Déposer mon dossier d’urbanisme

Dépôt de dossier d’urbanisme

Les demandes d’autorisations d’urbanisme (Déclaration Préalable (DP), permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéné…) peuvent être déposés de façon dématérialisée via le site dédié :

Guiche unique urbanisme - Grand Paris Sud

Les demandes de dépôt dématérialisées seront traitées exclusivement via ce guichet unique. Les envois par courriel ne pourront être pris en compte.

Toutefois, les usagers conserveront la possibilité de se présenter physiquement en mairie afin de déposer leurs demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale (délais légaux de traitement identiques).

Le service urbanisme de votre commune reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure : de la constitution au dépôt de votre demande de travaux.

Je souhaite déclarer des travaux

Vous vivez en maison individuelle et avez un projet de construction, d’extension, de piscine, de clôture ou de transformation de votre garage ? Composez votre dossier de Déclaration Préalable.

Autorisations d’urbanisme

Retrouvez l’ensemble des fiches pratiques et des formulaires pour toutes vos demandes d’urbanisme.


			

    
        
    

    
        
        
        
    

    
        
    





    
            
                            
                    Accueil particuliers                
                         >        
            
                            
                    Social - Santé                
                         >        
            
                            
                    Invalidité                
                         >        
            
                            
                    Allocation d'invalidité temporaire (AIT) dans la fonction publique                
                                
    

    
    Fiche pratique

    Allocation d'invalidité temporaire (AIT) dans la fonction publique
    
        Vérifié le 01/01/2022 -         Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)    

    
        
    Un fonctionnaire, temporairement dans l'incapacité physique de reprendre ses fonctions, peut, sous conditions, demander l'allocation d'invalidité temporaire (AIT). Il ne doit pas (ou plus) avoir droit à une rémunération, ni aux indemnités de maladie et ne peut pas être mis à la retraite pour invalidité. Le montant de l'AIT varie en fonction de la gravité de l'invalidité. Elle est versée pendant 6 mois. Il est possible de demander son renouvellement.
        
        L'allocation d'invalidité temporaire (AIT) est à distinguer de l'allocation temporaire d'invalidité (ATI).
                        
                
                
            

            
            
        
            
                
                    
                
            

            
                L'allocation d'invalidité temporaire (AIT) est une prestation versée à la place du traitement en cas d'invalidité temporaire.
Vous êtes concerné si vous êtes fonctionnaire et remplissez toutes les conditions suivantes :

    Vous êtes dans l'incapacité physique de reprendre vos fonctions

    Vous n'avez plus droit à congé maladie ou aux indemnités journalières de maladie (indemnité de coordination)

    Vous ne pouvez pas être mis en retraite pour invalidité

    Vous êtes atteint d'une invalidité réduisant votre capacité de travail au moins des 2/3.
    

        
            
             Attention :         

        
            si l'invalidité est due à un accident ou une maladie imputable au service, vous avez droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis).        

        
        
    
Si vous êtes contractuel, vous pouvez demander une pension d'invalidité de la Sécurité sociale.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Demande
Vous devez demander la reconnaissance de l'état d'invalidité temporaire à la CPAM de votre lieu de travail.

    Où s’adresser ?
    

                        
                    
                        
                                                            
                                    Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) 

                                
                                                    
                    
                                    
                        

Votre demande doit être effectuée :

    Soit à la date d'expiration de vos droits à congé de maladie rémunéré (ou à indemnités journalières de maladie)

    Soit à la date de consolidation de votre blessure ou de stabilisation de votre état de santé
Instruction du dossier
La CPAM transmet cette demande, avec son avis, à votre employeur.
Elle se prononce sur les points suivants :

    Reconnaissance et détermination du taux d'invalidité temporaire

    Attribution de l'AIT à partir de la date d'expiration des droits à congé de maladie rémunéré ou à indemnités journalières de maladie

    Attribution des prestations en nature (remboursement de soins) à partir de la date de consolidation de la blessure ou de la date de stabilisation de l'état de santé du fonctionnaire ou de la date d'attribution de l'allocation d'invalidité
Décision de l'administration
Au vu des avis de la CPAM, l'administration prend une décision de reconnaissance de l'état d'invalidité temporaire. Cette dernière précise les points suivants :

    Degré d'invalidité du fonctionnaire

    Point de départ et la durée de l'état d'invalidité

    Prestations accordées

    Taux de l'AIT
Cette décision est prise pour une période de 6 mois maximum renouvelable selon la même procédure.
La décision est notifiée à la CPAM.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                La CPAM vous classe dans l'un des 3 groupes suivants :

    1er groupe : invalide capable d'exercer une activité rémunérée

    2e groupe : invalide absolument incapable d'exercer une profession quelconque

    3e groupe : invalide absolument incapable d'exercer une profession et dans l'obligation de recourir à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                        

            
                                    
                        
                            
                        
                        
                            L'AIT est égale à la somme des éléments suivants :

    30 % du dernier traitement indiciaire et des primes et indemnités (sauf celles liées à l'exercice des fonctions ou qui consistent en remboursements de frais)

    30 % de l'indemnité de résidence

    Supplément familial de traitement (SFT)
La somme de ces éléments ne peut pas dépasser 1 028,40 € par mois.
                        
                    
                                    
                        
                            
                        
                        
                            L'allocation est égale à la somme des éléments suivants :

    50 % du dernier traitement indiciaire et des primes et indemnités (sauf celles liées à l'exercice des fonctions ou qui consistent en remboursements de frais)

    50 % de l'indemnité de résidence

    Supplément familial de traitement (SFT)
La somme de ces éléments ne peut pas dépasser 1 714,00 € par mois.
                        
                    
                                    
                        
                            
                        
                        
                            L'allocation est égale à la somme des éléments suivants, majorée de 40 % :

    50 % du dernier traitement indiciaire et des primes et indemnités (sauf celles liées à l'exercice des fonctions ou les remboursements de frais)

    50 % de l'indemnité de résidence

    Supplément familial de traitement (SFT)
La somme de ces éléments ne peut pas dépasser 1 714,00 € par mois.

	
   À savoir
	en cas d'hospitalisation, la majoration de 40 % n'est pas appliquée.
                        
                    
                            
        

                
        


        
            
                
                    
                
            

            
                L'AIT est versée par votre employeur.
Son versement cesse si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

    Vous reprenez vos fonctions

    Vous êtes mis à la retraite pour invalidité

    Vous atteignez l'âge de minimum légal de retraite
            
        


            


    
        

    
        
            
            
            
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Code de la sécurité sociale : articles D712-13 à D712-18                                                        
                        
                    
                                        Allocation d'invalidité temporaire
                                    
                                
                    
                        
                            Code général des impôts : article 81                                                        
                        
                    
                                        8°
                                    
                                
                    
                        
                            Décret n°60-58 du 11 janvier 1960 relatif au régime de sécurité sociale des agents permanents des départements, des communes et de leurs établissements publics non industriel ou commercial                                                        
                        
                    
                                        Article 6
                                    
                                
                    
                        
                            Décret n°85-1148 du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels des 3 fonctions publiques                                                        
                        
                    
                                    
                                
                    
                        
                            Décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif aux médecins agréés, aux comités médicaux et commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des fonctionnaires                                                        
                        
                    
                                        Article 13
                                    
                            
        
    

        
        
    
        
            Questions ? Réponses !
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Qu'est-ce que la disponibilité d'office pour raison de santé du fonctionnaire ?                        
                    
                
                
            
        
    

            
        
            
                Et aussi
            
        
        
            
                
                                                
                                
                                    
                                        Impôt sur le revenu - Déclarer les sommes liées à l'invalidité                                    
                                
                                Argent - Impôts - Consommation
                            
                                    
            
        
    

        
            





    
        
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