Dépôt de dossier d’urbanisme
Les demandes d’autorisations d’urbanisme (Déclaration Préalable (DP), permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéné…) peuvent être déposés de façon dématérialisée via le site dédié :
Les demandes de dépôt dématérialisées seront traitées exclusivement via ce guichet unique. Les envois par courriel ne pourront être pris en compte.
Toutefois, les usagers conserveront la possibilité de se présenter physiquement en mairie afin de déposer leurs demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale (délais légaux de traitement identiques).
Le service urbanisme de votre commune reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure : de la constitution au dépôt de votre demande de travaux.
Je souhaite déclarer des travaux
Vous vivez en maison individuelle et avez un projet de construction, d’extension, de piscine, de clôture ou de transformation de votre garage ? Composez votre dossier de Déclaration Préalable.
Autorisations d’urbanisme
Retrouvez l’ensemble des fiches pratiques et des formulaires pour toutes vos demandes d’urbanisme.
Question-réponse
Vérifié le 01/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Le plafonnement global des avantages fiscaux (niches fiscales) consiste à limiter le montant des avantages fiscaux dont vous pouvez bénéficier chaque année pour le calcul de l'impôt sur le revenu. Pour l'imposition 2022 de vos revenus de 2021, le total de vos avantages fiscaux ne peut pas vous procurer une diminution du montant de l'impôt dû supérieure à 10 000 €.
Exemple Pour un foyer fiscal qui bénéficie d'un crédit d'impôt pour emploi à domicile de 6 000 € et d'une réduction d'impôt pour investissement locatif Pinel de 5 000 €. 6 000 € + 5 000 € = 11 000 €. Le montant dépasse la limite de plafonnement global. Votre avantage fiscal est donc limité à 10 000 €.
À savoir le plafonnement est le même pour tous les foyers fiscaux, que vous soyez seul ou en couple, avec ou sans personne à charge. Les avantages fiscaux concernés peuvent prendre l'une des formes suivantes : Le plafonnement global s'applique aux avantages fiscaux accordés en contrepartie d'une prestation ou d'un investissement. Le plafonnement global ne s'applique pas aux avantages fiscaux suivants : Objet de l'avantage fiscal Plafonnement global Emploi d'un salarié à domicile Oui Frais de garde des jeunes enfants Oui Dépenses en faveur de la transition énergétique dans le logement Oui Investissement locatif Oui Investissement forestier Oui Souscription au capital de SOFICA Oui Souscription au capital de PME Oui Investissement outre-mer Oui Frais d'établissement pour personnes dépendantes Non Dons aux organismes d'intérêt général Non Effets du quotient familial Non Frais de scolarité des enfants Non Aide aux personnes âgées/handicapées Non
À noter pour connaître la liste exhaustive des avantages fiscaux concernés par le plafonnement, vous pouvez consulter la brochure pratique de l'impôt sur le revenu. Ce document vous informe également sur l'application et le calcul du plafonnement. Pour l'imposition 2022 de vos revenus de 2021, si vous avez aussi réalisé des investissements en outre-mer, le total de vos avantages fiscaux ne peut pas vous procurer une diminution du montant de l'impôt dû supérieure à 18 000 €.
À savoir le plafonnement est le même pour tous les foyers fiscaux, que vous soyez seul ou en couple, avec ou sans personne à charge. Les avantages fiscaux concernés peuvent prendre l'une des formes suivantes : Le plafonnement global s'applique aux avantages fiscaux accordés en contrepartie d'une prestation ou d'un investissement. Le plafonnement global ne s'applique pas aux avantages fiscaux suivants : Objet de l'avantage fiscal Plafonnement global Emploi d'un salarié à domicile Oui Frais de garde des jeunes enfants Oui Dépenses en faveur de la transition énergétique dans le logement Oui Investissement locatif Oui Investissement forestier Oui Souscription au capital de SOFICA Oui Souscription au capital de PME Oui Investissement outre-mer Oui Frais d'établissement pour personnes dépendantes Non Dons aux organismes d'intérêt général Non Effets du quotient familial Non Frais de scolarité des enfants Non Aide aux personnes âgées/handicapées Non
À noter pour connaître la liste exhaustive des avantages fiscaux concernés par le plafonnement, vous pouvez consulter la brochure pratique de l'impôt sur le revenu. Ce document vous informe également sur l'application et le calcul du plafonnement. Pour l'imposition 2022 de vos revenus de 2021, si vous avez réalisé des investissements dans le cinéma (Sofica), le total de vos avantages fiscaux ne peut pas vous procurer une diminution du montant de l'impôt dû supérieure à 18 000 €.
À savoir le plafonnement est le même pour tous les foyers fiscaux, que vous soyez seul ou en couple, avec ou sans personne à charge. Les avantages fiscaux concernés peuvent prendre l'une des formes suivantes : Le plafonnement global s'applique aux avantages fiscaux accordés en contrepartie d'une prestation ou d'un investissement. Le plafonnement global ne s'applique pas aux avantages fiscaux suivants : Objet de l'avantage fiscal Plafonnement global Emploi d'un salarié à domicile Oui Frais de garde des jeunes enfants Oui Dépenses en faveur de la transition énergétique dans le logement Oui Investissement locatif Oui Investissement forestier Oui Souscription au capital de SOFICA Oui Souscription au capital de PME Oui Investissement outre-mer Oui Frais d'établissement pour personnes dépendantes Non Dons aux organismes d'intérêt général Non Effets du quotient familial Non Frais de scolarité des enfants Non Aide aux personnes âgées/handicapées Non
À noter pour connaître la liste exhaustive des avantages fiscaux concernés par le plafonnement, vous pouvez consulter la brochure pratique de l'impôt sur le revenu. Ce document vous informe également sur l'application et le calcul du plafonnement.
Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
Argent - Impôts - Consommation
Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt
Argent - Impôts - Consommation
Impôt sur le revenu - Calcul de l'impôt
Argent - Impôts - Consommation
Brochure pratique 2022 - Déclaration des revenus de 2021
Ministère chargé des finances En quoi consiste le plafonnement global des niches fiscales ?
Questions ? Réponses !
Et aussi
Pour en savoir plus
Aide au montage de dossier
La mairie vous accompagne dans vos démarches en vous proposant des rendez-vous pour l’aide au montage de dossier urbanisme.
