valeur">157,14 €</span> représente plus de <span class="valeur">85 %</span> du salaire dû. Les parents touchent donc <span class="valeur">85 %</span> du salaire dû, soit <span class="valeur">136 €</span>. Ressources annuelles Montant mensuel maximal de la prise en charge Pour un enfant de moins de 3 ans Pour un enfant de 3 à 6 ans Inférieures ou égales à <span class="valeur">24 346</span> <span class="valeur">498,34 €</span> <span class="valeur">249,17 €</span> Supérieures à <span class="valeur">24 346</span> et inférieures ou égales à <span class="valeur">54 102</span> <span class="valeur">314,24 €</span> <span class="valeur">157,14 €</span> Supérieures à <span class="valeur">54 102</span> <span class="valeur">188,52 €</span> <span class="valeur">94,26 €</span>
Exemple Si la garde à domicile est payée <span class="valeur">500 €</span> par mois, un couple gagnant <span class="valeur">28 000 €</span> par an avec un enfant de 5 ans touche l'aide maximale de <span class="valeur">157,14 €</span>, l'aide représentant moins de <span class="valeur">85 %</span> du salaire dû. Si elle est payée <span class="valeur">160 €</span> par mois, l'aide maximale de <span class="valeur">157,14 €</span> représente plus de <span class="valeur">85 %</span> du salaire dû. Les parents touchent donc <span class="valeur">85 %</span> du salaire dû, soit <span class="valeur">136 €</span>. Ressources annuelles Montant mensuel maximal de la prise en charge Pour un enfant de moins de 3 ans Pour un enfant de 3 à 6 ans Inférieures ou égales à <span class="valeur">27 372</span> <span class="valeur">498,34 €</span> <span class="valeur">249,17 €</span> Supérieures à <span class="valeur">27 372</span> et inférieures ou égales à <span class="valeur">60 827</span> <span class="valeur">314,24 €</span> <span class="valeur">157,14 €</span> Supérieures à <span class="valeur">60 827</span> <span class="valeur">188,52 €</span> <span class="valeur">94,26 €</span>
Exemple Si la garde à domicile est payée <span class="valeur">500 €</span> par mois, un couple gagnant <span class="valeur">28 000 €</span> par an avec un enfant de 5 ans touche l'aide maximale de <span class="valeur">157,14 €</span>, l'aide représentant moins de <span class="valeur">85 %</span> du salaire dû. Si elle est payée <span class="valeur">160 €</span> par mois, l'aide maximale de <span class="valeur">157,14 €</span> représente plus de <span class="valeur">85 %</span> du salaire dû. Les parents touchent donc <span class="valeur">85 %</span> du salaire dû, soit <span class="valeur">136 €</span>. Ressources annuelles Montant mensuel maximal de la prise en charge Pour un enfant de moins de 3 ans Pour un enfant de 3 à 6 ans Inférieures ou égales à <span class="valeur">30 398</span> <span class="valeur">498,34 €</span> <span class="valeur">249,17 €</span> Supérieures à <span class="valeur">30 398</span> et inférieures ou égales à <span class="valeur">67 552</span> <span class="valeur">314,24 €</span> <span class="valeur">157,14 €</span> Supérieures à <span class="valeur">67 552</span> <span class="valeur">188,52 €</span> <span class="valeur">94,26 €</span>
Exemple Si la garde à domicile est payée <span class="valeur">500 €</span> par mois, un couple gagnant <span class="valeur">28 000 €</span> par an avec un enfant de 5 ans touche l'aide maximale de <span class="valeur">249,17 €</span>, l'aide représentant moins de <span class="valeur">85 %</span> du salaire dû. Si elle est payée <span class="valeur">160 €</span> par mois, l'aide maximale de <span class="valeur">249,17 €</span> représente plus de <span class="valeur">85 %</span> du salaire dû. Les parents touchent donc <span class="valeur">85 %</span> du salaire dû, soit <span class="valeur">136 €</span>. Ressources annuelles Montant mensuel maximal de la prise en charge Pour un enfant de moins de 3 ans Pour un enfant de 3 à 6 ans Inférieures ou égales à <span class="valeur">29 848 €</span> <span class="valeur">647,84 €</span> <span class="valeur">323,92 €</span> Supérieures à <span class="valeur">29 848 €</span> et inférieures ou égales à <span class="valeur">66 328 €</span> <span class="valeur">408,51 €</span> <span class="valeur">204,28 €</span> Supérieures à <span class="valeur">66 328 €</span> <span class="valeur">245,07 €</span> <span class="valeur">122,53 €</span> Ressources annuelles Montant mensuel maximal de la prise en charge Pour un enfant de moins de 3 ans Pour un enfant de 3 à 6 ans Inférieures ou égales à <span class="valeur">34 084 €</span> <span class="valeur">647,84 €</span> <span class="valeur">323,92 €</span> Supérieures à <span class="valeur">34 084 €</span> et inférieures ou égales à <span class="valeur">75 743 €</span> <span class="valeur">408,51 €</span> <span class="valeur">204,28 €</span> Supérieures à <span class="valeur">75 743 €</span> <span class="valeur">245,07 €</span> <span class="valeur">122,53 €</span> Ressources annuelles Montant mensuel maximal de la prise en charge Pour un enfant de moins de 3 ans Pour un enfant de 3 à 6 ans Inférieures ou égales à <span class="valeur">38 321 €</span> <span class="valeur">647,84 €</span> <span class="valeur">323,92 €</span> Supérieures à <span class="valeur">38 321 €</span> et inférieures ou égales à <span class="valeur">85 158 €</span> <span class="valeur">408,51 €</span> <span class="valeur">204,28 €</span> Supérieures à <span class="valeur">85 158 €</span> <span class="valeur">245,07 €</span> <span class="valeur">122,53 €</span> Ressources annuelles Montant mensuel maximal de la prise en charge Pour un enfant de moins de 3 ans Pour un enfant de 3 à 6 ans Inférieures ou égales à <span class="valeur">42 557 €</span> <span class="valeur">647,84 €</span> <span class="valeur">323,92 €</span> Supérieures à <span class="valeur">42 557 €</span> et inférieures ou égales à <span class="valeur">94 573 €</span> <span class="valeur">408,51 €</span> <span class="valeur">204,28 €</span> Supérieures à <span class="valeur">94 573 €</span> <span class="valeur">245,07 €</span> <span class="valeur">122,53 €</span> En fonction de votre situation, le montant du CMG peut être majoré : Vous êtes concerné si vous travaillez la nuit, le dimanche ou les jours fériés. Vous devez faire garder votre enfant plus de 25 heures dans le mois pendant ces horaires. Les périodes de travail atypiques couvrent les jours et horaires suivants : La majoration est attribuée : Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de <span class="valeur">10 %</span>. Cette majoration est cumulable avec celle accordée si vous (ou la personne avec qui vous vivez en couple) percevez <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F12242">l'allocation adultes handicapés (AAH)</a>.
À noter l'aide, avec l'ensemble des majorations, reste plafonnée à <span class="valeur">85 %</span> des dépenses dues. La majoration s'applique si vous (ou la personne avec qui vous vivez en couple) percevez <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F12242">l'allocation adultes handicapés (AAH)</a>. Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de <span class="valeur">30 %</span>. Cette majoration est cumulable avec la majoration pour travail et garde à des horaires atypiques. Vous êtes concerné si vous travaillez la nuit, le dimanche ou les jours fériés. Vous devez faire garder votre enfant plus de 25 heures dans le mois pendant ces horaires. Les périodes de travail atypiques couvrent les jours et horaires suivants : La majoration est attribuée : Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de <span class="valeur">10 %</span>.
À noter l'aide, avec l'ensemble des majorations, reste plafonnée à <span class="valeur">85 %</span> des dépenses dues. Si votre enfant a droit à <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F14809">l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)</a>, le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de <span class="valeur">30 %</span>.
À noter l'aide, majorations comprises, reste plafonnée à <span class="valeur">85 %</span> des dépenses. Travail à temps partiel et cumul avec la PreParE En cas de <span class="miseenevidence">travail à temps partiel</span>, le CMG peut être cumulé avec la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F32485">PreParE</a>. Si le parent à temps partiel a un temps de travail inférieur ou égal à <span class="valeur">50 %</span> de son temps de travail habituel, le montant du CMG est divisé par 2. Temps de travail choisi par le bénéficiaire de la PreParE Versement du CMG Pour une activité ou une formation professionnelle rémunérée à temps partiel au plus égale à <span class="valeur">50 %</span> Possible (<span class="valeur">50 %</span> du montant du complément) Pour une activité professionnelle comprise entre <span class="valeur">50 %</span> et <span class="valeur">80 %</span> Possible (montant du complément à taux plein) Pour une cessation d'activité professionnelle Impossible Vous ne payez qu'une partie des cotisations. La prise en charge est de <span class="valeur">50 %</span> des cotisations, dans la limite de <span class="valeur">464 €</span> par mois (jusqu'au 3<Exposant>e</Exposant> anniversaire). La prise en charge est de <span class="valeur">50 %</span> dans la limite de <span class="valeur">232 €</span> par mois.
À savoir si vous faites garder 2 enfants (un de moins de 3 ans et l'autre de 3 à 6 ans), la Caf ou la MSA applique le plafond pour 1 enfant de moins de 3 ans. Vous pouvez faire la demande en ligne :
Service en ligne Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
À savoir le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit. Vous pouvez faire la demande en ligne :
Service en ligne Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
À savoir le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit. Vous pouvez créer un compte et faire la demande en ligne :
Service en ligne Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
À savoir le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit. Vous pouvez faire la demande en ligne :
Service en ligne Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
À savoir le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit. En tant qu'employeur, vous devez vous inscrire auprès de Pajemploi pour déclarer les salaires versés à votre garde à domicile.
Service en ligne Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss) Pour obtenir votre CMG, vous devez déclarer chaque mois la rémunération versée pour la garde. Le centre Pajemploi calcule et vous verse le montant du CMG. Il vous indique la somme qui reste éventuellement à votre charge. Vous pouvez également adhérer au service Pajemploi+ sur votre espace personnel. Dans ce cas, 2 jours après la déclaration de salaire, le centre national Pajemploi se charge de prélever le salaire sur votre compte bancaire, après avoir déduit le montant du CMG. 3 jours après la déclaration, il reverse le salaire sur le compte bancaire de la salariée.
À savoir avant d'utiliser le service Pajemploi+, vous devez avoir obtenu l'accord de votre salariée. Le CMG est versé à partir du mois de votre demande. Il s'arrête le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R56113">mois civil</a> au cours duquel l'une des conditions n'est plus remplie. Le complément est le même quel que soit le nombre d'enfants gardés. Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale.
Exemple Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R24582">Caf</a>.
Service en ligne Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
Service en ligne Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale.
Exemple Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R24583">MSA</a>.
Service en ligne Se munir de ses identifiants. Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R50542">cerfa n°11423</a> par courrier.
Formulaire Cerfa n° 11423*06
Accéder au formulaire
(pdf - 80.5 KB)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
Service en ligne Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
À noter si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.
Le complément de libre choix du mode de garde (CMG) est une aide financière pour compenser le coût de la garde d'un enfant. Il faut remplir toutes les conditions suivantes. Pour bénéficier du complément libre choix de mode de garde (CMG), vous devez faire appel à une association ou une entreprise qui emploie des personnes gardant votre enfant à votre domicile. L'organisme doit être habilité par le préfet. Le complément prend en charge jusqu'à <span class="valeur">85 %</span> des frais dus à l'organisme. L'enfant gardé doit avoir moins de 6 ans. Votre enfant doit être gardé au moins 16 heures par mois. Pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG), <span class="miseenevidence">vous devez travailler</span>. Il suffit que <span class="miseenevidence">vous ou votre conjoint</span> (époux ou partenaire de Pacs ou concubin) remplisse cette condition.
À noter s'il s'agit d'un travail non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, etc.), vous devez être à jour des cotisations sociales d'assurance vieillesse. Vous êtes considéré en situation de travail si <span class="miseenevidence">vous ou votre conjoint</span> êtes dans l'un des cas suivants : Vous avez aussi droit au complément de libre choix du mode de garde (CMG) si <span class="miseenevidence">vous ou votre conjoint</span> êtes dans l'une des situations suivantes : Pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG), <span class="miseenevidence">vous devez travailler</span>.
À noter s'il s'agit d'un travail non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, etc.), vous devez être à jour des cotisations sociales d'assurance vieillesse. Vous êtes considéré en situation de travail si <span class="miseenevidence">vous ou votre conjoint</span> (époux ou partenaire de Pacs ou concubin) êtes dans l'un des cas suivants : Vous avez aussi droit au complément de libre choix du mode de garde (CMG) si vous êtes dans l'une des situations suivantes : Le montant maximal de la prise en charge varie selon votre situation familiale et vos ressources. C'est le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R10278">revenu net catégoriel</a> de 2020 qui est pris en compte pour 2022. Ressources annuelles Montant mensuel maximal de la prise en charge Pour un enfant de moins de 3 ans Pour un enfant de 3 à 6 ans Inférieures ou égales à <span class="valeur">21 320</span> <span class="valeur">911,24 €</span> <span class="valeur">455,62 €</span> Supérieures à <span class="valeur">21 320</span> et inférieures ou égales à <span class="valeur">47 377</span> <span class="valeur">785,52 €</span> <span class="valeur">392,76 €</span> Supérieures à <span class="valeur">47 377</span> <span class="valeur">659,85 €</span> <span class="valeur">329,93 €</span>
Exemple Si l'organisme lui coûte <span class="valeur">500 €</span> par mois, un couple gagnant <span class="valeur">28 000 €</span> par an avec un enfant de 5 ans touche l'aide maximale de <span class="valeur">392,76 €</span>, cette aide représentant moins de <span class="valeur">85 %</span> des dépenses dues. Si l'organisme coûte <span class="valeur">400 €</span> par mois, l'aide maximale de <span class="valeur">392,76 €</span> représente plus de <span class="valeur">85 %</span> des dépenses dues. Les parents touchent donc <span class="valeur">85 %</span> des dépenses dues, soit <span class="valeur">340 €</span>. Ressources annuelles Montant mensuel maximal de la prise en charge Pour un enfant de moins de 3 ans Pour un enfant de 3 à 6 ans Inférieures ou égales à <span class="valeur">24 346</span> <span class="valeur">911,24 €</span> <span class="valeur">455,62 €</span> Supérieures à <span class="valeur">24 346</span> et inférieure<span class="valeur">392,76 €</span>s ou égales à <span class="valeur">54 102</span> <span class="valeur">785,52 €</span> <span class="valeur">392,76 €</span> Supérieures à <span class="valeur">54 102</span> <span class="valeur">659,85 €</span> <span class="valeur">329,93 €</span>
Exemple Si l'organisme lui coûte <span class="valeur">500 €</span> par mois, un couple gagnant <span class="valeur">28 000 €</span> par an avec un enfant de 5 ans touche l'aide maximale de <span class="valeur">392,76 €</span>, cette aide représentant moins de <span class="valeur">85 %</span> des dépenses dues. Si l'organisme coûte <span class="valeur">400 €</span> par mois, l'aide maximale de <span class="valeur">392,76 €</span> représente plus de <span class="valeur">85 %</span> des dépenses dues. Les parents touchent donc <span class="valeur">85 %</span> des dépenses dues, soit <span class="valeur">340 €</span>. Ressources annuelles Montant mensuel maximal de la prise en charge Pour un enfant de moins de 3 ans Pour un enfant de 3 à 6 ans Inférieures ou égales à <span class="valeur">27 372</span> <span class="valeur">911,24 €</span> <span class="valeur">455,62 €</span> Supérieures à <span class="valeur">27 372</span> et inférieures ou égales à <span class="valeur">60 827</span> <span class="valeur">785,52 €</span> <span class="valeur">392,76 €</span> Supérieures à <span class="valeur">60 827</span> <span class="valeur">659,85 €</span> <span class="valeur">329,93 €</span>
Exemple Si l'organisme lui coûte <span class="valeur">500 €</span> par mois, un couple gagnant <span class="valeur">28 000 €</span> par an avec un enfant de 5 ans touche l'aide maximale de <span class="valeur">392,76 €</span>, cette aide représentant moins de <span class="valeur">85 %</span> des dépenses dues. Si l'organisme coûte <span class="valeur">400 €</span> par mois, l'aide maximale de <span class="valeur">392,76 €</span> représente plus de <span class="valeur">85 %</span> des dépenses dues. Les parents touchent donc <span class="valeur">85 %</span> des dépenses dues, soit <span class="valeur">340 €</span>. Ressources annuelles Montant mensuel maximal de la prise en charge Pour un enfant de moins de 3 ans Pour un enfant de 3 à 6 ans Inférieures ou égales à <span class="valeur">30 398</span> <span class="valeur">911,24 €</span> <span class="valeur">455,62 €</span> Supérieures à <span class="valeur">30 398</span> et inférieures ou égales à <span class="valeur">67 552</span> <span class="valeur">785,52 €</span> <span class="valeur">392,76 €</span> Supérieures à <span class="valeur">67 552</span> <span class="valeur">659,85 €</span> <span class="valeur">329,93 €</span>
Exemple Si l'organisme lui coûte <span class="valeur">500 €</span> par mois, un couple gagnant <span class="valeur">28 000 €</span> par an avec un enfant de 5 ans touche l'aide maximale de <span class="valeur">455,62 €</span>, cette aide représentant moins de <span class="valeur">85 %</span> des dépenses dues. Si l'organisme coûte <span class="valeur">400 €</span> par mois, l'aide maximale de <span class="valeur">455,62 €</span> représente plus de <span class="valeur">85 %</span> des dépenses dues. Les parents touchent donc <span class="valeur">85 %</span> des dépenses dues, soit <span class="valeur">340 €</span>. Ressources annuelles Montant mensuel maximal de la prise en charge Pour un enfant de moins de 3 ans Pour un enfant de 3 à 6 ans Inférieures ou égales à <span class="valeur">29 848 €</span> <span class="valeur">1 184,62 €</span> <span class="valeur">592,31 €</span> Entre <span class="valeur">29 848 €</span> et <span class="valeur">66 328 €</span> <span class="valeur">1 021,18 €</span> <span class="valeur">510,59 €</span> Supérieures à <span class="valeur">66 328 €</span> <span class="valeur">857,80 €</span> <span class="valeur">428,90 €</span> Ressources annuelles Montant mensuel maximal de la prise en charge Pour un enfant de moins de 3 ans Pour un enfant de 3 à 6 ans Inférieures ou égales à <span class="valeur">34 084 €</span> <span class="valeur">1 184,62 €</span> <span class="valeur">592,31 €</span> Entre <span class="valeur">34 084 €</span> et <span class="valeur">75 743 €</span> <span class="valeur">1 021,18 €</span> <span class="valeur">510,59 €</span> Supérieures à <span class="valeur">75 743 €</span> <span class="valeur">857,80 €</span> <span class="valeur">428,90 €</span> Ressources annuelles Montant mensuel maximal de la prise en charge Pour un enfant de moins de 3 ans Pour un enfant de 3 à 6 ans Inférieures ou égales à <span class="valeur">38 321 €</span> <span class="valeur">1 184,62 €</span> <span class="valeur">592,31 €</span> Entre <span class="valeur">38 321 €</span> et <span class="valeur">85 158 €</span> <span class="valeur">1 021,18 €</span> <span class="valeur">510,59 €</span> Supérieures à <span class="valeur">85 158 €</span> <span class="valeur">857,80 €</span> <span class="valeur">428,90 €</span> Ressources annuelles Montant mensuel maximal de la prise en charge Pour un enfant de moins de 3 ans Pour un enfant de 3 à 6 ans Inférieures ou égales à <span class="valeur">42 557 €</span> <span class="valeur">1 184,62 €</span> <span class="valeur">592,31 €</span> Entre <span class="valeur">42 557 €</span> et <span class="valeur">94 573 €</span> <span class="valeur">1 021,18 €</span> <span class="valeur">510,59 €</span> Supérieures à <span class="valeur">94 573 €</span> <span class="valeur">857,80 €</span> <span class="valeur">428,90 €</span> En fonction de votre situation, le montant du CMG peut être majoré : Vous êtes concerné si vous travaillez la nuit, le dimanche ou les jours fériés. Vous devez faire garder votre enfant plus de 25 heures dans le mois pendant ces horaires. Les périodes de travail atypiques couvrent les jours et horaires suivants : La majoration est attribuée : Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de <span class="valeur">10 %</span>. Cette majoration est cumulable avec celle accordée si vous (ou la personne avec qui vous vivez en couple) percevez <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F12242">l'allocation adultes handicapés (AAH)</a>.
À noter l'aide, avec l'ensemble des majorations, reste plafonnée à <span class="valeur">85 %</span> des dépenses dues. La majoration s'applique si vous (ou la personne avec qui vous vivez en couple) percevez <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F12242">l'allocation adultes handicapés (AAH)</a>. Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de <span class="valeur">30 %</span>. Cette majoration est cumulable avec la majoration pour travail et garde à des horaires atypiques. Vous êtes concerné si vous travaillez la nuit, le dimanche ou les jours fériés. Vous devez faire garder votre enfant plus de 25 heures dans le mois pendant ces horaires. Les périodes de travail atypiques couvrent les jours et horaires suivants : La majoration est attribuée : Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de <span class="valeur">10 %</span>.
À noter l'aide, avec l'ensemble des majorations, reste plafonnée à <span class="valeur">85 %</span> des dépenses dues. Si votre enfant a droit à <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F14809">l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)</a>, le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de <span class="valeur">30 %</span>.
À noter l'aide, majorations comprises, reste plafonnée à <span class="valeur">85 %</span> des dépenses. En cas de <span class="miseenevidence">travail à temps partiel</span>, le CMG peut être cumulé avec la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F32485">PreParE</a>. Si le parent à temps partiel a un temps de travail inférieur ou égal à <span class="valeur">50 %</span> de son temps de travail habituel, le montant du CMG est divisé par 2. Temps de travail choisi par le bénéficiaire de la PreParE Versement du CMG Pour une activité ou une formation professionnelle rémunérée à temps partiel au plus égale à <span class="valeur">50 %</span> Possible (<span class="valeur">50 %</span> du montant du complément) Pour une activité professionnelle comprise entre <span class="valeur">50 %</span> et <span class="valeur">80 %</span> Possible (montant du complément à taux plein) Pour une cessation d'activité professionnelle Impossible Vous pouvez faire la demande en ligne :
Service en ligne Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
À savoir le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit. Vous pouvez faire la demande en ligne :
Service en ligne Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
À savoir le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit. Vous pouvez créer un compte et faire la demande en ligne :
Service en ligne Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
À savoir le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit. Vous pouvez faire la demande en ligne :
Service en ligne Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
À savoir le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit. Le complément est versé le mois de la demande si les conditions sont remplies. Le versement prend fin le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R56113">mois civil</a> au cours duquel l'une des conditions n'est plus remplie. Le complément est le même quel que soit le nombre d'enfants gardés. Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale.
Exemple Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R24582">Caf</a>.
Service en ligne Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
Service en ligne Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale.
Exemple Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R24583">MSA</a>.
Service en ligne Se munir de ses identifiants. Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R50542">cerfa n°11423</a> par courrier.
Formulaire Cerfa n° 11423*06
Accéder au formulaire
(pdf - 80.5 KB)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
Service en ligne Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
À noter si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.
Code de la sécurité sociale : articles L531-1 à L531-10
Conditions : articles L531-5 et L531-6
Code de la sécurité sociale : articles R531-1 à R531-6
Cmg : articles R531-5 et R531-6
Code de la sécurité sociale : articles D531-1 à D531-26
Cmg : articles D531-17 à D531-20 et D531-22 à D531-24
Code de la sécurité sociale : articles R552-1 à R552-3
Prestations familiales versées mensuellement (début et fin de droit)
Complément de libre choix du mode de garde (CMG) - Assistante maternelle
Famille - Scolarité
Complément de libre choix du mode de garde (CMG) - Micro-crèche
Famille - Scolarité
Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)
Pajemploi : guide pratique de la 1re déclaration
Urssaf
Plafonds ressources complément libre choix du mode de garde
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
©
Direction de l'information légale et administrative
Complément de libre choix du mode de garde (CMG) - Garde à domicile
Emploi direct d'une garde à domicile
Âge de l'enfant
Conditions liées à l'activité
Demande de complément du libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - Caf
Où s’adresser ?
Demande de complément de libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - Caf (allocataire)
Où s’adresser ?
Demande de complément de libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - MSA
Où s’adresser ?
Demande de complément de libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - MSA (allocataire)
Où s’adresser ?
Urssaf Service Pajemploi en ligne
Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)
Où s’adresser ?
Changement d'adresse en ligne
MSA - Espace particuliers
Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (MSA)
Où s’adresser ?
Changement d'adresse en ligne
Faire appel à un organisme habilité
Âge de l'enfant
Durée minimum de garde
Conditions liées à l'activité
Demande de complément du libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - Caf
Où s’adresser ?
Demande de complément de libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - Caf (allocataire)
Où s’adresser ?
Demande de complément de libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - MSA
Où s’adresser ?
Demande de complément de libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - MSA (allocataire)
Où s’adresser ?
Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)
Où s’adresser ?
Changement d'adresse en ligne
MSA - Espace particuliers
Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (MSA)
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