Dépôt de dossier d’urbanisme
Les demandes d’autorisations d’urbanisme (Déclaration Préalable (DP), permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéné…) peuvent être déposés de façon dématérialisée via le site dédié :
Les demandes de dépôt dématérialisées seront traitées exclusivement via ce guichet unique. Les envois par courriel ne pourront être pris en compte.
Toutefois, les usagers conserveront la possibilité de se présenter physiquement en mairie afin de déposer leurs demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale (délais légaux de traitement identiques).
Le service urbanisme de votre commune reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure : de la constitution au dépôt de votre demande de travaux.
Je souhaite déclarer des travaux
Vous vivez en maison individuelle et avez un projet de construction, d’extension, de piscine, de clôture ou de transformation de votre garage ? Composez votre dossier de Déclaration Préalable.
Autorisations d’urbanisme
Retrouvez l’ensemble des fiches pratiques et des formulaires pour toutes vos demandes d’urbanisme.
Question-réponse
Vérifié le 05/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Les différences entre un logement social et un logement privé sont principalement les critères pour en devenir locataire, le montant du loyer et la durée du bail. Étapes de la location Logement social Logement privé Bail d'habitation Bail mobilité Logement loué vide Logement loué meublé Logement loué meublé Conditions d'accès Les revenus du demandeur doivent être inférieures à un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F869">montant maximum</a>. Certains demandeurs sont considérés comme prioritaires. Aucun critère. Le propriétaire choisit librement le locataire. Mais il ne doit pas commettre de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F14750">discrimination</a>. Aucun critère. Le propriétaire choisit librement le locataire. Mais il ne doit pas commettre de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F14750">discrimination</a>. Le locataire doit être dans une des situations suivantes : - Formation professionnelle - Études supérieures - Contrat d'apprentissage - Stage - Engagement volontaire dans le cadre d'un service civique - Mutation professionnelle - Mission temporaire dans le cadre de l'activité professionnelle Demande de logement Un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F10007">dossier de demande</a> unique <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F1169">Un dossier</a> par logement. Des <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F375">frais</a> peuvent être partagés entre le propriétaire et le locataire lorsque le propriétaire fait appel à un agent immobilier. <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F1169">Un dossier</a> par logement. Des <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F375">frais</a> peuvent être partagés entre le propriétaire et le locataire lorsque le propriétaire fait appel à un agent immobilier. Un dossier par logement. Des <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F375">frais</a> peuvent être partagés entre le propriétaire et le locataire lorsque le propriétaire fait appel à un agent immobilier. Recours en cas de non-obtention du logement souhaité Le demandeur peut faire valoir son <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F18005">droit au logement</a>. Aucun, sauf s'il est possible de prouver qu'il y a eu une <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F14750">discrimination</a>. Aucun, sauf s'il est possible de prouver qu'il y a eu une <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F14750">discrimination</a>. Aucun, sauf s'il est possible de prouver qu'il y a eu une <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F14750">discrimination</a>. Fixation du loyer Le montant du <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F1317">loyer est réglementé</a>. Selon la commune où se situe le logement, le montant du loyer est <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F1314">libre ou encadré</a>. Selon la commune où se situe le logement, le montant du loyer est <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F1314">libre ou encadré</a>. Selon la commune où se situe le logement, le montant du loyer est <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F1314">libre ou encadré</a>. Révision du loyer La révision du loyer est possible <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F1317">chaque année</a> en fonction de l'indice de référence des loyers (IRL). Si une clause du bail le prévoit, le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F1311">loyer peut être révisé chaque année</a> (selon la variation de l'<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R48623">IRL</a>) Si une clause du bail le prévoit, le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F1311">loyer peut être révisé chaque année</a> (selon la variation de l'<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R48623">IRL</a>) Le loyer ne peut pas être révisé au cours du bail. Durée du bail Indéterminée. Le locataire a un <span class="expression">droit au maintien dans les lieux</span> <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F920">Minimum 3 ans</a> - Minimum 1 an - Mais, lorsque le locataire est étudiant, minimum 9 mois. De 1 mois à 10 mois maximum Si le locataire met fin au bail Il doit donner <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F1168">congé au bailleur et respecter un délai de préavis de 3 mois (ou 1 mois)</a> Il doit donner <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F1168">congé au propriétaire et respecter un délai de préavis de 3 mois ou d'un mois, selon les circonstances</a> Il doit donner <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F1168">congé au propriétaire et respecter un délai de préavis d'un mois</a> Il doit donner <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F34759">congé au propriétaire et respecter un préavis d'un mois</a> Si le propriétaire/bailleur met fin au bail <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F2559">À tout moment, lorsque :</a> - les revenus du locataire dépassent le maximum admis - ou le logement est sous-occupé - ou le logement est inoccupé - ou le logement est inadapté (trop grand) - ou le logement a été cédé par le locataire - ou par faute du locataire (impayés, trouble de voisinage...) - <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F929">En cours de bail</a>, en cas de faute du locataire (impayés, trouble de voisinage) - <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F929">À l'échéance du bail</a>, pour habiter le logement ou y loger un proche, ou vendre le logement. Il doit donner congé au locataire et respecter un délai de préavis d'au moins 6 mois. - <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F929">En cours de bail</a>, en cas de faute du locataire (impayés, trouble de voisinage) - <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F929">À l'échéance du bail</a>, pour habiter le logement, ou y loger un proche, ou vendre le logement. Il doit donner congé au locataire et respecter un délai de préavis d'au moins 3 mois. - En cours de bail, en cas de faute grave du locataire (impayés, trouble de voisinage) - À <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R59748">l'échéance</a> du bail, sans aucune démarche à faire.
À savoir il existe des logements appartenant à des propriétaires privés (particuliers) mis en location et pour lesquels le locataire doit respecter un plafond de ressources : les logements conventionnés Anah. Logement social ou logement privé : quelles différences pour le locataire ?
Aide au montage de dossier
La mairie vous accompagne dans vos démarches en vous proposant des rendez-vous pour l’aide au montage de dossier urbanisme.
