Dépôt de dossier d’urbanisme
Les demandes d’autorisations d’urbanisme (Déclaration Préalable (DP), permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéné…) peuvent être déposés de façon dématérialisée via le site dédié :
Les demandes de dépôt dématérialisées seront traitées exclusivement via ce guichet unique. Les envois par courriel ne pourront être pris en compte.
Toutefois, les usagers conserveront la possibilité de se présenter physiquement en mairie afin de déposer leurs demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale (délais légaux de traitement identiques).
Le service urbanisme de votre commune reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure : de la constitution au dépôt de votre demande de travaux.
Je souhaite déclarer des travaux
Vous vivez en maison individuelle et avez un projet de construction, d’extension, de piscine, de clôture ou de transformation de votre garage ? Composez votre dossier de Déclaration Préalable.
Autorisations d’urbanisme
Retrouvez l’ensemble des fiches pratiques et des formulaires pour toutes vos demandes d’urbanisme.
Fiche pratique
Vérifié le 05/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) En consultant vos comptes, si vous constatez qu'un paiement suspect a été réalisé avec votre carte bancaire, vous devez d'abord <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R55440">faire opposition</a> sur votre carte au plus vite. Il est également conseillé de déclarer la fraude aux forces de l'ordre (police ou gendarmerie). Vous devez ensuite contacter votre banque pour vous faire rembourser la somme concernée.
Vous êtes victime d'une fraude à la carte bancaire si vous réunissez <span class="miseenevidence">toutes les conditions suivantes</span> :
Attention :
si vous êtes victime d'une fraude alors que vous n'avez plus votre carte bancaire, vous devez signaler le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F2428">vol</a> ou la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F31241">perte</a> de votre carte, puis <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F1435">porter plainte</a> contre les agissements. Généralement, vous êtes averti de la fraude dans les cas suivants : Vous devez au plus vite <span class="miseenevidence">faire opposition</span>, c'est-à-dire bloquer l'utilisation de votre carte. Pour cela, contactez votre banque ou appelez le serveur interbancaire réservé aux oppositions. Permet de faire immédiatement opposition sur sa carte bancaire. Par téléphone <span class="miseenevidence">0 892 705 705</span> Ouvert 7 jours/7 et 24h/24. Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe +<span class="miseenevidence"> service payant</span>, depuis un téléphone fixe ou mobile. Un numéro d'enregistrement vous est remis. Vous possédez ainsi une trace datée de votre demande d'opposition. Si votre contrat de carte bancaire l'exige, vous devez avertir votre agence de votre démarche d'opposition par lettre recommandée avec accusé de réception ou sur place, au guichet. Cette démarche n'est pas nécessaire si vous avez contacté votre banque pour faire opposition. Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :
Modèle de document Institut national de la consommation (INC) La procédure d'opposition peut être payante. Son coût varie selon les banques et les garanties d'assurance éventuellement prises pour couvrir le risque. Il est conseillé de déclarer la fraude aux forces de l'ordre. Pour cela, vous pouvez faire un signalement (en ligne) ou porter plainte<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F1435"> (sur place ou par courrier). Le signalement, comme la plainte, vous permettent d'obtenir un récépissé, c'est-à-dire un document attestant de l'enregistrement de votre déclaration. Vous pouvez transmettre le récépissé à votre banque lors de votre demande de remboursement. Avant de démarrer la démarche en ligne, aussi appelée <span class="expression">Perceval</span>, préparez les informations dont vous avez besoin :
Service en ligne Service accessible via <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R48788">FranceConnect</a>. Préparez vos identifiants et votre numéro de carte bancaire. Ministère chargé de l'intérieur Une fois connecté à la démarche en ligne, indiquez les informations sur les achats frauduleux effectués. Votre demande sera traitée par la gendarmerie nationale et vous recevrez sous quelques heures un email accusant réception de la déclaration. Si vous possédez un compte sur service-public.fr, le récépissé sera également disponible dans la partie « mes documents » de votre espace personnel. Vous devez vous rendre dans un commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix. Les services de police ou de gendarmerie sont obligés d'enregistrer la plainte. La plainte est ensuite transmise au procureur de la République pour qu'il décide de la suite (enquête, classement sans suite...). Si vous ne connaissez pas l'auteur des faits, vous pouvez remplir une pré-plainte en ligne avant de vous déplacer. Vous obtiendrez alors un rendez-vous et les policiers ou gendarmes auront déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.
Service en ligne Ministère chargé de l'intérieur Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République. Il faut envoyer une <LienInterne LienPublication="R11469" type="Modèle de document" audience="Particuliers">lettre sur papier libre</a> au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction. La lettre doit préciser les éléments suivants :
Modèle de document Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie. Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal. Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte. Procédure Vous devez demander le remboursement du montant débité à votre banque. Renseignez-vous auprès de votre banque pour savoir comment la demande doit être présentée. Si vous avez signalé la fraude en ligne aux forces de l'ordre, vous devez transmettre le récépissé à votre banque. La banque doit vous rembourser toutes les sommes débitées. Elle doit aussi vous rembourser les agios éventuels, c'est-à-dire les frais d'incident de paiement. Si vous avez <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R55440">fait opposition</a> tardivement, votre banque peut refuser de vous rembourser. Un paiement frauduleux ne peut pas être remboursé s'il date de plus de 13 mois. Si ce paiement est effectué en dehors de l'<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R42218">Espace économique européen</a>, le délai de remboursement est de 70 jours. Recours En cas de litige sur un remboursement, vous pouvez saisir le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F20523">médiateur bancaire.</a> Si l'intervention du médiateur bancaire n'a pas mis fin au litige, vous pouvez saisir la justice. La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.
Vous êtes victime d'une fraude à la carte bancaire si vous réunissez <span class="miseenevidence">toutes les conditions suivantes</span> :
Attention :
si vous êtes victime d'une fraude alors que vous n'avez plus votre carte bancaire, vous devez signaler le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F2428">vol</a> ou la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F31241">perte</a> de votre carte puis <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F1435">porter plainte</a> contre les agissements. Vous devez au plus vite <span class="miseenevidence">faire opposition</span>, c'est-à-dire bloquer l'utilisation de votre carte. Pour cela, contactez votre banque ou appelez le serveur interbancaire réservé aux oppositions. Permet de faire immédiatement opposition sur sa carte bancaire. Par téléphone <span class="miseenevidence">0 892 705 705</span> Ouvert 7 jours/7 et 24h/24. Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe +<span class="miseenevidence"> service payant</span>, depuis un téléphone fixe ou mobile. Un numéro d'enregistrement vous est remis. Vous possédez ainsi une trace datée de votre demande d'opposition. Si votre contrat de carte bancaire l'exige, vous devez avertir votre agence de votre démarche d'opposition par lettre recommandée avec accusé de réception ou sur place, au guichet. Cette démarche n'est pas nécessaire si vous avez contacté votre banque pour faire opposition. Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :
Modèle de document Institut national de la consommation (INC) La procédure d'opposition peut être payante. Son coût varie selon les banques et les garanties d'assurance éventuellement prises pour couvrir le risque. Il est conseillé de déclarer la fraude aux forces de l'ordre. Pour cela, vous devez <span class="miseenevidence">porter plainte</span>. La plainte vous permet d'obtenir un récépissé, c'est-à-dire un document attestant de l'enregistrement de votre déclaration. Vous pouvez transmettre le récépissé à votre banque lors de votre demande de remboursement. Vous devez vous rendre dans un commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix. Les services de police ou de gendarmerie sont obligés d'enregistrer la plainte. La plainte est ensuite transmise au procureur de la République pour qu'il décide de la suite (enquête, classement sans suite...). Si vous ne connaissez pas l'auteur des faits, vous pouvez remplir une pré-plainte en ligne avant de vous déplacer. Vous obtiendrez alors un rendez-vous et les policiers ou gendarmes auront déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.
Service en ligne Ministère chargé de l'intérieur Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République. Il faut envoyer une <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R11469">lettre sur papier libre</a> au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction. La lettre doit préciser les éléments suivants :
Modèle de document Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie. Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal. Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte. Procédure Vous devez demander le remboursement du montant débité à votre banque. Renseignez-vous auprès de votre banque pour savoir comment la demande doit être présentée. Si vous avez signalé la fraude en ligne aux forces de l'ordre, vous devez transmettre le récépissé à votre banque. La banque doit vous rembourser toutes les sommes débitées. Elle doit aussi vous rembourser les agios éventuels, c'est-à-dire les frais d'incident de paiement. Si vous avez <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R55440">fait opposition</a> tardivement, votre banque peut refuser de vous rembourser. Un paiement frauduleux ne peut pas être remboursé s'il date de plus de 13 mois. Si ce paiement est effectué en dehors de l'<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R42218">Espace économique européen</a>, le délai de remboursement est de 70 jours. Recours En cas de litige sur un remboursement, vous pouvez saisir le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F20523">médiateur bancaire.</a> Si l'intervention du médiateur bancaire n'a pas mis fin au litige, vous pouvez saisir la justice. La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.
La fraude à la carte de paiement
Ministère chargé de l'économie
La fraude à la carte bancaire : quelles précautions prendre et comment réagir ?
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
Institut national de la consommation (INC)
©
Direction de l'information légale et administrative
Fraude à la carte bancaire
Où s’adresser ?
Confirmer sa déclaration d'opposition téléphonique à sa carte bancaire
Signaler une fraude à la carte bancaire (Perceval)
Où s’adresser ?
Pré-plainte en ligne
Où s’adresser ?
Porter plainte auprès du procureur de la République
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Confirmer sa déclaration d'opposition téléphonique à sa carte bancaire
Où s’adresser ?
Pré-plainte en ligne
Où s’adresser ?
Porter plainte auprès du procureur de la République
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
comarquage developpé par baseo.io
Aide au montage de dossier
La mairie vous accompagne dans vos démarches en vous proposant des rendez-vous pour l’aide au montage de dossier urbanisme.
