Dépôt de dossier d’urbanisme
Les demandes d’autorisations d’urbanisme (Déclaration Préalable (DP), permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéné…) peuvent être déposés de façon dématérialisée via le site dédié :
Les demandes de dépôt dématérialisées seront traitées exclusivement via ce guichet unique. Les envois par courriel ne pourront être pris en compte.
Toutefois, les usagers conserveront la possibilité de se présenter physiquement en mairie afin de déposer leurs demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale (délais légaux de traitement identiques).
Le service urbanisme de votre commune reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure : de la constitution au dépôt de votre demande de travaux.
Je souhaite déclarer des travaux
Vous vivez en maison individuelle et avez un projet de construction, d’extension, de piscine, de clôture ou de transformation de votre garage ? Composez votre dossier de Déclaration Préalable.
Autorisations d’urbanisme
Retrouvez l’ensemble des fiches pratiques et des formulaires pour toutes vos demandes d’urbanisme.
Question-réponse
Vérifié le 10/08/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Le régime de la communauté de meubles et <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R48440">acquêts</a> s'applique à vous si vous remplissez les 2 conditions suivantes : Dans ce cas, pour vos biens, les règles sont les suivantes :
À savoir en cas d'union sans contrat de mariage, vous relevez automatiquement du <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F835">régime de la communauté réduite aux acquêts</a>. Les biens mobiliers possédés par l'un de vous avant le mariage (ou reçus par succession) restent sa propriété personnelle. Ce régime s'applique à vous si vous remplissez les 3 conditions suivantes : Dans ce cas, pour vos biens, les règles sont les suivantes : Les règles diffèrent selon que le mariage a lieu <span class="miseenevidence">depuis février 1966</span> ou <span class="miseenevidence">avant</span>.
Régime de la communauté réduite aux acquêts
Famille - Scolarité Famille - Scolarité Régime matrimonial : qu'est-ce-que la communauté de meubles et acquêts ?
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Aide au montage de dossier
La mairie vous accompagne dans vos démarches en vous proposant des rendez-vous pour l’aide au montage de dossier urbanisme.
