Dépôt de dossier d’urbanisme
Les demandes d’autorisations d’urbanisme (Déclaration Préalable (DP), permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéné…) peuvent être déposés de façon dématérialisée via le site dédié :
Les demandes de dépôt dématérialisées seront traitées exclusivement via ce guichet unique. Les envois par courriel ne pourront être pris en compte.
Toutefois, les usagers conserveront la possibilité de se présenter physiquement en mairie afin de déposer leurs demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale (délais légaux de traitement identiques).
Le service urbanisme de votre commune reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure : de la constitution au dépôt de votre demande de travaux.
Je souhaite déclarer des travaux
Vous vivez en maison individuelle et avez un projet de construction, d’extension, de piscine, de clôture ou de transformation de votre garage ? Composez votre dossier de Déclaration Préalable.
Autorisations d’urbanisme
Retrouvez l’ensemble des fiches pratiques et des formulaires pour toutes vos demandes d’urbanisme.
Question-réponse
Vérifié le 08/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Les indemnités pour maladie, accident ou maternité sont imposables quelle que soit leur provenance (sécurité sociale, employeur, organisme d'assurance ou de prévoyance). Cependant, certaines indemnités sont exonérées d'impôt, en totalité ou en partie. Indemnité Régime fiscal <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R49831">Indemnité journalière de maladie</a> Imposable Indemnité complémentaire versée par l'employeur (système du maintien du salaire) Imposable Indemnité journalière versée en cas de maladie comportant un traitement prolongé et des soins particulièrement coûteux <span class="miseenevidence">Exonérée</span> Indemnité versée à une personne souffrant d'une maladie radio-induite ou à ses <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R13146">ayants droit</a> <span class="miseenevidence">Exonérée</span> Indemnité versée à une victime de l'amiante ou à ses ayants droit <span class="miseenevidence">Exonérée</span> Indemnité Régime fiscal Indemnité journalière de maternité Imposable Indemnité journalière de maternité versée lors d'arrêts de travail nécessités par des troubles pathologiques liés à la grossesse ou à l'accouchement Imposable Indemnité journalière de maternité supplémentaire, attribuée par la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R15469">CPAM</a> à une femme dont le métier comporte des travaux incompatibles avec son état <span class="miseenevidence">Exonérée</span> L'indemnité journalière de paternité est imposable. L'indemnité journalière d'adoption est imposable. Indemnité Régime fiscal Indemnité journalière d'accident du travail ou de maladie professionnelle Exonérée à <span class="valeur">50 %</span> Indemnité temporaire d'inaptitude versée suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle Exonérée à <span class="valeur">50 %</span> Indemnité Régime fiscal Indemnité perçue en exécution d'un contrat d'assurance à adhésion facultative complétant les prestations de la Sécurité sociale <span class="miseenevidence">Exonérée</span> Indemnité complémentaire versée par un organisme de prévoyance dans le cadre d'un régime complémentaire obligatoire dans l'entreprise Imposable La date limite de déclaration varie selon que vous déclarez vos revenus en ligne ou sur un formulaire papier. <span class="miseenevidence">La déclaration des revenus par internet</span> est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne. La période de déclaration 2022 des revenus est terminée. La déclaration 2023 des revenus de l'année 2022 aura lieu en avril 2023. <span class="miseenevidence">Si vous devez faire une déclaration papier</span> La période de déclaration 2022 des revenus est terminée. La déclaration 2023 des revenus de l'année 2022 aura lieu en avril 2023.
Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
Argent - Impôts - Consommation
Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt
Argent - Impôts - Consommation
Impôt sur le revenu - Déclaration de revenus annuelle
Argent - Impôts - Consommation
Ministère chargé des finances
Brochure pratique 2022 - Déclaration des revenus de 2021
Ministère chargé des finances
Impôt sur le revenu : dépliants d'information
Ministère chargé des finances Impôt sur le revenu - Comment sont imposées les indemnités d'arrêt de travail ?
Et aussi
Pour en savoir plus
Aide au montage de dossier
La mairie vous accompagne dans vos démarches en vous proposant des rendez-vous pour l’aide au montage de dossier urbanisme.
