Dépôt de dossier d’urbanisme
Les demandes d’autorisations d’urbanisme (Déclaration Préalable (DP), permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéné…) peuvent être déposés de façon dématérialisée via le site dédié :
Les demandes de dépôt dématérialisées seront traitées exclusivement via ce guichet unique. Les envois par courriel ne pourront être pris en compte.
Toutefois, les usagers conserveront la possibilité de se présenter physiquement en mairie afin de déposer leurs demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale (délais légaux de traitement identiques).
Le service urbanisme de votre commune reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure : de la constitution au dépôt de votre demande de travaux.
Je souhaite déclarer des travaux
Vous vivez en maison individuelle et avez un projet de construction, d’extension, de piscine, de clôture ou de transformation de votre garage ? Composez votre dossier de Déclaration Préalable.
Autorisations d’urbanisme
Retrouvez l’ensemble des fiches pratiques et des formulaires pour toutes vos demandes d’urbanisme.
Question-réponse
Vérifié le 01/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé des affaires sociales Pour exercer une <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R1029">profession réglementée</a>, vous devez posséder le diplôme, certificat ou titre correspondant. Selon votre nationalité et le pays de délivrance de votre diplôme, vous pouvez exercer en France sous certaines conditions. Vous pouvez également reprendre des études pour obtenir une adaptation du diplôme étranger ou pour obtenir un diplôme français. Si vous êtes <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R46210">européen</a>, détenez un diplôme européen et comptez exercer en France, 2 régimes existent. Vous devez soit obtenir une autorisation d'exercer en cas d'installation (sauf exception), soit faire une déclaration en cas d’exercice occasionnel. <span class="miseenevidence">Professions concernées :</span> Si vous êtes européen et avez un diplôme paramédical délivré ou reconnu par un pays européen, vous pouvez être autorisé à exercer à titre permanent en France. L'autorisation d'exercice peut vous être accordée pour votre profession : Vous devez déposer une demande d'autorisation d'exercice auprès de la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R31466">Dreets</a> du lieu où vous comptez exercer.
À savoir vous ne pouvez pas déposer de demande dans plusieurs régions. Si vous obtenez l'autorisation d'exercice, elle est cependant valable dans toute la France. Vous pouvez exercer à titre temporaire et occasionnel en France avec votre diplôme européen. Avant votre 1<Exposant>re</Exposant> prestation, vous devez déposer une déclaration préalable. Elle est renouvelable chaque année. Vous devez vous adresser à la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R31466">Dreets</a> de la région Hauts-de-France. Vous devez vous adresser à la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R31466">Dreets</a> de la région Normandie. Vous devez vous adresser à la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R31466">Dreets</a> de la région Grand-Est. Vous devez vous adresser à la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R31466">Dreets</a> de la région Pays de la Loire. Vous devez vous adresser à la Direction générale de l'offre de soins - Bureau RH2. Vous devez vous adresser à la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R31466">Dreets</a> de la région Grand-Est. Vous devez vous adresser à la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R31466">Dreets</a> de la région Nouvelle-Aquitaine. Vous devez vous adresser à l'Ordre national des infirmiers. Vous devez vous adresser à la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R31466">Dreets</a> de la région Nouvelle-Aquitaine. Vous devez vous adresser à l'Ordre national des masseurs-kinésithérapeutes. Vous devez vous adresser à la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R31466">Dreets</a> de la région Auvergne-Rhône-Alpes. Vous devez vous adresser à la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R31466">Dreets</a> de la région Hauts de France. Vous devez vous adresser à la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R31466">Dreets</a> de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur. Vous devez vous adresser à l'Ordre des pédicures-podologues. Vous devez vous adresser à la Direction générale de l'offre de soins - Bureau RH2. Vous devez vous adresser à la Direction générale de l'offre de soins - Bureau RH2. Vous devez vous adresser à la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R31466">Dreets</a> de la région Occitanie. Vous devez vous adresser à la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R31466">Dreets</a> de la région Nouvelle-Aquitaine. Vous devez vous adresser à la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R31466">Dreets</a> de la région Centre-Val de Loire. Si vous êtes ressortissant d'un pays étranger (hors <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R24622">EEE</a> et Suisse) et détenez un diplôme paramédical délivré par cet État, vous ne pouvez pas en principe exercer en France avec ce diplôme. <span class="miseenevidence">Professions concernées :</span> Néanmoins, si une convention bilatérale existe avec un État européen relative à la reconnaissance de vos qualifications professionnelles, vous pouvez le vérifier auprès des autorités de votre pays d'origine. Si c'est le cas, vous pouvez vous inscrire auprès de l'institut de formation de la profession paramédicale concernée pour suivre une formation d'adaptation et obtenir le diplôme, certificat ou titre correspondant.
Service en ligne Permet d'orienter une personne étrangère dans ses démarches pour exercer une profession réglementée.
À noter en fonction de votre diplôme et du type de profession paramédicale envisagée, vous pouvez être dispensé d'une partie de la scolarité. Cette dispense n'est pas accordée automatiquement et ne concerne pas toutes les formations.
Faire reconnaître en France un diplôme obtenu à l'étranger
Famille - Scolarité
Ministère chargé de la santé Peut-on exercer une profession paramédicale en France avec un diplôme étranger ?
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Professions réglementées : démarches à suivre en fonction de la profession
Et aussi
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Aide au montage de dossier
La mairie vous accompagne dans vos démarches en vous proposant des rendez-vous pour l’aide au montage de dossier urbanisme.
